Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Voilà notre collègue Dubost qui nous dit qu'il faut intégrer dans notre droit des dispositions inscrites dans des conventions internationales, après avoir estimé que ce n'était pas la peine quand il s'agissait de la question de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il faudrait savoir ! Mais bon, je me demande surtout si l'adoption de cet amendement aura un impact sur la situation juridique des enfants nés par GPA à l'étranger.
Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l'étranger. Nous attendons que vous le fassiez...
