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Amendement N° CL32 au texte N° 4883 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Il s'agit d'un amendement de coordination. Bien que ce renvoi ne soit pas juridiquement nécessaire, le législateur a fait le choix, en matière de contenus haineux, de procéder à un double renvoi symétrique dans la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 : ainsi, l’article 62 de la loi du 30 septembre 1986, qui fonde le pouvoir de sanction de l’Arcom en cas de manquement aux obligations administratives relatives aux contenus haineux, renvoie bien à l’article 42-7 (« Lorsque l'opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la ...
Amendement N° CL23 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
L’Arcom est chargée d’une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l’état de la rédaction du texte, l’Arcom ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des fournisseurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s’imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l’exercice de sa mission de contrôle et, en ce sens, d’en réduire la portée. Il serait donc opportun de doter l’Arcom des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations pertinentes auprès des fournisseurs, en se fondant par exemple sur les dispositions du 1° de l’article 13 du règlement (selon ...
Amendement N° CL18 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :« le degré de coopération de la personne concernée »les mots :« la coopération du fournisseur concerné ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL26 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 27, substituer aux mots :« du contenu »les mots :« de contenus » Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL9 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Les délais dans lesquels la personnalité qualifiée doit exercer ses compétences, en procédant à un examen approfondi des injonctions de retrait adressées à des hébergeurs français par des homologues étrangers de PHAROS, sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction de la part de la personnalité qualifiée. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure. Cet amendement, inspiré des auditions de la Cnil et de l'Arcom menées par votre rapporteure, vise ainsi à prévoir la désignation d'un suppléant, dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titulaire, afin de ...
Amendement N° CL33 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d’État (article R. 311-1 du code de justice administrative), ce qui semble d’autant plus opportun, en l’occurrence, que les décisions qui feraient l’objet du recours sont structurantes. Le présent amendement propose ainsi de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d’État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par ...
Amendement N° CL17 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :« la personne concernée »les mots :« le fournisseur concerné ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL12 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages. À l’alinéa 12, après le mot :« établissement »,insérer les mots :« principal en France ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL25 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :« qu’il délègue »les mots :« délégué par celui-ci ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL21 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :« leur insertion »les mots :« l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL19 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :« de la personne concernée »les mots :« du fournisseur concerné ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :« cette personne »les mots :« ce fournisseur ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL8 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, après le mot :« retrait »,insérer les mots :« de contenus ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL24 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 25, substituer aux mots :« Dans le cadre »les mots :« Pour l’application ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL10 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« et au paragraphe 2 de l’article 4 ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL16 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 18, substituer au mot :« solidité »le mot :« situation ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL28 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :« au plus tard ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32. Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL15 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :« des manquements »les mots :« du manquement ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL13 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« représentant légal »,les mots :« dont le représentant légal réside » Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL14 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Avec la procédure prévue par la proposition de loi, l’Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu’en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives puis, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner. La restriction du pouvoir de mise en demeure aux seuls cas de manquements systématiques ou persistants semble excessive, dans la mesure où : - avant une éventuelle sanction, les hébergeurs auront déjà été mis en demeure ; - préalablement à une telle mise en demeure, l’Arcom est susceptible d’adresser aux hébergeurs en situation de manquements des actes de droit souple, comme des mises en garde (l’adoption d’une ...
Amendement N° CL22 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :« opérateurs »le mot :« fournisseurs ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° CL11 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention : « Art. 6‑1‑3. – », insérer la mention :« I. – ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :« II. – ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :« III. – ». Mme Bono-Vandorme
Amendement N° 101 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Non soutenu)
L’article 2212‑5 du code de la santé publique prévoit qu’une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jours. Or, cet article vise à supprimer un délai de réflexion pourtant essentiel lorsque la question de l’avortement se pose. Rappelons que l’interruption volontaire de grossesse n’est pas un acte médical anodin, sans conséquences. Dans son célèbre discours du 26 novembre 1974, Simone Veil le disait « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Par ...
Amendement N° 100 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er de la présente proposition de loi propose d’étendre le délai légal d’accès à l’IVG de deux semaines supplémentaires, soit de 12 à 14 semaines. Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit à l’avortement. Une femme doit pouvoir décider si elle souhaite devenir mère, ou non, et quand. Cependant, la thématique de l’avortement ne peut aller sans considérations médicales. Le risque de complications est bien plus important qu’à douze semaines. Cela peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. La Haute Autorité de Santé précise qu’à ce stade, « l’utilisation éventuelle de l’anesthésie locale demande une ...
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 211 au texte N° 4811 - Article 4 (Tombe)
Par principe, la législation devrait permettre à tout débiteur – quelles que soient sa qualité et la nature de son endettement – de trouver une issue à ses difficultés financières. Dans les faits, la jurisprudence tend cependant à montrer que plusieurs publics sont encore susceptibles de se retrouver sans solution d’apurement de leur passif du fait de leur statut et/ou de la composition de leurs dettes. A titre d'exemples - remontés par la Banque de France dans le cadre de la loi Pacte -, c'est notamment le cas des personnes physiques ayant contracté des dettes au titre d’une ancienne activité indépendante, mais aussi des micro-entrepreneurs ayant des dettes strictement ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 871 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
