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Amendement N° AC14 au texte N° 4976 - Après l'article 3 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation, notamment celles visant à prévenir les cas de harcèlement et cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement qui désormais poursuit les victimes en dehors des horaires de cours, suivent des logiques de groupe s’attaquant à tout ce qui représente une différence ou minorité: orientation sexuelle, sexe, genre, origines, croyances religieuses, caractéristiques physiques, handicap… Il importe de briser ce cercle vicieux de ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4976 - Après l'article 2 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation. Les situations de harcèlement, à l’ère des réseaux sociaux et depuis quelques années, sont généralement corrélées à du cyberharcèlement, impliquant que les victimes peuvent être harcelées partout et en tout lieu. Le cybersexisme, lui, touche particulièrement les jeunes filles qui en sont insuffisamment protégées. Le cybersexisme est définit par le centre Hubertine Auclert dans son étude sur le cybersexisme chez les adolescent.e.s, ...
Amendement N° AS18 au texte N° 4929 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir la suppression de la deuxième clause de conscience, comme prévu initialement par le texte. En effet, le code de la santé publique prévoit une clause de conscience générale permettant à tout médecin de refuser de prendre en charge un patient ou une patiente sans devoir expliquer les raisons de ce refus, et ce pour n’importe quel acte médical. En plus de cette dernière, il existe également une clause de conscience spécifique à l’IVG dite de « doute clause de conscience » . Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer cette deuxième clause de conscience que rien ne justifie et qui vient ajouter un jugement moral au choix de la ...
Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60% de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance souscrite par un ...
Amendement N° 21 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement est une mesure de coordination. Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales. Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole ...
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 2953 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités ...
Amendement N° 2647 au texte N° 4721 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Cet amendement donne une application concrète au principe de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il ouvre au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers démontables ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière (« paillotes » de plage) sur les espaces remarquables et caractéristiques. Tel est l’objet du présent amendement. L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans le domaine des aménagements légers démontables ...
Amendement N° 2201 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>5000m²). Cette superficie est similaire à celle pour laquelle le droit de préemption du locataire en place ne s'applique pas en matière de baux ruraux; cette limite de 50 ares, connue du monde agricole, pourrait s'appliquer pour la CDPENAF. Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et ...
Amendement N° 2202 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Il serait notamment intéressant de permettre aux membres de la ...
Amendement N° 3254 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention. Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extra-scolaires. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre les élus et ...
Amendement N° 2991 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 2863 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes peu denses puissent bénéficier du dispositif d’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans au même titre que les autres opérations décrites dans cet article. L'article 27 tel que prévu initialement par le projet de loi ne visait que les zones de revitalisation territoriale (ORT) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU). Le Sénat a étendu la réduction du délai prévue par le dispositif proposé aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Néanmoins, 43% des communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas ...
Amendement N° 2200 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° 2196 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
Il n'est plus rare de voir l'Etat délivrer des autorisations environnementales d'exploitation d'éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n'est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux. Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c'était aussi le cas du temps des zones de développement éolien. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée ...
Amendement N° 2198 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° 2194 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert. Les communes qui gèrent elles-mêmes leur production et distribution d’eau potable ont une réelle connaissance de leurs réseaux, elles sont réactives et au plus près de la population. L’eau est une ressource locale et doit le rester en lien avec un territoire, les élus communaux grâce ...
Amendement N° 2197 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre prescriptif les schémas de zones favorables à l’éolien, que les préfets doivent instruire, pour protéger certaines zones paysagères remarquables et les cônes de vue de monuments historiques majeurs, ou encore éviter les phénomènes d’encerclement des habitations dans les communes où la densité d’éoliennes est très forte, selon la circulaire administrative qu’ils ont reçue. Ces schémas sont une excellente décision du Gouvernement. Mais rien n’oblige les promoteurs éoliens à respecter le choix des préfets, car ils passent régulièrement outre les décisions des préfets et obtiennent gain de cause en justice. Il faut donc rendre ...
Amendement N° 2195 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Rejeté)
Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation dès lors que l'éolienne mesure plus de 180 mètres, pâle comprise. La règlementation actuelle interdit l'implantation d'éoliennes à moins de 500 mètres d'une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l'augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, vision...), il apparaît plus cohérent d'augmenter la distance séparant l'installation éolienne de toute habitation. C'est la raison pour laquelle cet amendement ...
Amendement N° 2199 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° 2874 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2821 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à promouvoir véritablement la mixité sociale. Notre groupe souhaite pérenniser la loi SRU, qui est une véritable avancée, mais en faire une application plus harmonieuse sur les territoires. Nous pensons que l'objectif à atteindre est bien celui d'une répartition équilibrée de logements sociaux de qualité. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 2708 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation d’espaces agricoles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable. Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des espaces agricoles sujets à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2705 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation de friches industrielles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable.Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des friches industrielles sujettes à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2719 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble est la reprise de l'amendement déposé au Sénat par le sénateur M. Haye et adopté puis supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce sont plus d’1,8 millions de logements qui ont été produits. La moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapage de leur déficit en application de ce texte. Cette dynamique de production a insufflé une réelle accélération de la diversification de l’habitat. Les résultats demeurent cependant hétérogènes sur le territoire, avec une commune sur deux en situation de non atteinte de ses objectifs de production. Nous ...
Amendement N° 2678 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une opération de déclassement afin d'en faire un nouvel usage. Or cette opération est très longue (avis du ministère des transports puis délai pour mettre en place le déclassement) et elle peut ralentir fortement les projets d'aménagement des collectivités. Nous proposons donc cet amendement afin que les délais soient raisonnables et qu'ils ne pénalisent pas les différents projets d'aménagement en cours. L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi ...
