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Amendement N° 128 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Adopté)

Le présent amendement vise à réintroduire le respect des principes de la République dans le cadre de la pratique sportive. Intervenant en cohérence avec les dispositions mises en œuvre dans la loi du 24 août 2021, cet amendement garantit dans les pratiques sportives amateurs et professionnelles le strict respect des principes de la République. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« Elle »,insérer les mots :« s’exerce dans le respect des principes de la République et » M. Poulliat, Mme Brugnera

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Amendement N° 82 au texte N° 4994 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement vise à associer les représentants des universités aux conférences régionales du sports, pour les apports de la recherche en STAPS. À l’alinéa 3, après le mot :« mots : « »,insérer les mots :« , les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ». Mme Brugnera

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Amendement N° AC17 au texte N° 4976 - Article 3 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter supprimé par le Sénat en première lecture. Il modifie l’article L822‑1 du code de l’éducation pour inscrire dans les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire.Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante sur le volet de la prévention, de l’identification et du traitement des situations de harcèlement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot ...

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Amendement N° AC5 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi protéger les élèves et étudiants de tous les faits de harcèlement scolaire, quels que soient leurs auteurs. Par ailleurs, la présente rédaction conserve un apport pertinent du Sénat qui précise que les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire visent également à orienter les témoins de faits de harcèlement (en plus des victimes et auteurs) vers les services appropriés et associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir ...

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Amendement N° AC6 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi consacrer, au sein du code pénal, une infraction autonome qui permettra de punir les faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une ...

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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)

Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...

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Amendement N° AC64 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Retiré avant séance)

Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4921 - Article 1er (Retiré)

La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'utiliser simplement une seule partie de leur nom de famille dans leur vie quotidienne. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité pour les personnes majeures d'adjoindre ou de substituer à leur propre nom, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents, la partie du nom ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4921 - Article 2 (Retiré)

La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'utiliser simplement une seule partie de leur nom de famille dans leur vie quotidienne. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité pour les personnes majeures d'adjoindre ou de substituer à leur propre nom, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents, la partie du nom ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...

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Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...

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Amendement N° 55 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge informe les époux et les enfants dont ils ont l'autorité parentale des possibilités pour l'enfant mineur de changement de nom possible par les dispositions introduites par la présente loi. À l’heure actuelle, un enfant de parents divorcés portant uniquement le nom de l'un des deux parents à la naissance, peut, à partir de ses 13 ans, et avec l’accord des deux parents, changer de nom, ou juxtaposer le nom du deuxième parent ou intervertir ses deux noms de famille. En cas de désaccord de parents divorcés sur le nom de leur enfant, des difficultés peuvent être rencontrés par l'enfant lorsqu'il ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)

Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)

Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à ce que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention. Tous les acteurs de la protection de l’enfance dans l’espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s’inscrire dans une démarche d’encadrement et d’éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. Il est ainsi nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, une mesure destinée à délivrer de l’information aux familles sur les ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...

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Amendement N° AC28 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, un régime d’application transitoire quant à l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus. L’obligation telle que définie à l’alinéa 4 de l’article L. 34‑9‑3 s’appliquera en effet pleinement pour les équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. Pour les appareils vendus par les ...

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Amendement N° AC27 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)

Pour des raisons d’ordre économique et environnemental, l’achat d’équipements terminaux sur le marché du reconditionné constitue une pratique en pleine expansion, ces équipements d’occasion constituant souvent le premier appareil d’usage des jeunes publics dans leur accès aux services et contenus en ligne. Cet amendement vise donc à étendre aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, afin d’inclure toute la chaine de distribution dans l’effort porté par la loi d’une protection du public la plus ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...

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Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...

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Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...

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Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...

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Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...

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Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)

La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...

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Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...

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Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)

La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...

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Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)

La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...

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Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)

Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...

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Amendement N° 656 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à des citoyens qui ne sont pas des professionnels de santé de pouvoir vacciner dans les centres de vaccination. En effet, à l’instar des injections faites par les patients et leurs familles pour lutter contre le diabète, ou encore la prévention des phlébites, le geste permettant d’injecter le vaccin est un geste simple qu’un citoyen peut apprendre rapidement. Ce renfort citoyen dans les centres de vaccination permettra au personnel soignant, notamment aux infirmiers, de retourner travailler à l’hôpital pour faire face à la hausse des hospitalisations. Les citoyens volontaires sont autorisés à vacciner contre la covid-19 dans les centres de ...

