Bioéthique

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être ment...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositions de lo...

Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »

Après l’article 6nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies A ainsi rédigé : «Art. 6decies A. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations comp...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons humains surnuméraires. Considérant le caractère éthique du suje...

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑2-1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturelle...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la recherche ne peut être effectuée ...

Au vingt-et-unième alinéa, après la référence : « l’article 229‑1 » insérer les mots : « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réa...

Supprimer les trente-troisième à trente-septième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Supprimer les trente-huitième à quarantième alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Substituer aux vingt deuxième à vingt quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Elle établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance de la part de c...

Au vingtième alinéa substituer aux mots : « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » les mots : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la...

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté. Créer une filiation entièrement fondée sur la vol...

Rédiger ainsi le trente-deuxième alinéa : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers l’enfant. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas ...