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Amendement N° AC14 au texte N° 4976 - Après l'article 3 (Irrecevable)

800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation, notamment celles visant à prévenir les cas de harcèlement et cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement qui désormais poursuit les victimes en dehors des horaires de cours, suivent des logiques de groupe s’attaquant à tout ce qui représente une différence ou minorité: orientation sexuelle, sexe, genre, origines, croyances religieuses, caractéristiques physiques, handicap… Il importe de briser ce cercle vicieux de ...

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Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...

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Amendement N° AC15 au texte N° 4976 - Après l'article 2 (Irrecevable)

800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation. Les situations de harcèlement, à l’ère des réseaux sociaux et depuis quelques années, sont généralement corrélées à du cyberharcèlement, impliquant que les victimes peuvent être harcelées partout et en tout lieu. Le cybersexisme, lui, touche particulièrement les jeunes filles qui en sont insuffisamment protégées. Le cybersexisme est définit par le centre Hubertine Auclert dans son étude sur le cybersexisme chez les adolescent.e.s, ...

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Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...

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Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 4587 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’obligation créée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’établissement d’un rapport, sorte d’état des lieux de l’égalité femme-homme, dans les communes de plus de 20 000 habitants, a été une avancée positive. Cependant, la parité demeure encore peu appliquée dans les communes moins peuplées. Comme le détaille cette proposition de loi, les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, demeurent un des "angles morts" de la parité politique. Pour cette raison, il apparaît opportun de favoriser la parité par paliers avec le temps, en abaissant le seuil des communes de plus de 20 000 ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 4587 - Après l'article 4 (Rejeté)

La loi du 6 juin 2000 dite pour la parité politique, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont été des points d’étape décisifs pour Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France, que ce soit par les stratégies de contournement de la parité bien connues ou encore via les collectivités territoriales estimées étant trop petites et ne se voyant pas appliquer de règles relatives à la parité. Or, sans loi, la parité n’avance pas, ou très peu, comme cela a été démontré depuis 1945. Cet amendement ...

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Amendement N° 51 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)

Les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique. Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la ...

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Amendement N° 52 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie d’un individu. En France, il s’agit principalement des femmes qui portent le nom de leur mari. Ce nom, bien qu’étant censé être un nom d’usage prêté dans le cadre du mariage, devient dans les faits une partie de l’identité de la personne. Les jurisprudences démontrent qu’en demandant la justification d’un intérêt particulier afin de garder un nom qu’elles utilisent depuis des années, de nombreuses femmes se voient dépossédées d’une partie de leur identité, du nom avec lequel elles ont fait carrière ou encore du nom que continue de porter leurs enfants. De ...

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Amendement N° 54 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes prenant le nom de leur conjoint en France sont des femmes, et il apparaît que lorsqu’elles se marient, leur prénom disparaît également d’un certain nombre de documents administratifs importants. La problématique concerne les organismes publics et privés comme les ...

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Amendement N° 53 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement, proposé par Georgette Sand, vise à automatiser le double nom dans la déclaration de naissance, quitte à conserver le choix, en nom d'usage, de n'en utiliser qu'un sur les deux. Il s’agit tout d’abord d’une normalisation dans l’usage de l’égalité femme-homme. La majorité des couples hétérosexuels en France prennent le nom d’usage du mari. S’il est possible de prendre le nom de l’épouse ou d’accoler les deux noms dans la loi, l’usage demeure dans la prise du nom par l’épouse et les enfants du nom du mari. Notons d’ailleurs que lorsqu’une femme veut porter le “nom de jeune fille” de sa mère, il s’agit également du nom du père de sa ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)

La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport. De plus, de nombreux élèves en ...

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Amendement N° 28 au texte N° TA0749 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Taché

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Amendement N° 308 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...

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Amendement N° 306 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza

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Amendement N° 332 au texte N° 4909 - Article 1er duodecies (Rejeté)

La prestation de serment participe de la bonne administration de la justice ainsi que du droit d’accès à un juge, du droit à un procès équitable mentionnés à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il est donc inenvisageable de simplifier un acte aussi solennel que la prestation de serment. Supprimer cet article. M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza

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Amendement N° 310 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19. Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...

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Amendement N° 307 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis plusieurs jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, la contrainte ne peut être une réponse adaptée. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est inacceptable, tout comme cette façon de monter les Français les uns contre les autres ! L’ennemi c'est la COVID-19! C’est bien contre lui que le Gouvernement et la représentation nationale, doivent, ensemble se battre. En jetant ...

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Amendement N° 302 au texte N° 4909 - Article 1er decies (Rejeté)

L’habilitation à prendre des ordonnances pour prendre des mesures encore plus sévères que celles prévues par le présent projet de loi semble disproportionnée à la situation actuelle. Supprimer cet article. M. Taché, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Forteza

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Amendement N° 309 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et en être guéri. Depuis le 10 juillet 2021, le résultat attestant le rétablissement du Covid-19 est limité à un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat certificat de rétablissement Covid". Aujourd’hui, le texte ne fait que renvoyer la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au ...

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Amendement N° 457 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)

Cet amendement a vocation à durcir les conditions prévues par l’article 1 nonies. Les purificateurs d’air intérieur et les capteurs de CO2 peuvent permettre, en particulier dans les écoles, de ralentir la propagation de la Covid-19. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’utilisation de capteurs de CO2 est obligatoire pour favoriser la pratique de la ventilation des pièces dans les entreprises et les établissements recevant du public, en particulier les établissements scolaires et universitaires. Dans les pièces ne disposant pas de ventilation naturelle, l’installation de purificateurs par extraction d’air est obligatoire selon les capacités ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4746 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a vocation à compléter les dispositions prévues par la proposition de loi en l’assortissant d’un volet préventif. En effet, le cannabis, tels que le tabac et l’alcool, représente une substance addictive qui nécessite que les pouvoirs publics puissent engager les politiques de préventions nécessaires, en particulier en direction des mineurs. Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 4 « Prévention de l’usage du cannabis et accompagnement des consommateurs « Art. L. 3432‑7. – Un arrêté ministériel fixe les conditions et les moyens de prévention de l’usage du cannabis, en particulier en direction des mineurs. « Art. L. ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4746 - Article 1er (Tombe)

Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis. À l’alinéa 21, après le mot :« collectif »,insérer les mots :« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ». M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry

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Amendement N° AS9 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...

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Amendement N° 130 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit que, pour les exploitants agricoles en nom propre, le patrimoine professionnel sera dissocié du patrimoine personnel. En cas de difficulté économique de l’exploitant, cette dissociation aura pour conséquence que la procédure collective sera ouverte uniquement pour le patrimoine professionnel (actif et passif professionnel). L’endettement privé n’entrera plus dans la procédure collective de l’exploitant en nom propre, mais pourra faire l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers. Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » ...

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Amendement N° 150 au texte N° 4811 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Solidarité Paysans n’est pas favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant d’une société exploitant une activité agricole. Ainsi, Solidarité Paysans demande à ce que les associés exploitants de sociétés à objet agricole puissent bénéficier des procédures collectives auprès du tribunal judiciaire au titre de l’exception agricole. Cet amendement a été proposé par Solidarité Paysans. L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants ...

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Amendement N° 154 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)

Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi ...

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Amendement N° 159 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Non soutenu)

L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.En effet, il faut rappeler que le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux ...

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Amendement N° 182 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Non soutenu)

Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Bien qu’il s’agisse d’une amélioration, puisque celles-ci étaient 14% en 2010, et bien que la loi dite Vallaud-Belkacem sur l’égalité de 2014 ait amélioré le dispositif existant, des efforts peuvent et doivent encore être faits afin d’atteindre la parité, et une plus juste représentation des femmes dans les CCI et CCIR. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 183 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Non soutenu)

Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIR) et seulement quatre femmes sont présidentes d’une chambre départementale pour le mandat 2016-2021. Le mécanisme d’une alternance de la présidence a déjà été introduit pour la présidence des jurys de concours de la fonction publique, avec succès. ...

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Amendement N° 141 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doit être ouverte pour son patrimoine « personnel », la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective à savoir : Ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a ; Permettre la réalisation d’un échéancier sur 15 ans. Cet amendement est proposé par Solidarité Paysans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En application du quatrième alinéa ...

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Amendement N° 164 au texte N° 4811 - Article 14 (Irrecevable)

Le III de l’article 14, tel que modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1er janvier 2023.Les Sénateurs ont justifié ce report pour les raisons suivantes :- d’une part « des dispositions transitoires complexes pour l’année 2022, pendant laquelle France compétences versera le produit de la collecte au seul fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (Fafcea), lequel reversera aux chambres des métiers et de ...

