Taxe sur les services numériques
(Article 1er)

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. – À l’alinéa 10, substituer aux références : « aux 1° et 2° », les références : « aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens imm...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluan...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 2°c, les mots « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » 2° Led est ainsi rédigé : «d) Le taux normal de l’impôt sur les socié...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. – Supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « IV » ...

 « L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est établi que le redevable de la taxe déclare plus de la moitié de son bénéfice consolidé dans un État à fiscalité privilégiée au sens du deuxième alinéa de l’article 238A du code général des impôts, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux majo...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est exclue des services taxables » les mots : « en échange d’un paiement de ces utilisateurs ». II. – Au début de l’alinéa 8, supprimer le mot :« également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de co...

Au premier alinéa, substituer au taux : « 33,1/3 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les plus grosses entreprises. Dans cet article 2, le Gouvernement prétend faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises, en 2019. Mais il...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du 1er janvier au 31 décembre 2019 » les mots : « à partir du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activi...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre qu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe l’ensemble de la pub...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt détaillé à l’article 244quater B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette ...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ; 2° 5 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. En effet, nous pensons que les entreprises du numérique faisant du chiffre d’affaires grâce à ce type de services devraient être taxées au même titre que toutes les autr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse de cotisations votée lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, en remplacement du CICE. En effet, nous ne sommes pas plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Crédit Impôt Recherche (CIR). En effet, quand le Gouvernement prétend faire contribuer les grosses entreprises avec cet article 2, il oublie de préci...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activi...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluan...

 « L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A.– I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et...