Marie-Ange Magne
Question N° 40962 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 septembre 2021
Mme Marie-Ange Magne rappelle à Mme la ministre de la culture que, par amendement à la loi de finances pour 2019, le Gouvernement était tenu de transmettre au Parlement un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public avant le 1er juin 2019. La collecte de la contribution à l'audiovisuel public est toujours adossée à la taxe d'habitation qui, elle, est amenée à disparaître. Elle représente plus de trois milliards d'euros de recettes entièrement allouées à l'audiovisuel public. Avec la fin programmée de la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public est amenée à évoluer, en étant éventuellement adossée à un autre impôt pour en assurer sa pérennité. La question de son assiette est également posée. En effet, à ce jour, la contribution est conditionnée à la détention d'un téléviseur dans le foyer, alors même que les usages évoluent et que les technologies du numérique offrent de nouvelles perspectives. Ainsi, elle lui demande quand sera transmis au Parlement le rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a déjà étudié les pistes d'évolution du financement de l'audiovisuel public en matière d'assiette, de recouvrement ou de nouvelles ressources.
Réponse émise le 3 mai 2022
La réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression complète de la taxe d'habitation en 2023, son recouvrement étant adossé à celui de cet impôt, et par l'évolution des usages, qui fragilise tant la pérennité que l'équité d'une assiette aujourd'hui liée à la seule détention d'un téléviseur. Le Premier ministre a confié fin 2021 une mission à l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances visant à identifier un ou plusieurs modes alternatifs de financement de l'audiovisuel public venant se substituer à l'actuelle CAP. Cette mission est en cours et rendra ses conclusions au plus tard en mai prochain. Les propositions de la mission devront être guidées par plusieurs principes. Elles devront permettre d'identifier une ressource pérenne, adaptée à la réalité des usages audiovisuels actuels, respectueuse de l'équité fiscale, bénéficiant d'un rendement équivalent à celui de la CAP, en termes de niveau mais aussi de dynamisme et compatible avec la garantie d'indépendance de l'audiovisuel public et l'exigence de prévisibilité de ses moyens. La mission veillera à consulter les députés et sénateurs membres des commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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