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Amendement N° CE23 au texte N° 4830 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à donner au Gouvernement une vision d’ensemble sur l’application de la présente loi afin d’en adapter au mieux l’application. Le comité créé s’appuiera, sur la partie scientifique, sur l’expertise de l’ANSES dont le rapport sur les nitrites est attendu pour juin 2022. À l’heure actuelle, aucune étude n’a démontré la dangerosité des nitrites, qui restent indispensables pour de très nombreuses recettes. Une interdiction pure et simple de ces additifs, comme projeté, aboutirait à un appauvrissement de notre patrimoine gastronomique sans avoir une vision juste des incidences des nitrites sur la santé des Français. Les conséquences sur les ...
Amendement N° CE22 au texte N° 4830 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’avis à venir de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou des risques microbiologiques liés à leur interdiction. Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’environnement, du travail et de la consommation, l’ANSES est en effet l’organisme en charge au niveau national de l’évaluation officielle de l’ensemble des risques ...
Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 200 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré avant séance)
L’objectif de la réforme de la couverture des risques climatiques est de garantir une meilleure prise en charge en cas de sinistre. Cependant, le dispositif actuel souffre également de l’extrême lenteur des procédures d’indemnisation qui peuvent intervenir jusqu’à 18 mois après la constatation du sinistre. Ce décalage contribue à fragiliser la trésorerie des exploitations agricoles et à discréditer l’aide publique. Les dispositions prévues à l’article 3 alinéa 5 donne la possibilité de mettre en place une nouvelle procédure en s’appuyant sur un « réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État ». Ce réseau aura vocation à ...
Amendement N° 223 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à mettre en place un comité de suivi et d’évaluation de la présente loi. Il permet de suivre la mise en application de la réforme de l’assurance récolte en y associant le Parlement et les acteurs concernés. Ainsi, nous pourrons corriger les effets indésirables de la réforme et y remédier plus rapidement et efficacement.Le Parlement pourra dans son rôle être impliqué dans l’évaluation de cette réforme qui doit être suivie dans le temps. Tel est l'objectif de cet amendement. Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois ...
Amendement N° 205 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)
Le présent amendement prévoit un rapport annuel rendu au Parlement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances. Ce rapport permettra à la représentation nationale d'être éclairée annuellement sur l'application des articles L. 361-4 (mécanisme de subvention publique de l'assurance privée) et L. 361-4-1 (mécanisme de solidarité nationale). Ce rapport présentera également en amont du plf les perspectives envisagées pour le financement du troisième étage de la réforme (solidarité nationale). Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du ...
Amendement N° 197 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret. À l’alinéa 6, après le mot :« article »insérer les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier
Amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à apporter des précisions sur la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR). Il est ainsi indiqué que la CODAR assure la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État. Les conditions précises de cette représentation seront précisées par décret, elles ne relèvent pas de la loi. Il est également prévu que la CODAR puisse se décliner au niveau local, dans des conditions qui seront là aussi précisées par décret. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement ...
Amendement N° 198 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en complément d’une augmentation de la solidarité nationale, indispensable aux vues de l’aggravation des phénomènes climatiques attendue. L’incitation à l’assurance est assurée par une prise en charge partielle des cotisations telle que définie par l’article 2 ainsi que par une contribution de la solidarité nationale telle que définie par l’article 1 du présent Projet de loi. Il est important de préciser que cette dernière sera plus importante lorsque l’exploitant aura fait l’effort de s’assurer. À l’alinéa 4, ...
Amendement N° 203 au texte N° 4874 - Article 5 (Retiré)
Amendement de précision L’alinéa 2 complète les compétences du CODAR en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Cependant, il n’appartient pas à la loi de préciser les modalités de fonctionnement de ce comité qui relève du domaine réglementaire. Aussi l’alinéa 4 précise les objectifs du décret qui doit à la fois définir la composition, les missions et les modalités de travail les plus adaptées. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° 236 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l'évaluation de sa perte seront fixées par décret. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault
Amendement N° 235 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur le suivi de la loi et les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. Ce rapport concerne la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Amendement N° CE171 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cet amendement propose que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ». À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de chaque culture de ...
Amendement N° CE167 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. A ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Ainsi, garantir un soutien ...
Amendement N° CE181 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel queprévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalitédes pertes subies. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » M. Herth
Amendement N° CE179 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20 % de perte de récolte sur prairies. L’inscription de ce seuil de 20 % dans la loi est indispensable : c’est, en effet, la seule manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés. Ce traitement spécifique pour la prairie est, en outre, largement justifié par la perte du ...
