Yannick Haury
Question N° 37313 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les médecins radiologues à l'occasion des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021. Les sénateurs avaient adopté un article additionnel abrogeant l'article 99 de la LFSS pour 2017 qui permettait une baisse unilatérale des forfaits techniques scanner et IRM, en dehors de tout processus conventionnel. Lorsque Mme Agnès Buzyn était ministre de la santé, elle s'était engagée à cette abrogation lors de la signature du protocole triennal 2018-2020 entre l'UNCAM et la FNMR. Toutefois cette abrogation n'a finalement pas été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021. La situation sanitaire a certainement eu des conséquences sur le contexte, mais le renoncement à l'engagement pris par l'État est difficilement compréhensible pour ces professionnels. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)