Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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L'amendement no 1162 de M. le rapporteur est un amendement de conséquence. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 24 novembre, après les questions au Gouvernement.
