Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des pers...

 « La section1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigée : « jusqu'à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention « reconnu ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d'enseignement supérieur français restent souvent attachés à la France. Après leurs études, certains restent sur le territoire français pour se lancer professionnelleme...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l'article L. 316‑3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d'une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l'article L. 313‑2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporai...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

 « L'article 200quater C du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 200quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 5 euros par nuitée pour l'hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l'octroi d'un titre de séjour, dans la limite d'un plaf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à des préoccu...

 « Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 111‑12 ainsi rédigé : « «Art. L. 111‑12. – L'État réalise, au moyen de ses agences publiques et de son réseau consulaire, la promotion de l'ensemble des dispositifs spécifiques d'accueil français aupr...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le ...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. » Exposé sommaire : L'article 21-25-1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de tou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :