Xavier Breton
Question N° 512 au Ministère de l'action
Question soumise le 8 août 2017
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes. Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. Ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en France. Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l'administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. Le rapport de la Cour des comptes livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste : il sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle, c'est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues des villes, ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; il confond le chiffre d'affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d'accord, signé le 15 novembre 2016 ; il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d'accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l'efficacité de ces mesures n'a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la situation des buralistes.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Dans sa réponse au rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes, le Gouvernement a réaffirmé la nécessaire existence du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés via le réseau des buralistes, préposés de l'administration pour la vente de ces produits réglementés. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l'intérêt que l'État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le prolongement des précédents dispositifs d'accompagnement des buralistes, ce protocole doit contribuer à l'évolution de leur activité, à la revalorisation de leur rémunération ainsi qu'à la modernisation des débits dans le cadre des objectifs de la politique gouvernementale de lutte contre la prévalence tabagique. Le protocole reconduit le dispositif de la remise compensatoire et celui de l'indemnité de fin d'activité selon des critères ciblés pour les buralistes les plus en difficulté. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation a été mise en place pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Il précise que la lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française dont l'action des agents vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue.
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