Amendement N° 2852 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’Etat dans le département à apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence initiée par le maire d’une commune dans un délai maximum de deux mois. La grande majorité des communes ne ménagent pas leurs efforts afin de respecter la réglementation vis-à-vis des logements sociaux. Néanmoins, des longueurs et retards sont souvent constatés par les maires dans la construction de nouveaux logements sociaux. Ainsi, une ville qui se heurte à des difficultés d’acquisition foncière peut se trouver pénalisée par l’Etat ...
Amendement N° 2703 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à s’assurer que la construction de logements locatifs sociaux poursuivra les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »,la référence :« XI ».II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ...
Amendement N° 2790 au texte N° 4721 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de s’assurer que les EPCI, dans le cadre des contrats de mixité sociale, tiendront compte de cet objectif. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. ...
Amendement N° 2690 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU. Figurent déjà sur cette liste les dépenses engagées en faveur de la création des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, aménagés en application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Par cohérence, cet amendement du groupe Agir ensemble vise à ajouter les aires de grand passage, dont les collectivités sont également tenues de se doter en application de la loi. Ainsi, les ...
Amendement N° 2860 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est en effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le ...
Amendement N° 2855 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à systématiser la transmission des contrats de location aux Préfets pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin que ceux-ci puissent contrôler les respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, si l’article 140 de la loi Elan prévoit la possibilité de mettre en œuvre un encadrement des loyers sur certains territoires et le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, le contrôle effectif des contrats de location restent à ce jour aléatoire, faute de l’instauration d’une réelle obligation de transmission des contrats. Cet amendement se propose donc de remédier ...
Amendement N° 2872 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Adopté)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2806 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour aider à sa préservation et à sa protection. Ici, il s’agit de mieux connaître l’état du patrimoine culturel et la source d’aménités que sont les allées d’arbres et alignements d’arbres et ce de façon précise et régulière. Historiquement, les mobilités françaises se sont construites avec les alignements et allées d’arbres. Avec le changement de structure et l’étalement des villes, la place de ces allées a été bouleversée alors que l’image que nous en avons reste inchangée. Manquant de connaissances sur leurs états, nous ne disposons pas de données ...
Amendement N° 1453 au texte N° 4721 - Après l'article 55 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à autoriser le Maire d’une commune à transférer sa compétence de police municipale au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Il s’agit très concrètement de permettre la création d’une police intercommunale générale, compétente pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Une telle possibilité s’inscrit dans la volonté gouvernementale de donner de la liberté aux communes sans les contraindre, en renforçant l’efficacité et l’efficience des politiques publiques. Une police intercommunale générale aurait plusieurs avantages ...
Amendement N° 2982 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par le présent amendement pose un principe d’application des dispositions relatives à l’apprentissage entendu au sens du code du travail. En second lieu, par voie d’exception et afin de tenir compte des spécificités de la relation internationale, le ...
Amendement N° 2798 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir le critère d'abattage "de danger pour la sécurité des personnes et des biens", soit le droit actuellement en vigueur au sein de l'article L350-3. Cet amendement aurait pour effet de limiter le nombre d'abattages injustifiés car au seul motif de la sécurité d'un bien. À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :« ou »le mot :« et ». Mme Chapelier
Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Non soutenu)
Le défi de l’autonomie, lié au vieillissement de la population française, constitue l’un des principaux défis de ces prochaines années. Notre majorité a pris la mesure de cet enjeu en créant une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au grand âge. Mais il est nécessaire d’aller encore plus loin, en adaptant nos politiques publiques à l’accompagnement de cette transformation démographique, notamment dans le domaine de l’habitat. Dans son rapport sur le grand âge remis en 2019 au Gouvernement, Dominique Libaut indique en effet que « des formes innovantes et expérimentales d’habitat mixte (colocation, habitat intergénérationnel, etc.) doivent être ...
Amendement N° 3206 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, ...
Amendement N° 3246 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire.L’article L2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé en 1996 et n’a jamais été révisé depuis, sinon à la marge pour convertir en euros le montant de l’amende, à l’origine défini en francs.Cette disposition correspondait à une situation précise il y a plus de vingt ans, ...
Amendement N° 3204 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention.En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d’insécurité juridique difficilement compréhensible.Lorsqu’une famille fait appel à un opérateur funéraire pour transporter le corps d’un défunt, l’opérateur funéraire doit disposer d’une demande signée de la famille pour agir. ...
Amendement N° 2882 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander un rapport au Gouvernement sur les liens entre le changement climatique, la chute de la biodiversité, la déforestation et leurs liens avec l’augmentation du nombre de zoonoses. Il fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un seul bien-être ». En effet, derrière ces concepts se profile une réflexion qui s’évertue à traiter la santé animale et de la santé humaine de façon associée.Les changements climatiques actuels et à venir contribuent à l’augmentation des zoonoses et ce pour plusieurs raisons :- par la création de conditions favorables à la prolifération des agents pathogènes,- par la ...
Amendement N° 1061 au texte N° 4721 - Après l'article 64 (Irrecevable)
De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée. L’eau n’est pas rare, comme on peut l’entendre. Elle est mal répartie et polluée. Dans la lutte pour sa sauvegarde et dans une situation d’urgence écologique, ce tarif différencié traduirait la priorité que nous donnons à l’alimentation et à l’hygiène bien avant les usages récréatifs ou commerciaux. Encore aujourd’hui, 2.2 milliards de personnes dans le monde vivent sans accès à de l’eau salubre. Cet amendement doit être dissuasif et pédagogique pour ...
Amendement N° 922 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Irrecevable)
L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer. L’acte d’échange doit garantir la possibilité d’un contrôle par le public, a minima via l’organisation d’une concertation préalable, a priori moins couteuse à organiser qu’une enquête publique. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation ...
