Guy Teissier
Question N° 39867 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 juin 2021
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 17 février 2021, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) - un statut nouvellement créé pour les paramédicaux - a été reconnu par le Sénat aux IADE. Cette reconnaissance a pu mettre en avant leur engagement tout comme leurs compétences, d'autant plus que leur exercice en pratique avancée a déjà fait l'objet d'une reconnaissance antérieure au niveau international. Toutefois, ce statut a récemment été remis en cause. La majorité parlementaire a voté un amendement le 18 mars 2021 qui supprime aux IADE cet accès au statut d'AMPA. Selon le Gouvernement, leur profession ne remplirait pas les critères d'autonomie et de transversalité demandés. Cette justification est incomprise par les IADE, qui opposent à cet argumentaire l'officialisation de leur pratique de l'anesthésie en autonomie médicalement encadrée. Cette dernière est la résultante du décret « mission » n° 2017-316 du 10 mars 2017. Par ailleurs, s'y ajoute un ensemble de quatre domaines de compétences qui sont l'anesthésie, la réanimation, les urgences et l'algologie, et qui font partie depuis longtemps de leur référentiel de formation. Le fait de leur avoir retiré l'accès au statut d'AMPA est aussi surprenant lorsqu'on se penche sur leurs multiples sollicitations en cette période de crise sanitaire au sein des centres hospitaliers, qui ont besoin de davantage d'aide dans divers domaines, notamment la réanimation. Le statut d'AMPA est une façon de mettre en avant l'engagement des IADE, qui actuellement craignent une dévalorisation de leur fonction. C'est pourquoi il lui demande sa position sur la question et si le Gouvernement entend donner le statut d'AMPA aux IADE.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d'application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d'initier ces nouvelles modalités d'exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l'antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d'activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd'hui, quatre domaines d'intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d'urgence, est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d'évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l'Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée. L'expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'année 2021. S'agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu'infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l'ensemble des infirmiers diplômés d'Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d'origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d'un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d'indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l'ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d'un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d'indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd'hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.
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