Amendement N° CE172 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Pour cela, le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte défini par décret. Le projet prévoit que ce taux pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. Pour garantir une égalité de traitement ...
Amendement N° CE170 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats. À l’alinéa 3, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de chaque culture de l’exploitation ». ...
Amendement N° CE180 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30 % de pertes de récolte sur prairies. Pour être sécurisé dans le temps, ce seuil de 30 % doit donc être figé, dans la loi, pour les prairies. Sans cela et au regard des faiblesses inhérentes au mécanisme d’évaluation des pertes ...
Amendement N° CE169 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. À ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Pour garantir une égalité ...
Amendement N° CE137 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...
Amendement N° CE183 au texte N° 4758 - Article 5 (Retiré)
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre l’État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances ...
Amendement N° CE182 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire. C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et ...
Amendement N° CE178 au texte N° 4758 - Après l'article 12 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour ...
Amendement N° CE174 au texte N° 4758 - Article 4 (Retiré)
En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article. Le précédent amendement, visait en effet à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable. Supprimer cet article. M. Herth, M. Lamirault
Amendement N° CE175 au texte N° 4758 - Article 4 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère ...
Amendement N° CE173 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de ...
Amendement N° CE176 au texte N° 4758 - Article 7 (Adopté)
Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022. Pour cela, il est proposé, qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme ...
Amendement N° CE177 au texte N° 4758 - Article 12 (Adopté)
Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022. Pour cela, il est proposé que l’article 5 relatif à la mise en œuvre du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR) puisse entrer en vigueur dès la publication de la loi. Après le mot :« articles »,insérer le nombre et le signe :« 5, ». M. Herth, M. Lamirault
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Amendement N° 597 au texte N° 4709 - Article 4 ter (Tombe)
Amendement rédactionnel I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Huppé
Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement est une mesure de coordination. Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales. Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole ...
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 161 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 167 au texte N° 4709 - Article 5 quinquies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 170 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 169 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 166 au texte N° 4709 - Article 5 quater (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 164 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 162 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté)
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cet amendement prévoit d’augmenter la part de l’objectif essence de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %, pour l’année 2023. Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. La France dispose d’une ...
Amendement N° 165 au texte N° 4709 - Article 9 (Rejeté)
Le 7° de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de bien à la date du versement des acomptes (jusqu’à présent la TVA est exigible à la facturation intervenant à la livraison du bien). Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : – le a), qui précise qu’ « en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé » ;– le b), qui ne prévoit pas de telle précision. Cette disposition résulte d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 28 mai 2021 qui a jugé les dispositions actuelles (Article 269,2-a du CGI) ...
Amendement N° 168 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté)
L’article 266 quindecies du code des douanes prévoit une taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Elle a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable (EnR) au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. La TIRUERT repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national cible d’incorporation d’EnR et la proportion d’EnR contenue dans le carburant qu’il met à la consommation. Or, en raison de l’actuelle hausse des prix ...
Amendement N° 2953 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités ...
Amendement N° 2008 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social. Cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales. En effet, par cette restriction, les territoires situés en zone détendue se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles alors que ni ces territoires, ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Sur certains territoires, la rareté de l’offre disponible en petits logements ne permet pas de proposer des solutions alternatives. Aussi, une nouvelle définition de la sous-occupation ...
Amendement N° 2070 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14% des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2019. Pour 4 ménages sur 10, c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement. Plus d’un Français sur 10 dépense plus de 8% de ses revenus pour payer la facture énergétique de son logement, ce qui le place en position de précarité énergétique. Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale proactive de repérage des ménages en situation de précarité énergétique afin de massifier les ...
Amendement N° 2011 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Certains publics peuvent de par leur situation, avoir des besoins de logements temporaires, à l’instar des travailleurs saisonniers, de salariés en mobilité, d’apprentis ou d’ouvriers intervenant ponctuellement sur des chantiers... Le parc privé permet pour ces publics un bail mobilité, prévu à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif n’est pas aujourd’hui applicable dans le parc social. Or, le parc locatif social peut être une solution pour ces publics aux ressources modestes. Ainsi, cet amendement propose de permettre aux organismes de logement social de pouvoir mettre en œuvre le bail mobilité. Compte-tenu de la tension qui s’exerce sur le parc ...
Amendement N° 3254 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention. Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extra-scolaires. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre les élus et ...
Amendement N° 2005 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier ...
