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Amendement N° 7 au texte N° 4997 - Article 3 (Rejeté)
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l'ajout de missions à la communauté éducative ainsi qu'aux médecins, infirmiers, psychologues et assistants sociaux doit impérativement être accompagné de moyens conséquents. De nombreux rapports font état d'une médecine scolaire en déshérence qui n'est pas capable d'accomplir les missions qui lui sont attribuées. 1 médecin scolaire est en poste pour 12 572 élèves. Il en va de même pour les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements. Les attaques répétées à l'encontre de cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire via ...
Amendement N° 6 au texte N° 4997 - Article 4 (Rejeté)
Les rédacteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article visant à créer un délit de harcèlement scolaire. En effet, un article de loi sur le harcèlement moral, pouvant concerner le harcèlement scolaire, a été introduit dans le code pénal en 2014. Cet article offre déjà une assise indispensable à la lutte contre le harcèlement scolaire. Par ailleurs, créer une nouveau délit comporte le risque d'extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice. Enfin, cette approche criminalisante ne permet pas de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. En effet, selon de nombreux professionnels, le fléau du harcèlement ...
Amendement N° 31 au texte N° 4994 - Article 4 bis A (Irrecevable)
Les cosignataires de cet amendement estiment nécessaire de préciser le cadre dans lequel s'inscrit la pratique des sports de nature, c'est à dire les espaces naturels comme bien commun de la Nation. Les espaces naturels peuvent être publics et privés mais nécessitent toujours une gouvernance adaptée, au regard de la préservation de l'environnement, de la biodiversité, dans le cadre d'un développement maitrisé. Il est important que le chapitre du code du sport relatif au sport de nature énonce ce cadre. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I. – Au début de l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...
Amendement N° 28 au texte N° 4994 - Article 3 octies (Irrecevable)
La pratique du sport dans l'enseignement supérieur est un enjeu important, vis-à-vis duquel notre pays à des difficultés à répondre. La pratique du sport à l'Université n'est pas optimale pour diverses raisons : manque d'équipements, manque de temps pour le pratiquer, plages horaires des cours trop importantes etc. Les jeudi après-midi sont normalement banalisés à l'Université pour pouvoir pratiquer des activités sportives. Dans les faits, c'est assez rarement le cas, les établissements n'étant pas en capacité de les assurer. Aussi, il convient de généraliser le fait de libérer un après-midi pour permettre la pratique du sport par les étudiantes et étudiants au sein ...
Amendement N° 26 au texte N° 4994 - Article 3 quater (Irrecevable)
Tout en conservant la rédaction actuelle de l'article intégrant l'aisance aquatique dans les programmes, les cosignataires de l'amendement proposent d'ajouter aux missions de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire et universitaire la création des habitus de pratique, c'est à dire donner l'envie, le réflexe, de pratiquer le sport, à travers les acquis en termes de motricité, de relation au corps. C'est l'une des missions fondamentales de l'EPS et du sport scolaire, à travers aussi les activités proposées par l'USEP ou l'UNSS. Il apparait donc tout à fait logique que cette mission apparaisse dans le code de l'éducation, au côté des autres missions que sont "la ...
Amendement N° 23 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Rejeté)
Les cosignataires de cet amendement considèrent l'accès aux activités sportives comme un droit, sans conditions d'âge, de genre, de handicap, de lieu de vie ou de classe sociale. Cette volonté est très largement partagée et la loi, en particulier le premier article du code du sport, doit l'énoncer clairement. De ce droit essentiel doit découler l'ensemble des politiques publiques mises au service du développement du sport pour toutes et tous. Beaucoup de chemin reste à faire en la matière, ce présent texte de loi doit ainsi comporter des engagements clairs et ambitieux afin de démocratiser l'accès au sport, en faisant tomber les barrières à la pratique. Après l’alinéa ...
Amendement N° 30 au texte N° 4994 - Article 4 bis A (Irrecevable)
Les sports de nature ont pris une importance considérable ces dernières années et leur développement est tout autant un enjeu sportif, environnemental et touristique. Le code du sport, depuis la loi de 2000 consacre un chapitre à ce sujet. il convient de le compléter et de le renforcer afin de lever certaines barrières à la pratique, tout en l'articulant avec la nécessaire préservation de l'environnement. Parmi les sujets structurants, celui des servitudes d'accès aux espaces, sites et itinéraires naturels, apparait primordial. Certains dispositifs existent, mais il convient de les compléter pour répondre à des problématiques d'accès. Aussi, le présent amendement propose ...