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Amendement N° 658 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les violences contre les soignants liées au dépistage ou à la vaccination contre le covid-19 sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222‑13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Néanmoins, toutes les personnes permettant aujourd’hui de mettre en œuvre la campagne massive de dépistage et de vaccination contre la covid-19 ne sont pas nécessairement des professionnels de santé, or les sanctions de violence à leur encontre doivent être les mêmes. Au 4° bis de ...

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Amendement N° 657 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Retiré)

Depuis le début de la crise sanitaire, certains médecins appellent publiquement la population à ne pas se faire vacciner. Ce comportement irresponsable fait encourir de véritables risques et crée un sentiment de défiance autour du vaccin. Si une sanction ordinale est bien sûr possible, il convient de renforcer l’arsenal pénal pour sanctionner plus facilement ce type de comportement particulièrement dangereux en pleine pandémie. Le fait pour un médecin de divulguer une fausse information sur les vaccins contre la Covid-19 est puni de 45 000 euros d’amende. Mme Rist, M. Studer, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Motin, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Clapot, Mme Iborra, Mme Limon, M. ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)

Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...

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Sous-Amendement N° 3585 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Delpirou, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Brugnera, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Cazarian, M. Vojetta, Mme Lakrafi, Mme Dupont, Mme Pételle, Mme Lazaar, Mme Lang, Mme Charvier, Mme Tiegna, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zitouni, Mme Calvez, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Sorre, M. Perea, Mme Provendier

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Sous-Amendement N° 3578 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Rilhac, Mme Delpirou, M. Vojetta, M. Eliaou, Mme Lazaar, Mme Colboc, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Calvez, Mme Lang, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Zitouni, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, Mme Charrière, M. Houlié, Mme Provendier

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Sous-Amendement N° 3584 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Retiré avant séance)

Afi d'améliorer leur articulation, le présent amendement a pour objet d’instaurer sur l’ensemble du territoire une autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence qui impliquent de nombreuses interactions entre la collectivité et l’établissement. Cette autorité fonctionnelle s’exerce dans le respect de l’autonomie des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les modalités d’exercice de cette autorité seront précisées dans la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation. Cette convention ...

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Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...

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Amendement N° 871 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...

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Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...

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Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...

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Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...

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Sous-Amendement N° 3474 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement propose de revenir à la notion d’expérimentation votée en commission en conservant l'introduction de l'autorité fonctionelle proposée par le gouvernement. I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait ...

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Amendement N° 3162 au texte N° 4721 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures. Le trilogue européen a acté l’obligation d’ici 2024 d’intégrer des dispositifs techniques obligatoires permettant d’alerter le conducteur d’un poids-lourd de la présence d’un usager vulnérable dans l’un des angles morts du véhicule. Cette obligation ne concerne cependant que les véhicules neufs. Il faut accélérer cette mise en œuvre et permettre aux maires de se positionner en avance de phase, pour la sécurité de tous les ...

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Amendement N° 3346 au texte N° 4721 - Après l'article 59 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre aux universités de créer des sociétés publiques locales universitaires, notamment dont l’objet sera la transformation durable de leur campus. Face aux évolutions du périmètre de leurs activités, les universités françaises sont amenées à s’affirmer comme des acteurs urbains à part entière. En effet, les universités jouent un rôle croissant dans la définition et la mise en œuvre des projets de développement et de valorisation des territoires dans lesquels elles s’inscrivent. C’est ainsi que les universités ne peuvent rester sans solution face aux problématiques auxquelles sont confrontés leurs territoires d’implantation, ...

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Amendement N° 1908 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Les Cités éducatives, nouveau concept, visent à identifier les territoires témoignant d’une volonté forte de mettre la réussite des jeunes au cœur des ambitions d’une collectivité.Cet amendement vise à donner une existence légale et un cadre aux Cités éducatives, pour les plus engagées (label excellence) et/ou relevant de la politique de la ville. Il vise aussi à donner une visibilité sur la pérennisation du concept pour éviter le désengagement des acteurs et à passer la durée du label de 3 à 5 ans en raison du contexte (crise sanitaire) et des difficultés pour toutes les Cités éducatives dès le départ à structurer leur gouvernance.La capitalisation de ...

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Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)

Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...

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