Marie-Ange Magne
Question N° 34106 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les gérants-salariés des petits commerces. Les gérants de commerces locaux ont dû fermer administrativement leur établissement pour répondre aux problématiques sanitaires de propagation du virus. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les soutenir économiquement. Toutefois, en l'état actuel, le fonds de solidarité n'est pas accessible aux dirigeants majoritaires bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein. Certains commerçants ont choisi ce statut afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage si leur activité périclitait. Depuis le confinement, ces gérants ont ainsi pu bénéficier du dispositif d'activité partielle mais sont privés de la subvention du fonds de solidarité, prévue pour aider l'entreprise à régler ses charges fixes. Cette non-éligibilité au fonds de solidarité est d'autant plus interrogeable, qu'elle ne vise pas à enrichir personnellement le gérant-salarié, mais plutôt à sauver une entreprise déjà en difficulté par sa fermeture administrative. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité étaient envisagées prochainement.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ces adaptations s'inscrivent en cohérence avec l'objectif initial du fonds de solidarité : prévenir la cessation d'activité en apportant une aide aux entreprises affectées par les restrictions sanitaires et qui ne disposent d'aucune autre ressource. Le salaire versé en contrepartie d'un contrat de travail est une des ressources prises en compte dans ce cadre. Depuis l'aide au titre du mois d'octobre 2020, les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sont également éligibles à l'aide dès lors que l'effectif salarié, mentionné dans la déclaration sociale nominative de l'entreprise, est égal ou supérieur à 1. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peut être contracté jusqu'au 31 décembre 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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