Vincent Descoeur
Question N° 7561 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les pédicures-podologues libéraux conventionnés soumis au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI) au regard de leurs cotisations maladie. En effet, les premiers doivent s'acquitter d'une cotisation maladie plus élevée, en moyenne 8,7 % de plus qu'un professionnel affilié au RSI. La LFSS 2018 a encore creusé cet écart. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions pour mettre fin à cette anomalie.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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