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Amendement N° AC8 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rétablir l’infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même ...
Amendement N° AC7 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement du groupe Agir ensemble vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code ...
Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Sous-Amendement N° 3479 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence tourisme au-delà du critère des « communes membres érigées en stations classées de tourisme ». À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses ...
Sous-Amendement N° 3482 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Ce sous-amendement propose une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article, en lieu et place d’une présidence assurée par le président de la chambre régionale des comptes. Pour associer au mieux les élus locaux à l’évaluation, il est proposé que la co-présidence soit assurée par un membre du conseil de la métropole. À l’alinéa 48, substituer au mot :« préside »,les mots :« et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président ». M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme ...
Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement est une mesure de coordination. Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales. Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole ...
Sous-Amendement N° 3481 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence ports et infrastructures portuaires aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d'intérêt métropolitain. La métropole compte de nombreux ports ayant peu d’intérêt métropolitain, par exemple autour de l’étang de Berre, et dont il serait préférable que les communes récupèrent la gestion. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. » M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, M. Ahamada, Mme ...
Sous-Amendement N° 3480 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à compléter le schéma d’aménagement de la voirie en précisant qu’il intègre les aménagements cyclables.A l’heure où nos concitoyens se tournent de plus en plus vers le vélo pour leurs déplacements, il apparaît cohérent que la métropole puisse définir un schéma d’aménagement cyclable, permettant la jonction de tous les plans vélo existants sur son périmètre et l’identification des continuités cyclables à prioriser.Ce schéma doit pouvoir rendre possible le déplacement quotidien à vélo, notamment pour des trajets jusqu’alors réalisés en voiture, et ce, grâce au développement du maillage qui résultera de la complémentarité ...
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 2953 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités ...
Amendement N° 3254 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention. Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extra-scolaires. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre les élus et ...
Amendement N° 2991 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 2863 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes peu denses puissent bénéficier du dispositif d’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans au même titre que les autres opérations décrites dans cet article. L'article 27 tel que prévu initialement par le projet de loi ne visait que les zones de revitalisation territoriale (ORT) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU). Le Sénat a étendu la réduction du délai prévue par le dispositif proposé aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Néanmoins, 43% des communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas ...
Amendement N° 2925 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Le drame intervenu rue d’Aubagne, le 5 novembre 2018, avec l’effondrement d’immeubles causant la mort de huit personnes rend compte de la prégnance de l’habitat indigne sur le territoire marseillais et implique une mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics. Depuis, d’importantes avancées sont à signaler dont la création d’une société publique d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) en juillet 2020, destinée à rénover le centre-ville en luttant contre l’habitat indigne. La métropole, l’État et la commune en constituent les actionnaires pour respectivement 59 %, 35 % et 6 %. Pour mener son action, la SPLAIN peut s’appuyer sur une grande opération ...
Amendement N° 2874 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2821 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à promouvoir véritablement la mixité sociale. Notre groupe souhaite pérenniser la loi SRU, qui est une véritable avancée, mais en faire une application plus harmonieuse sur les territoires. Nous pensons que l'objectif à atteindre est bien celui d'une répartition équilibrée de logements sociaux de qualité. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 2708 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation d’espaces agricoles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable. Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des espaces agricoles sujets à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2705 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation de friches industrielles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable.Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des friches industrielles sujettes à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2719 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble est la reprise de l'amendement déposé au Sénat par le sénateur M. Haye et adopté puis supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce sont plus d’1,8 millions de logements qui ont été produits. La moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapage de leur déficit en application de ce texte. Cette dynamique de production a insufflé une réelle accélération de la diversification de l’habitat. Les résultats demeurent cependant hétérogènes sur le territoire, avec une commune sur deux en situation de non atteinte de ses objectifs de production. Nous ...
Amendement N° 2678 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une opération de déclassement afin d'en faire un nouvel usage. Or cette opération est très longue (avis du ministère des transports puis délai pour mettre en place le déclassement) et elle peut ralentir fortement les projets d'aménagement des collectivités. Nous proposons donc cet amendement afin que les délais soient raisonnables et qu'ils ne pénalisent pas les différents projets d'aménagement en cours. L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi ...