Amendement N° 21 au texte N° 4994 - Article 3 quater A (Non soutenu)
Les cosignataires s'opposent à cet article, non pas car ils sont opposés à une activité physique et sportive minimale pour les élèves, mais parce qu'ils ne voient pas pourquoi celle-ci se déroulerait en dehors du cadre de l'EPS. L'activité physique et sportive à l'école doit être fait dans le cadre de l'EPS, qui est une matière à proprement parlée. L'EPS, ce n'est pas simplement bouger 30 minutes par jour. Il faut cesser de dénigrer l'EPS en l'assimilant à une simple activité physique. Aussi, la priorité doit être de renforcer la place de l'EPS dans les programmes, dans les formations des professeurs des écoles, favoriser le sport scolaire à travers les associations ...
Amendement N° 22 au texte N° 4994 - Article 4 bis B (Rejeté)
Les cosignataires se sont opposés durant ce mandat à la fin du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive pour les mineurs et s'opposent à cette nouvelle mesure supprimant le certificat médical pour les majeurs. L'examen médical qui permet l'établissement de ce certificat, si il est correctement fait, peut permettre de détecter une difficulté, un problème de santé resté jusque là inconnu. La fin du certificat médical ne va en rien démocratiser l'accès au sport, mais va constituer une protection en moins pour les pratiquantes et pratiquants. Il n'est jamais inutile d'aller chez le médecin au moins une fois par an. Les cosignataires regrettent que la ...
Amendement N° 24 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Rejeté)
Les cosignataires de cet amendement souhaitent rappeler que les activités sportives sont aussi un outil pour la promotion du respect et de l'amitié, que ce soit entre les pratiquantes et pratiquants, les adversaires, et les peuples à travers les événements sportifs internationaux. Ces valeurs sont indissociables d'un modèle sportif sain et répondant aux objectifs précédemment énoncés dans l'article visé. C'est aussi un rappel que le sport ne doit pas être instrumentalisé par les États au service d'autres intérêts. Par exemple, la France défend et doit continuer de défendre le respect de la Charte olympique, nous devons continuer de porter cette vision du sport comme ...
Amendement N° 29 au texte N° 4994 - Article 3 quater A (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de développer la pratique des activités physiques et sportives dans l'enseignement du premier degré, en s'appuyant sur les équipes pédagogiques. Lorsqu'un membre de l'équipe pédagogique, en particulier lorsqu'il est formé en dominante EPS, est désigné référent ou personne ressource dans l'école, cela dynamise les pratiques, permet la mise en place de partenariats avec les autres écoles, le collège, devient l'interlocuteur privilégié des communes afin d'obtenir du matériel, faire remonter les demandes en termes d'équipement etc. Cette personne ressource bénéficie d'une formation adaptée, initiale et continue à définir, en concertation ...
Amendement N° 25 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Irrecevable)
Les cosignataires de cet amendement estiment important de mentionner dès le premier article du code du sport l'importance du mouvement sportif, en particulier par le maillage associatif qui est le sien. Le sport sans les associations qui le portent au quotidien n'existerait pas. Nul autre réseau assure une couverture aussi importante en termes de présence mais aussi en termes de lien social que le réseau sportif. Faire du sport, ce n'est pas seulement pratiquer une activité physique, c'est aussi se socialiser, progresser, respecter un ensemble de règles. C'est l'apprentissage de la démocratie également pour les plus jeunes, à travers le fonctionnement associatif. Les clubs sportifs ...
Amendement N° 27 au texte N° 4994 - Article 3 quater A (Non soutenu)
Les pouvoirs publics incitent les enseignant.es du premier degré à "faire bouger" les enfants 30 minutes par jours. Mais la pratique sportive ce n'est pas "faire bouger", c'est un enseignement à part entière. Nous ne pouvons pas démocratiser la pratique sportive sans dès le plus jeune âge l'inculquer de manière adaptée et pédagogique. Les professeurs des écoles le font, mais la place de l'EPS dans la formation initiale diminue et continuera de diminuer avec la réforme de la formation pour la rentrée 2021, réduisant à 20% le temps de formation dédié à l’histoire, la géographie, les sciences, les arts et l'EPS. Les cosignataires demandent 100 heures de formation en EPS. ...
Amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue de ...
Amendement N° 6 au texte N° 4966 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 en proposant une nouvelle rédaction de celui-ci. Lors des débats en commission des lois, il est apparu que ce n'est pas le but recherché par cet article qui a entrainé sa suppression mais la rédaction jugée peu compréhensible. Les auteurs de cet amendement partagent l'ambition de cet article en voulant instaurer une répartition proportionnelle des vice-présidences au sein des conseils intercommunaux tenant compte de la représentation des membres élus de chaque sexe. Aussi, les cosignataires proposent à travers cet amendement une nouvelle rédaction qui se veut plus intelligible. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...
Amendement N° 51 au texte N° 4924 - Article 1er (Irrecevable)
Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale liées à la non compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront près de 3 milliards d’euros en 2020. Alors qu’un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 par loi Veil afin de garantir l’autonomie financière de la Sécurité sociale, les LFSS pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Cette dérogation concerne les pertes de recettes consécutives notamment à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises et aux ...
Amendement N° 50 au texte N° 4924 - Article 1er (Irrecevable)
Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 68 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d’emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs de notre pays. Afin de limiter l’inflation de ces dispositifs, cet amendement crée un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour ...
Amendement N° 53 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport 2019 sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale qui indique que « les évaluations de l’efficacité des « niches sociales » n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C’est pourquoi elle préconise ...
Amendement N° 52 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour y mettre fin. Cette disposition renforce la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, logique qui sert depuis des années à justifier des coupes dans les dépenses sociales. A l’opposé d’une vision purement comptable et technocratique du financement de la ...
Amendement N° 17 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie, afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible. En effet, selon les données fournies par la CNAM, aujourd’hui, plus de six millions de personnes ne disposent pas d’un médecin traitant – et ils sont proportionnellement plus nombreux dans les zones sous-denses. Alors que le médecin traitant assure le suivi d’un patient et de son parcours de soins, il n’est pas acceptable qu'une part importante de la population n'en dispose pas faute de médecin disponible. Par ailleurs, en l’absence de médecin traitant, ...
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 4782 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. Ainsi, dans chaque entreprise, quel que soit son statut juridique, mais également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, le salaire annuel le moins élevé pratiqué ne pourrait être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée, que celle-ci soit celle versée à un salarié ou à un dirigeant mandataire social non salarié. Cet encadrement aurait ainsi vocation à remplacer le plafond de rémunération de 450 000 euros mis en place dans les entreprises publiques. Il s'agit ainsi ...
Amendement N° 228 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19. Supprimer l’alinéa 20. M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 221 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale (soins psychiatriques, psychologiques, et psychothérapeutique) de l’obligation de présentation d’un passe vaccinal. Alors que la pandémie a fortement détérioré la santé mentale de nos concitoyennes et de nos concitoyens il semble indispensable de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale pour lesquels, les consultations téléphoniques ne sont pas suffisantes et nécessitent des consultations « physiques ». Pour ces raisons nous demandons d’exclure les soins psychiatriques et psychologiques de l’obligation de présentation d’un passe vaccinal. À la première phrase de l’alinéa ...
Amendement N° 235 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 230 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal. Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitutionnalité qui pourraient être posées eu égard à plusieurs décisions du conseil constitutionnel (notamment celle du 5 août 2021), l’extension de cette compétence à des personnes non dépositaires de l’autorité publique pose un certain nombre de questions pratiques, le texte ne précisant pas les conditions du contrôle d’identité. Comment faire si un client ne dispose ...
Amendement N° 229 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La commission de notre Assemblée a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal, d’un test ou d'un certificat de rétablissement. Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités politiques. Cela est d’autant plus indispensable en période électorale. Comme l’a souligné le Premier ministre, “les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (...) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j'ai annoncées ne concernent pas ...
