Guy Teissier
Question N° 40158 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du rapport d'évaluation spécifique de la Cour des comptes, publié le 1er juillet 2021. En effet, la Cour des comptes, dans ce rapport, juge que le modèle relatif à la sécurité routière en France, adopté au début des années 2000, est efficace mais s'essouffle. Depuis 2013, le nombre de personnes tuées sur la route par million d'habitants est tombé à 52,2 contre 69,4 en 2008 mais, pour autant, la place de la France dans le classement européen continue de se dégrader (14e sur 28). La Cour des compte note également que la règle budgétaire qui consiste à verser le produit des recettes des amendes routières à un compte d'affectation spéciale n'a plus lieu d'être en raison d'un manque de transparence et met en évidence que le montant de ce compte d'affectation spécial ne couvre qu'un tiers des dépenses de sécurité routière de la France alors que près de 38 % va au désendettement de l'État. Ainsi, les juges de la Cour des comptes prônent la suppression du compte d'affectation spécial. Les juges du palais Cambon préconisent d'impliquer davantage les acteurs locaux sachant que leur contribution (7,23 milliards d'euros en 2020) est près de deux fois plus élevée que celle de l'État (3,728 milliards d'euros). On le voit bien, certains signes montrent qu'une limite pourrait avoir été atteinte ; il est donc nécessaire de réagir par un renouvellement conceptuel et pratique de la politique publique de sécurité routière. En ce sens, face aux observations et aux préconisations des juges de la Cour des comptes, il souhaiterait à ce titre connaître son point de vue sur ce rapport ainsi que les ambitions et les objectifs du Gouvernement en matière de politique de sécurité routière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)