Vincent Descoeur
Question N° 8487 au Ministère du travail
Question soumise le 22 mai 2018
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration suite à une note publiée par la direction générale du travail le 2 mars dernier concernant « les agréments des débits de boissons pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». Cette note donne une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprises et aux jeunes, bien loin de l'esprit de simplification porté par le Gouvernement. Elle stipule qu'« aucun mineur, quel que soit son statut, ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons ». Près de 9 000 jeunes seraient concernés. Pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, indépendamment du poste d'affectation du jeune, l'exploitant doit obtenir un agrément dérogatoire. Ainsi, un professionnel accueillant un apprenti cuisinier doit désormais demander un agrément au préfet ! Cette disposition concernerait plus de 40 000 jeunes. Ce texte constitue un véritable frein au développement de la formation par alternance dans la branche HCR. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour modifier le code du travail afin de faciliter l'accueil des mineurs dans ces établissements, favoriser l'alternance et valoriser l'apprentissage.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d'être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable (agrément). L'article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu'ils envisagent d'accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d'une formation continue alternée ou d'un stage en entreprise intégré à un cursus de l'enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d'affectation du jeune. Aujourd'hui, cette procédure d'agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret no 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d'accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l'ancien régime d'autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d'une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l'apprentissage, il apparaît aujourd'hui nécessaire de simplifier le dispositif d'agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C'est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté définitivement le 1er août 2018 par l'Assemblée Nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l'agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.
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