Amendement N° 2852 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’Etat dans le département à apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence initiée par le maire d’une commune dans un délai maximum de deux mois. La grande majorité des communes ne ménagent pas leurs efforts afin de respecter la réglementation vis-à-vis des logements sociaux. Néanmoins, des longueurs et retards sont souvent constatés par les maires dans la construction de nouveaux logements sociaux. Ainsi, une ville qui se heurte à des difficultés d’acquisition foncière peut se trouver pénalisée par l’Etat ...
Amendement N° 2703 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à s’assurer que la construction de logements locatifs sociaux poursuivra les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »,la référence :« XI ».II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ...
Amendement N° 2790 au texte N° 4721 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de s’assurer que les EPCI, dans le cadre des contrats de mixité sociale, tiendront compte de cet objectif. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. ...
Amendement N° 2690 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU. Figurent déjà sur cette liste les dépenses engagées en faveur de la création des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, aménagés en application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Par cohérence, cet amendement du groupe Agir ensemble vise à ajouter les aires de grand passage, dont les collectivités sont également tenues de se doter en application de la loi. Ainsi, les ...
Amendement N° 2860 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est en effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le ...
Amendement N° 2855 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à systématiser la transmission des contrats de location aux Préfets pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin que ceux-ci puissent contrôler les respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, si l’article 140 de la loi Elan prévoit la possibilité de mettre en œuvre un encadrement des loyers sur certains territoires et le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, le contrôle effectif des contrats de location restent à ce jour aléatoire, faute de l’instauration d’une réelle obligation de transmission des contrats. Cet amendement se propose donc de remédier ...
Amendement N° 2872 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Adopté)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2982 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par le présent amendement pose un principe d’application des dispositions relatives à l’apprentissage entendu au sens du code du travail. En second lieu, par voie d’exception et afin de tenir compte des spécificités de la relation internationale, le ...
Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Non soutenu)
Le défi de l’autonomie, lié au vieillissement de la population française, constitue l’un des principaux défis de ces prochaines années. Notre majorité a pris la mesure de cet enjeu en créant une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au grand âge. Mais il est nécessaire d’aller encore plus loin, en adaptant nos politiques publiques à l’accompagnement de cette transformation démographique, notamment dans le domaine de l’habitat. Dans son rapport sur le grand âge remis en 2019 au Gouvernement, Dominique Libaut indique en effet que « des formes innovantes et expérimentales d’habitat mixte (colocation, habitat intergénérationnel, etc.) doivent être ...
Amendement N° 3206 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, ...
Amendement N° 3246 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire.L’article L2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé en 1996 et n’a jamais été révisé depuis, sinon à la marge pour convertir en euros le montant de l’amende, à l’origine défini en francs.Cette disposition correspondait à une situation précise il y a plus de vingt ans, ...
Amendement N° 3204 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention.En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d’insécurité juridique difficilement compréhensible.Lorsqu’une famille fait appel à un opérateur funéraire pour transporter le corps d’un défunt, l’opérateur funéraire doit disposer d’une demande signée de la famille pour agir. ...
Amendement N° 2882 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander un rapport au Gouvernement sur les liens entre le changement climatique, la chute de la biodiversité, la déforestation et leurs liens avec l’augmentation du nombre de zoonoses. Il fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un seul bien-être ». En effet, derrière ces concepts se profile une réflexion qui s’évertue à traiter la santé animale et de la santé humaine de façon associée.Les changements climatiques actuels et à venir contribuent à l’augmentation des zoonoses et ce pour plusieurs raisons :- par la création de conditions favorables à la prolifération des agents pathogènes,- par la ...
Amendement N° 1060 au texte N° 4721 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux usées épurées sont réutilisées, loin derrière l’Italie et l’Espagne qui utilisent entre 8 et 14 % de leurs eaux usées traitées et très loin derrière Israël avec 80 %. C’est dans les pays où les ressources en eau sont les plus faibles que la pratique du REUT est la plus couramment utilisée. L’objectif fixé par la Commission Européenne est de multiplier par 6 les volumes d’eaux usées recyclés. Au moment de la loi n°54 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ...
Amendement N° 111 au texte N° 4712 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des frais de consultation et de soin psychologiques engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement scolaire. Après la création du « chèque psy » en février dernier pour les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit le remboursement d’un forfait de 10 séances psy par an, renouvelable une fois, dès 3 ans. Il nous semble toutefois nécessaire de réfléchir à la création d’un dispositif d’accompagnement psychologique ...
