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Amendement N° 19 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus. Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi et de reconstruction au combien délicate. Cependant, les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. ...
Amendement N° 18 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus. Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi et de reconstruction au combien délicate. Cependant, les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. ...
Amendement N° 15 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à donner le droit au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui de l’enfant en nom d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Cet amendement se justifie par le fait que le parent dont l’enfant ne porte pas le nom est, au même titre que l’autre, titulaire de l’autorité parentale. Dans les dispositions prévues par l’article, les parents doivent se mettre d’accord en cas de changement du nom d’usage de l’enfant, même si le changement consiste seulement à ajouter au nom de l’enfant le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. En cas de conflit, les parents doivent saisir le juge des affaires ...
Amendement N° 144 au texte N° 4985 - Article 1er (Adopté)
Il s’agit d’un amendement de coordination. Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » . Mme Battistel, Mme Gaillot
Amendement N° AC14 au texte N° 4976 - Après l'article 3 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation, notamment celles visant à prévenir les cas de harcèlement et cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement qui désormais poursuit les victimes en dehors des horaires de cours, suivent des logiques de groupe s’attaquant à tout ce qui représente une différence ou minorité: orientation sexuelle, sexe, genre, origines, croyances religieuses, caractéristiques physiques, handicap… Il importe de briser ce cercle vicieux de ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4976 - Après l'article 2 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation. Les situations de harcèlement, à l’ère des réseaux sociaux et depuis quelques années, sont généralement corrélées à du cyberharcèlement, impliquant que les victimes peuvent être harcelées partout et en tout lieu. Le cybersexisme, lui, touche particulièrement les jeunes filles qui en sont insuffisamment protégées. Le cybersexisme est définit par le centre Hubertine Auclert dans son étude sur le cybersexisme chez les adolescent.e.s, ...
Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° AS24 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Adopté)
L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, non seulement du point de vue de la formation et de l’expérience attendues des sages-femmes réalisant ces gestes, mais également du point de vue de l’organisation requise de l’établissement de santé, lieu de réalisation de l’activité. Le présent amendement propose pour cela de confier au décret prévu le soin de définir les conditions d’organisation attendues des établissements de santé pour l’exercice de cette compétence. À l’alinéa 4, ...
Amendement N° AS23 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« son lieu d’exercice »les mots :« le lieu où elle exerce ». Mme Battistel, Mme Gaillot
Amendement N° AS25 au texte N° 4929 - Article 2 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« grossesse »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ». Mme Battistel, Mme Gaillot
Amendement N° 16 au texte N° 4966 - Après l'article 5 (Rejeté)
De l’inscription dans la Constitution à l’extension du principe de parité politique au fur et à mesure des mandats législatifs via différentes lois - 2000, 2007, 2014, 2019 - la parité politique a évolué sous la Vème République, démontrant que lorsque l’égalité est fixée dans le droit, elle est appliquée. Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France. Les stratégies de contournement de la parité bien connues perdurent. Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 ...
Amendement N° 15 au texte N° 4966 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Il ne semble donc pas cohérent qu’en cas d'égalité des voix lors du vote visant à la formation du conseil municipal, le membre le plus âgé soit élu, tradition archaïque ne favorisant pas l’égalité femme-homme puisqu’il s’agit généralement d’hommes. Cet amendement vise donc à prévoir qu’en cas d’égalité des voix, le membre du sexe minoritaire soit ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 4966 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Le rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du 6 mars 2019, sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, ainsi que les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes insistent sur l’importance de faire élire l'ensemble des adjoints au maire via un ...
Amendement N° 13 au texte N° 4966 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Les femmes sont toujours minoritaires dans les exécutifs des conseils communautaires, où aucune obligation de parité n’est appliquée. L’ancien article 4 de la rapporteure de cette proposition de loi relatif à la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI suivant une logique “en miroir” ayant été supprimé, cet amendement propose une ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° 4 au texte N° 4966 - Article 4 (Rejeté)
Plus de 80 % des maires sont des hommes. Au niveau des intercommunalités, ce sont 89 % des présidents qui sont de sexe masculin. Afin de favoriser la parité au sein des exécutifs locaux, cet amendement réécrit l’article 4 de telle sorte qu’il y ait une obligation de parité, par alternance, dans les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste. Typiquement, le premier adjoint d'un maire devra ainsi être une femme. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;« 2° Le premier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° CL5 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de tenir compte des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 aux prochains scrutins présidentiel et législatifs en assouplissant l'accès au vote. Il propose donc, dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministère de l'Intérieur, une expérimentation de vote par anticipation pour le premier tour des prochaines élections présidentielle et législatives. Un bureau de vote par anticipation peut être ouvert par commune, au plus tard trois jours avant le dimanche du premier tour, afin de laisser le temps de mettre en cohérence les listes électorales des bureaux de vote du dimanche avec la liste d'émargement du bureau de vote par ...
