Muriel Roques-Etienne
Question N° 41756 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises. Prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019, la création de ce guichet unique représente une formidable simplification des formalités administratives des entreprises qui en un seul et même lieu trouveront à terme tout l'accompagnement et le conseil qui leur est nécessaire. Le registre général dématérialisé qui fait office de guichet unique en ligne géré par l'INPI a ouvert au 1er avril 2021. De façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, celui-ci est actif en même temps que les sept centres de formalité des entreprises (CFE) existants et fournit donc aux entreprises les mêmes services. Au 1er janvier 2023, ces CFE vont disparaître et seront fondues au sein du guichet unique. Dans le cadre de certaines des fonctions qu'elles assurent auprès des entreprises, notamment le contrôle et l'accompagnement de l'immatriculation des entreprises, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) s'interroge sur son futur rôle au sein de ce guichet unique. Il semblerait que les CMA puissent être mandataires du guichet unique sur ces fonctions mais, dans l'objectif de s'organiser d'ici l'échéance du 1er janvier 2023, celles-ci souhaiteraient que cela leur soit confirmé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)