Xavier Breton
Question N° 675 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 15 août 2017
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité unique. Cette disposition devait initialement se mettre en place avant l'été. Il semble que dorénavant la concertation soit prévue jusqu'à la fin septembre 2017. Alors qu'au départ, il était envisagé de mettre toutes les femmes sur un pied d'égalité dans leurs droits avec un alignement sur le régime le plus avantageux, l'orientation serait aujourd'hui d'améliorer et d'harmoniser les droits. Pourtant l'inégalité est bien réelle. Si les salariées des secteurs privé et public peuvent avoir seize semaines de congé maternité et une indemnité journalière pouvant aller jusqu'à 82,33 euros, les indépendantes, les professions libérales, les intermittentes du spectacle ou les journalistes pigistes ont des droits qui varient selon leur situation. Plusieurs questions restent en suspens. Un portail numérique d'accès aux droits pour toutes les femmes enceintes doit être créé afin de centraliser toutes les demandes. Il voudrait savoir à quelle date ce portail sera accessible et comment sera formé le personnel prévu pour gérer des situations très disparates. Si la mise en œuvre est échelonnée par vagues, il lui demande quelles seront les premières femmes concernées. De plus, à ce jour, aucun chiffrage du coût n'a été avancé. La dernière initiative parlementaire similaire qui avait échoué en février 2017 estimait le coût de la mesure à 280 millions d'euros. Il voudrait savoir si cette disposition sera financée en prochaine loi de finances.
Réponse émise le 9 janvier 2018
L'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvrent les charges de maternité. Il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé maternité (de 74 jours au maximum pour le premier enfant pour les travailleuses indépendantes à 112 jours pour les salariées) que la forme de la prise en charge (maintien de salaire dans certains régimes spéciaux et dans la fonction publique, indemnité journalière proportionnelle aux revenus pour les salariées, allocation et indemnité journalière forfaitaires pour les travailleuses indépendantes, allocation de remplacement pour les travailleuses non salariées agricoles). Cette hétérogénéité des règles s'explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. A titre illustratif, la durée moyenne d'indemnisation, y compris congés pathologique, s'élève à 119 jours pour les deux premières grossesses des salariées contre 68 jours pour les travailleuses indépendantes. Aussi, une mission parlementaire analysera prochainement les déterminants de ces divergences afin de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Une attention particulière sera portée aux situations des femmes exerçant plusieurs activités et donc aux règles de coordination inter-régime. La mission veillera enfin à préciser l'impact financier des solutions proposées, en cohérence avec la trajectoire des finances publiques sur laquelle le Gouvernement s'est engagé.
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