Amendement N° CL7 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Compte tenu des conditions sanitaires, cet amendement vise à favoriser la participation électorale en expérimentant un vote étendu lors des prochaines élections présidentielle et législatives en ouvrant les bureaux de vote le samedi et le dimanche dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministre de l'Intérieur. Afin de ne pas surcharger inutilement les agents communaux ou assesseurs, les horaires peuvent être adaptés par les communes. Les conclusions de cette expérimentation feront l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement d’ici septembre 2022. « I. – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, compte tenu des risques ...
Amendement N° CL4 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement permet le vote par correspondance pour l’élection présidentielle. « Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 78‑1 ». M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou
Amendement N° CL6 au texte N° 3039 - Titre (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du vote par correspondance pour aborder également le vote par anticipation. Au titre de la proposition, après le mot :« correspondance »,insérer les mots :« et à expérimenter le vote par anticipation ». M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou
Amendement N° CL4 au texte N° 4587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’obligation créée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’établissement d’un rapport, sorte d’état des lieux de l’égalité femme-homme, dans les communes de plus de 20 000 habitants, a été une avancée positive. Cependant, la parité demeure encore peu appliquée dans les communes moins peuplées. Comme le détaille cette proposition de loi, les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, demeurent un des "angles morts" de la parité politique. Pour cette raison, il apparaît opportun de favoriser la parité par paliers avec le temps, en abaissant le seuil des communes de plus de 20 000 ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4587 - Après l'article 4 (Rejeté)
La loi du 6 juin 2000 dite pour la parité politique, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont été des points d’étape décisifs pour Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France, que ce soit par les stratégies de contournement de la parité bien connues ou encore via les collectivités territoriales estimées étant trop petites et ne se voyant pas appliquer de règles relatives à la parité. Or, sans loi, la parité n’avance pas, ou très peu, comme cela a été démontré depuis 1945. Cet amendement ...
Amendement N° 51 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique. Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la ...
Amendement N° 52 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie d’un individu. En France, il s’agit principalement des femmes qui portent le nom de leur mari. Ce nom, bien qu’étant censé être un nom d’usage prêté dans le cadre du mariage, devient dans les faits une partie de l’identité de la personne. Les jurisprudences démontrent qu’en demandant la justification d’un intérêt particulier afin de garder un nom qu’elles utilisent depuis des années, de nombreuses femmes se voient dépossédées d’une partie de leur identité, du nom avec lequel elles ont fait carrière ou encore du nom que continue de porter leurs enfants. De ...
Amendement N° 54 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes prenant le nom de leur conjoint en France sont des femmes, et il apparaît que lorsqu’elles se marient, leur prénom disparaît également d’un certain nombre de documents administratifs importants. La problématique concerne les organismes publics et privés comme les ...
Amendement N° 53 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement, proposé par Georgette Sand, vise à automatiser le double nom dans la déclaration de naissance, quitte à conserver le choix, en nom d'usage, de n'en utiliser qu'un sur les deux. Il s’agit tout d’abord d’une normalisation dans l’usage de l’égalité femme-homme. La majorité des couples hétérosexuels en France prennent le nom d’usage du mari. S’il est possible de prendre le nom de l’épouse ou d’accoler les deux noms dans la loi, l’usage demeure dans la prise du nom par l’épouse et les enfants du nom du mari. Notons d’ailleurs que lorsqu’une femme veut porter le “nom de jeune fille” de sa mère, il s’agit également du nom du père de sa ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4587 - Article 4 (Rejeté)
Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de cette proposition de loi et de cet article en particulier, ils observent que la rédaction retenue pour cet article ne paraît pas totalement satisfaisante.La question de la parité est trop importante pour qu’elle donne lieu à de potentielles difficultés d’interprétation. Aussi, cet amendement propose une rédaction alternative, qui garantirait que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire soient désormais paritaires par alternance, et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou le 1er adjoint soient de sexes différents.Rappelons à cet égard ...
Amendement N° 1 au texte N° 4782 - Titre (Tombe)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À la fin, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires »les mots :« , à ouvrir ...