Amendement N° 225 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 226 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Alors que la France s’est engagée dans la stratégie de la troisième dose de vaccin et qu’une quatrième dose est désormais évoquée, l’OMS a réaffirmé la nécessité de prioriser la primo-vaccination dans les pays où la couverture vaccinale est faible plutôt que la généralisation des troisième dose dans les pays développés. En effet, la multiplication des injections dans les pays développés conduit à l’accaparement des doses disponibles par certains pays, au détriment de nombreux pays pauvres. Ainsi, en Afrique, seuls le Maroc, la Tunisie et le Rwanda ont acquis une couverture vaccinale supérieure à 50%. La majorité des pays africains n’ont toujours pas ...
Amendement N° 211 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que l’écart de trois semaines entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France (Pfizer et Moderna), l'entrée en vigueur de la loi immédiatement après sa promulgation pénaliserait temporairement une personne souhaitant entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de la loi instaurant le passe vaccinal. En outre, la mise en place d’un dispositif punitif comme le passe vaccinale doit, a minima, s’accompagner d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui n'est toujours ...
Amendement N° 212 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue, entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle. Or, les auteurs de cet amendement rappellent que selon une jurisprudence plus que centenaire, en matière de libertés publiques la liberté est la règle et la mesure de police l’exception. Déjà opposés à la mise en place du passe sanitaire, les auteurs de cet amendement s’opposent à ce nouveau dispositif qui renforce un peu plus la logique de contrôle social, déjà présente avec le passe actuel. La restriction ...
Amendement N° 220 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des personnes mineures du passe vaccinal. Alors que plusieurs études pointent les conséquences néfastes de la COVID-19 sur la santé mentale des jeunes, les auteurs estiment injustifiée la restriction de droits essentiels pour la jeunesse, sachant qu'il demeure dans la plupart des cas difficile aux mineurs de moins de dix-huit ans d'accéder à la vaccination lorsque leurs parents s'y opposent. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix-sept ». M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, ...
Amendement N° 233 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 209 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)
Avec cet amendement, nous demandons le rétablissement de cet article introduit par le groupe communiste au Sénat. Contraints par l’article 40, mais également par le manque criant de recettes des collectivités territoriales (qui devraient en la matière recevoir des dotations spécifiques de l’Etat), nous souhaitons, par cet amendement, encourager l'installation de purificateurs d'air intérieur sans filtre dans les établissements recevant du public et dans les transports en commun, lieux à haut risque de contamination. Les purificateurs d'air intérieur (non par filtres, lesquels demandent entretien et manipulation), sont utilisés quotidiennement dans beaucoup de secteurs ...
Amendement N° 232 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité. Il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise sanitaire, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du gouvernement. Dans la société du contrôle de tous par tous que la majorité présidentielle souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’Etat se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes. Nous demandons donc, en cohérence, la suppression de cet alinéa. Supprimer ...
Amendement N° 210 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les personnes contrôlées par les agents habilités doivent pouvoir présenter leurs passes dans les 48 heures si elles se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons matérielles ou techniques, de le faire au moment du contrôle. En effet, pour des raisons indépendantes de leur volonté et malgré leur bonne foi, elles peuvent en être empêchées, par exemple en cas de mise à jour de leur téléphone, si celui-ci est déchargé etc... Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :« Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. » M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° 222 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors qu'en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux nettement supérieur en Hexagone. L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et en France Hexagonale crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un pass-vaccinal, ce n'est plus un (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la ségrégation induite par la loi. Une telle mesure n'est pas en l'état adaptée. Elle empêchera 2/3 des martiniquais d'accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc.. Or, l'avis rendu par ...
Amendement N° 208 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid 19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades. Désormais, cet article propose d’étendre l’usage de ces données de santé au services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d'accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à ...
Amendement N° 242 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Non soutenu)
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la fin de l'activité des organismes agréés pour l'adoption dans le cadre de l'adoption d'enfants en France. Alors que les OAA font un travail remarquable chaque année, en permettant l'adoption des enfants qui leur sont confiés, il est incompréhensible que cette mission leur soit retirée en ce qui concerne l'adoption d'enfants sur le sol français. De plus, les parents qui font le choix de mettre leur enfant à l'adoption n'auront plus la possibilité de choisir entre les confier à l'ASE ou à un OAA comme cela était le cas jusqu'à présent. Supprimer les alinéas 22 à 25. Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. ...