Amendement N° 110 au texte N° 4712 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement du groupe Agir ensemble vise à modifier l’intitulé du « stage de responsabilisation à la vie scolaire » ordonné par le procureur comme alternative aux poursuites, ou par le juge, comme peine complémentaire ou alternative à un emprisonnement des auteurs de faits de harcèlement scolaire. Parce qu’au-delà des sanctions pénales, la première réponse aux faits de harcèlement scolaire doit d’abord être éducative, l’article 6 de la proposition de loi crée un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Ce stage à pour but de les sensibiliser aux dangers du harcèlement, et de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. ...
Amendement N° 119 au texte N° 4712 - Article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à mieux informer les parents d’élèves sur les risques liés aux violences sexuelles et sexistes dans le milieu scolaire. En effet, la PEEP et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) rappellent que l’école doit être le relais sur les questions de vie affective et sexuelle auprès des enfants car les parents ne sont pas toujours les bons interlocuteurs pour leurs enfants. Pour autant, il est primordial de les informer et de les impliquer. Cette mission d'information doit également concerner les violences sexistes et sexuelles auxquelles leurs enfants peuvent un jour être confronté. La PEEP et la FCPE précisent également que ...
Amendement N° 116 au texte N° 4712 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à inclure la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’article 1er de la proposition de loi, au même titre que la lutte contre harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire, car les deux phénomènes sont malheureusement liés. En effet, le harcèlement peut souvent s’accompagner de violences sexuelles et sexistes, exposant nos jeunesse générations à des traumatismes terribles qui les accompagneront tout au long de leur vie. Il est donc de la responsabilité des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés de prendre la pleine mesure du phénomène et de protéger une jeunesse de plus en plus exposée à ...
Amendement N° 118 au texte N° 4712 - Article 3 (Non soutenu)
L’amendement vise ici à éteindre la disposition de prise en charge des victimes et auteurs de harcèlement scolaire à la question des violences sexuelles et sexistes, pour qu’une véritable mission d’information relative au sujet soit inscrite dans la loi et appliquée. Lors du rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreux intervenants en milieu scolaire sur le sujet de l’éducation à la vie affective et sexuelle, ont rappelé que ces séances étaient souvent l’occasion de libérer la parole de potentielles victimes et de prévenir la survenance de violences sexuelles et sexistes. Selon le ...
Amendement N° 117 au texte N° 4712 - Article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à renforcer l'offre de formation des personnels médicaux et paramédicaux, en première ligne dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en milieu scolaire. La Direction Générale de l'Enseignement Scolaire compte plus de 12 000 personnes qui œuvrent au quotidien dans ces établissements, répartis suivant quatre types de professionnels composent : les assistants sociaux, infirmiers, psychologues et médecins. Leur rôle est primordial dans la prévention et la détection des victimes. Les informations préoccupantes sont très souvent relayées par le personnel médical, au premier rang duquel se trouvent les infirmiers et ...
Amendement N° 53 au texte N° 4712 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louis
Amendement N° 54 au texte N° 4712 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louis
Amendement N° 55 au texte N° 4712 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louis
Amendement N° 52 au texte N° 4712 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louis
Amendement N° 75 au texte N° 4712 - Après l'article 7 (Rejeté)
D’après les chiffres de la Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP), le harcèlement scolaire concerne près de 6% des élèves. Ce chiffre regroupe des situations multiples, parfois difficiles à détecter, mais qui laissent, dans la majorité des cas, des séquelles lourdes pour les victimes. Face à cela, le gouvernement a mis en place différentes mesures, et notamment le programme pHARe, qui dote les écoles et les établissements d'une stratégie globale d'intervention contre les situations de harcèlement. Entre autres mesures, ce plan prévoit la mise en place d’ambassadeurs « non au harcèlement » dans l’ensemble des établissements, et la ...
Amendement N° 8 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les personnes souffrant de "Covid long". La prise en charge de ces patients doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible. de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont bien concernés, comme les autres patients, par ...
Amendement N° AC52 au texte N° 4658 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à préciser le contenu des mesures que devront prendre les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire. Elles viseront d’abord à prévenir la survenue des actes de harcèlement et à renforcer la capacité d’identification précoce, par les personnels des établissements, des situations et des victimes de harcèlement. Le présent amendement prévoit enfin qu’elles devront permettre d’accompagner les victimes et les auteurs, ce qui peut impliquer leur orientation vers des services internes aux établissements, notamment les personnels médicaux et sociaux, ou extérieurs, tels que les ...
