Muriel Roques-Etienne
Question N° 44161 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 15 février 2022
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Reconnues ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants participent à la transmission de la mémoire et à la lutte contre l'oubli. En matière fiscale, celles-ci se félicitent de l'adoption de l'amendement n° II-2570 au projet de loi de finances pour 2020 qui a élargi l'accès à la demi-part fiscale additionnelle à l'ensemble des conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, des anciens combattants ayant bénéficié de leur retraite. Pour autant, cette avancée notable pour le monde combattant ne renonce à la conditionnalité de l'attribution de ladite demi-part, selon l'âge de décès des anciens combattants, désormais abaissée à soixante-cinq ans. Ainsi, le désavantage causé par la non-attribution de cette demi-part aux conjoints survivants, dont l'époux est décédé avant l'âge de soixante-cinq ans, est perçu comme une différence de traitement incomprise par ceux-ci. Dans la continuité des mesures salutaires engagées par l'exécutif depuis 2017 pour maintenir et consolider les droits des anciens combattants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de continuer à soutenir au mieux les conjoints survivants d'anciens combattants.
Réponse émise le 8 mars 2022
S'agissant tout d'abord de la demi-part fiscale, les veuves d'anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier de son attribution, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l'ancien combattant, même s'il est décédé entre 65 et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n'est accordé qu'à partir de 65 ans, le Gouvernement n'envisage pas une extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l'accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. A cet égard, un nouveau contrat d'objectifs pour la période 2020-2025 a été adopté lors du conseil d'administration du 2 juillet 2020. Ce document maintient le réseau départemental de l'ONACVG afin que tous ses ressortissants bénéficient d'un accompagnement de proximité. Le ministère des Armées restera attentif au maintien de ce maillage territorial. En outre, le budget de l'action sociale de l'ONACVG, destiné à venir en aide aux anciens combattants et aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été maintenu, pour 2022, à un niveau élevé. L'action sociale est en effet au cœur de la mission de proximité de l'Office, auprès de ses ressortissants et notamment des veuves d'anciens combattants, afin de leur apporter une aide financière appropriée à leur situation. Cette action se traduit par des prestations variées qui comprennent notamment des aides en cas de difficultés financières, sous la forme d'un secours d'urgence ou d'une aide classique en cas de difficultés financières ponctuelles ou régulières, ainsi que des participations à des prestations de services pour les ressortissants âgés et/ou en perte d'autonomie (aide-ménagère, maintien à domicile, aides à l'aménagement de l'habitat). Les ressortissants de l'ONACVG peuvent également bénéficier de prêts sociaux, consentis sans intérêt pour une durée maximale de 30 mois. Enfin, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. Cette mesure, mise en œuvre par l'article 221 de la loi de finances pour 2021, bénéficie à près de 200 veuves depuis le 1er janvier 2021.
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