Projet de loi de finances pour 2022

I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. II. – Ce rapport évalue les différ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées. II. – Le...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine. II. – Le rapport évalue le coût financier pour le proch...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ». II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1 308 600
Préparation et emploi des forces	1 308 600	0
S... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 818C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 50 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 817C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 9 600 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 816C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 1 200 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 815C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 2 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 814C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 813C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 119 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS60C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 54 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS61C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS54C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 22 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 22 000 000 0 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 822 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 2 822 000 000 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS59C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS56C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 720 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 720 000 000 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS58C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 442 550 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 442 550 000 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS55C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 160 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 160 000 000 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS57C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 86 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 86 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 259 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 259 000 000 Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org