Marie-Ange Magne
Question N° 37771 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'État « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Cela permet ainsi, au niveau national, de mieux lutter contre la contrefaçon et garantit aux consommateurs un produit authentique et de qualité en permettant de valoriser le savoir-faire de ces entreprises liées aux territoires. Le 21 janvier 2021, la France a déposé sa demande de ratification de l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités en charge des IG en France (INPI et INAO) ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à ce dispositif. Cette décision est préjudiciable pour les bénéficiaires de ces IG en France, notamment chez les fabricants de porcelaine de Limoges. Elle demande par conséquent si le Gouvernement compte intégrer les indications géographiques non agricoles, industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève pour un enregistrement international auprès de l'organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), afin d'apporter une sécurisation identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international.
Réponse émise le 27 avril 2021
Si l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques non agricoles, l'action de la France, accompagnée des six autres Etats membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République Tchèque et Slovaquie), ainsi que de la Pologne et de l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Ainsi, les études d'impact réalisées sur cette question ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, a notamment recueilli 70 contributions, dont celle de la France, confirmant ainsi l'intérêt porté à cette question au niveau européen. Au-delà des Etats membres, la Commission semble également prendre la mesure de l'importance de ces droits, puisque dans les propos introductifs de la dernière étude d'impact, elle mentionne les conséquences des indications géographiques sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle semble ainsi prendre conscience du rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit pour le dernier trimestre 2021 une refonte du système européen de protection des indications géographiques, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir.
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