Amendement N° 4 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022-2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève par et distance à parcourir entre les différents établissements scolaires ...
Amendement N° 2 au texte N° 4782 - Article 2 (Retiré)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° 15 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport. De plus, de nombreux élèves en ...
Amendement N° 3 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement rétablit l'écriture initiale de l'article et ajoute une demande de rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir ...
Amendement N° 308 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...
Amendement N° 306 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza
Amendement N° 332 au texte N° 4909 - Article 1er duodecies (Rejeté)
La prestation de serment participe de la bonne administration de la justice ainsi que du droit d’accès à un juge, du droit à un procès équitable mentionnés à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il est donc inenvisageable de simplifier un acte aussi solennel que la prestation de serment. Supprimer cet article. M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza
Amendement N° 310 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19. Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...
Amendement N° 307 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis plusieurs jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, la contrainte ne peut être une réponse adaptée. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est inacceptable, tout comme cette façon de monter les Français les uns contre les autres ! L’ennemi c'est la COVID-19! C’est bien contre lui que le Gouvernement et la représentation nationale, doivent, ensemble se battre. En jetant ...
Amendement N° 302 au texte N° 4909 - Article 1er decies (Rejeté)
L’habilitation à prendre des ordonnances pour prendre des mesures encore plus sévères que celles prévues par le présent projet de loi semble disproportionnée à la situation actuelle. Supprimer cet article. M. Taché, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Forteza
Amendement N° 309 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et en être guéri. Depuis le 10 juillet 2021, le résultat attestant le rétablissement du Covid-19 est limité à un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat certificat de rétablissement Covid". Aujourd’hui, le texte ne fait que renvoyer la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au ...
Amendement N° 18 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Nous savons que les enfants sont exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, et qu'à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Cette proposition de loi, en créant une obligation d’installer un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne est un pas dans le bon sens, de même pour l’obligation de vérification de présence dudit ...
Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 18 au texte N° 4746 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a vocation à compléter les dispositions prévues par la proposition de loi en l’assortissant d’un volet préventif. En effet, le cannabis, tels que le tabac et l’alcool, représente une substance addictive qui nécessite que les pouvoirs publics puissent engager les politiques de préventions nécessaires, en particulier en direction des mineurs. Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 4 « Prévention de l’usage du cannabis et accompagnement des consommateurs « Art. L. 3432‑7. – Un arrêté ministériel fixe les conditions et les moyens de prévention de l’usage du cannabis, en particulier en direction des mineurs. « Art. L. ...
Amendement N° 17 au texte N° 4746 - Article 1er (Tombe)
Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis. À l’alinéa 21, après le mot :« collectif »,insérer les mots :« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ». M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry
Amendement N° AS5 au texte N° 4782 - Article 2 (Non soutenu)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° AS4 au texte N° 4782 - Titre (Non soutenu)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires ...
Amendement N° AC10 au texte N° 4781 - Article 1er (Tombe)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, Matthieu Orphelin est régulièrement alerté dans sa circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir entre les différents ...
Amendement N° AC12 au texte N° 4646 - Après l'article 4 (Irrecevable)
82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Nous savons que les enfants sont exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, et qu’à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Or, ce visionnage de contenu pornographique, qui ne représente pas des rapports égalitaires entre hommes et femmes, a un impact sur la vision de la sexualité et du consentement qu’auront enfants et adolescent.e.s, qui se ressent par la suite sur l’ensemble de la société composée de ces ...
Amendement N° AC8 au texte N° 4781 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les maisons départementales des personnes handicapées jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Or, les disparités de notification constatées sont énormes selon les départements, n’assurant pas une égalité de traitement et d’accès effective. Pour ces raisons, cet amendement vise à demander un rapport sur les disparités de notification des Maisons départementales des personnes handicapées en fonction du département. Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de notification des maisons départementales des personnes handicapées ...
Amendement N° AC9 au texte N° 4781 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les AESH sont parfois dans des situations où ils accompagnent des élèves n’étant pas en situation de handicap, faute d’autres types d’accompagnements adaptés disponibles. En effet, les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont démontré que certains AESH se voient attribuer des élèves qui ont des troubles de comportement notamment et qui relèvent normalement d’autres accompagnements. Cependant, faute de structures adaptées ou de moyens financiers, ceux-ci sont alors accompagnés par des AESH. Cet amendement vise donc à demander un rapport afin d’évaluer l’ampleur de ces situations, et de proposer des alternatives d’accompagnements adaptés. ...
