Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 728C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Le présent amendement vise à poursuivre le travail engagé par l’excellent rapport du Gouvernement au Parlement rendu en décembre 2019 et évaluant les effets de l’introduction d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Si ce rapport a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, celui-ci soulève néanmoins la nécessité d’approfondir la ...
Amendement N° 2173 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Toutefois, la Collectivité Territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord cadre qui doit permettre, au travers d’un plan de performance et d’un accompagnement spécifique de l’État, de restructurer ses finances. Malgré une fiscalité déjà la plus élevée des outre-mer, le plan de performance transmis en 2020 prévoyait la hausse du taux d’octroi de mer régional, ce qui permettait de dégager ...
Amendement N° 2175 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons. En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30 % dès 2020. Les DMTO, reversés à 75 % aux départements, représentent 17,6 % des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l’année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité ...
Amendement N° 2552C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’expérimentation, en matière d’impositions donnant lieu à des obligations déclaratives, à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses. Ceci permettrait de recentrer le dispositif sur les cas les plus graves relatifs à l’économie souterraine et de soustraction volontaire à l’impôt français.A contrario, cela permet d’exclure du champ de l’expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives. En effet, selon les renseignements recueillis par le Rapporteur général auprès du Gouvernement, sur la période ...
Amendement N° 856C au texte N° 2272 - Article 77 (Adopté)
Cet amendement vise à ce que les évaluations financières qui seront réalisées par l’administration grâce à l’application ALICE et qui conditionneront la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA soient partagées avec la représentation nationale. L’article 258 de la loi de finances initiale pour 2019 avait décalé la mise en œuvre de la gestion automatisée du FCTVA de 2019 à 2020 afin (selon les termes du rapport d’évaluation préalables des articles du PLF 2019) : « de garantir la fiabilisation des différentes applications (informatiques) et les échanges de données entre elles ». Cet article n’avait donné lieu à ...
Amendement N° 863C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
A l’occasion des débats budgétaire du projet de loi de finances pour 2019, le Parlement, avec l’avis favorable du Gouvernement, est parvenu à une position de sagesse pour l’année 2019 s’agissant des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris et les Établissements publics territoriaux, dans l’attente de l’annonce d’une réforme institutionnelle concernant la Gouvernance du Grand Paris. Ainsi, par ses articles 254 et 255, la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 a : - Prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la dotation d’intercommunalité (DI). (article 255 de la LFI 2019) - Suspendu le versement de la dotation de soutien à ...
Amendement N° 864C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Cet amendement vise, premièrement, à rappeler que le Gouvernement devait remettre avant le 30 septembre 2019 un rapport qui porte : – Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; – Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. C’est ...
Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Le présent amendement, issu d’une démarche trans-partisane, vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de mesures fortes, soutenues et coordonnées de lutte contre l’infertilité. En effet, l’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. En moyenne, le premier enfant est aujourd’hui conçu à une période de la vie où la fertilité et la fécondabilité des femmes est en baisse. Ce recul s’explique par de multiples facteurs : pressions sociales, scolaires et professionnelles, obstacles économiques, aspirations nouvelles dans l’épanouissement personnel, évolution des modes de vie, etc. A cela s’ajoute une hausse conséquente ...
Amendement N° 804C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie lissée leur permettant, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Ce dispositif reprend le mécanisme qui existe aujourd'hui pour la première fraction de la DSR. En effet, l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, qui détermine les règles d'attribution de la première fraction de DSR, dispose que « lorsqu'une commune cesse ...
Amendement N° 808C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, en lieu et place du préfet de région. Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants :« 4° L'article L. 2334‑42 est ainsi modifié :« a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1erjanvier de l'année précédente » ;« b) Au deuxième alinéa, à la première ...
Amendement N° 807C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les communes membres d'une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les communes membres d'un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » M. Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme ...
Amendement N° 2221A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du service public et faisantin fine peser sur le budget de l'État des charges de dégrèvements. L'article 7 vise opportunément à sécuriser les délibérations des exécutifs locaux, et, en contrepartie, à ce que dorénavant les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») soient dorénavant à la charge des collectivités. Dès lors, il est ...
Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