Sous-Amendement N° 276 à l'amendement N° 48 au texte N° 4874 - Article 2 (Rejeté)
Sous-amendement de précision. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. » M. Chassaigne, M. Dufrègne
Amendement N° 184 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les éleveurs des systèmes herbagers et de montagne soient pénalisés à hauteur de 50 % de leur montant d'indemnisation éligible au titre du régime des calamités s'ils n'ont pas souscrits de contrat multiriques climatiques (MRC). I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les prairies. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° 175 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pénalisation des exploitants agricoles n'ayant pas souscrit de contrat multirisques climatiques (MRC) au titre du régime des calamités.Outre la volonté manifeste d'affaiblir les moyens du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d'un système assurantiel privé, cette mesure, présentée comme incitative, sera en réalité discriminatoire en touchant principalement les exploitations agricoles déjà en difficultés économiques et qui ne pourront pas souscrire de contrat, même sur la base d'un taux d'aide de 70 %.Elle aggravera un peu plus les inégalités entre exploitations et touchera directement les ...
Amendement N° 185 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la situation des éleveurs herbagers, actuellement bénéficiaires du FNGRA pour les pertes liées à leurs prairies en particulier lors d'épisodes de sécheresse devenus récurrents ces dernières années soit clairement prise en compte dans le texte avec un seuil de déclenchement de 20% de perte de récolte sur prairies. L’inscription de ce seuil de 20% dans la loi, sans renvoi à une définition du seuil par décret, est indispensable pour garantir aux éleveurs le déclenchement de l’outil assurantiel alors même que le texte prévoit la perte de 50 % des montants d'indemnisation au titre du FNGRA pour les éleveurs qui ne souscriraient ...
Amendement N° 177 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'extension du système assurantiel privé en matière de gestion des risques en agriculture, souhaitent prévoir que les exploitants agricoles ne peuvent être pénalisés par les dispositions de l'alinéa 4 en cas d'absence de souscription d'un contrat multirisques climatiques, s'ils ne se sont pas vus proposer un contrat conforme aux exigences fixées par l'article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette précaution concerne tout particulièrement les éleveurs de systèmes herbagers qui seront les principales victimes des dispositions applicables par l'article L.361-4-1 avec la perte de 50 % des indemnisations au ...
Amendement N° 183 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme ...
Amendement N° 174 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement, bien qu’opposés au principe d’extension du système assurantiel privé en matière de gestion des risques en agriculture, souhaitent prévoir la création au sein de la deuxième section du FNGRA d’un fonds de solidarité destiné aux exploitations agricoles en difficultés économiques ou placées sous procédure collective permettant de porter à 100 % l’aide versée au titre des primes ou cotisations d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques. En effet, l’objectif de couverture de l’ensemble des exploitants agricoles par un contrat MRC affiché par le Gouvernement sera inatteignable pour de très nombreuses ...
Amendement N° 176 au texte N° 4874 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement soutiennent la création d'un véritable régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiterait pas aux seuls aléas climatiques, mais qui intégrerait l'ensemble des risques sanitaires et environnementaux, refondant profondément les principes de la gestion des risques en agriculture. C'est l'objet de la "proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture" qu'ils ont déposé le 7 avril 2020. Elle prévoit notamment : - la réorganisation des priorités du Fonds national de gestion des risques en agriculture ...
Amendement N° 181 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les missions confiées à la caisse centrale de réassurance (alinéa 4), les modalités de contrôle et de sanction applicables (alinéa 5), ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés (alinéa 6). Supprimer cet article. M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme ...
Amendement N° 178 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l'article 3. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 173 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d’assurances privées agissant pour le compte de l’État. Cette disposition marque la volonté d’affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d’un système assurantiel privé. En outre, elle porte directement atteinte aux données personnelles des exploitants agricoles en donnant accès à ces « interlocuteurs agréés » à l’ensemble des informations économiques ou relatives à la conduite des exploitations. En confiant cette délégation de ...
Amendement N° 179 au texte N° 4874 - Article 5 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce comité. Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques an agriculture. Supprimer cet article. M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme ...