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Amendement N° 688 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de faire face au risque de manque de personnel médical compétent lié à la vague actuelle de Covid-19 et aux multiples arrêts de travail causés par l’explosion des cas du variant Omicron. Entre le 1er novembre et la mi-décembre, le nombre d'arrêts de travail dérogatoires délivrés par l'Assurance maladie aux personnes concernées par une mesure d’isolement liée à la Covid-19 a été multiplié par plus de 7, passant de 5 763 à 42 541. Cette situation risque de freiner l’accès aux soins, à la fois pour les patients atteints de la Covid-19 nécessitant une prise en charge médicale, mais également pour les autres pathologies graves comme par ...

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Amendement N° 506 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la levée des brevets. Le président américain s’était déclaré favorable à la levée des brevets en mai dernier, l’Union Européenne ouverte à la discussion. Dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne, il nous paraît utile et urgent de relancer ce débat et d’étudier les moyens d’accélérer la vaccination dans les pays du Sud, afin de protéger le maximum de la population mondiale et de limiter l’apparition de nouveaux variants. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier ...

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Amendement N° 507 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la mise en place des détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. Alors que la période hivernale réduit la possibilité d’aérer en ouvrant les fenêtres, se munir de capteurs de CO2 pour être alerté quand l’aération devient nécessaire est crucial dans la lutte contre le covid. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. M. ...

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Amendement N° 668 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis quelques jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, la contrainte ne peut être une réponse adaptée. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est inacceptable, tout comme cette façon de monter les Français les uns contre les autres ! La vaccination ne peut pas constituer l’alpha et l’oméga d’une politique sanitaire et l’instauration du passe vaccinal constitue un point ...

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Amendement N° 689 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de faire face au risque de manque de personnel médical compétent lié à la vague actuelle de Covid-19 et aux multiples arrêts de travail causés par l’explosion des cas du variant Omicron. En effet, Entre le 1er novembre et la mi-décembre, le nombre d'arrêts de travail dérogatoires délivrés par l'Assurance maladie aux personnes concernées par l’isolement lié à la situation pandémique a été multiplié par plus de 7, passant de 5 763 à 42 541. Dès lors, le manque de personnel médical risque de complexifier l’accès à la vaccination et aux dépistages, en particulier en ce qui concerne les pharmaciens, et aux soins quotidiens autres que ...

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Amendement N° 293 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Le « pass vaccinal » peut être facteur de discriminations. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry

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Amendement N° 664 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...

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Amendement N° 666 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19". Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...

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Amendement N° 663 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives. En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc. Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire. Cet amendement reprend la proposition de notre collègue Cécile Untermaier déposée en commission des lois et propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour les mineurs de 12 à 17 ans pour l'accès aux ...

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Amendement N° 294 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions proposées par le gouvernement pour ne pas entraver des droits et libertés fondamentales du fait des inégalités d'accès à la vaccination. Supprimer l’alinéa 6. M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry

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Amendement N° 665 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et en être guéri. Depuis le 10 juillet 2021, le résultat attestant le rétablissement du Covid-19 est limité à un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat certificat de rétablissement Covid". Aujourd’hui, le texte ne fait que renvoyer la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au ...

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Amendement N° 667 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Il est impensable d’exclure nos concitoyens non-vaccinés de tous nos lieux ou transports publics. Cette ostracisation est dangereuse. Le Conseil d'État – dans son avis N°404.676 – indique que "cette disposition est de nature à porter une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale". Or, ces transports sont un facteur d'insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux. Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire pour les transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est ...

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Amendement N° 295 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

De nombreuses difficultés organisationnelles liées à la gestion de la vaccination contraignent l’accès au vaccin, en particulier pour certains publics isolés. En effet, les délais de prise de rendez-vous sont variables entre départements, les centres de vaccination font souvent l’objet de saturations et souffrent de nombreuses tensions, tant du point de vue des effectifs que de l’approvisionnement et de la disponibilité des doses. Or, certaines personnes âgées ou personnes disposant de revenus modestes sont dans l’incapacité matérielle de se déplacer vers un autre centre qui proposerait d’autres rendez-vous, en dépit de leur volonté de recevoir la vaccination. Les ...

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Amendement N° 502 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à conserver la possibilité de voyager à bord des transports interrégionaux avec un pass sanitaire sans nécessairement avoir un pass vaccinal. I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « – le e du même 2° est abrogé ; ». « – après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès aux déplacements de ...

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Amendement N° 662 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le déploiement d’autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ne nécessite pas de présence de professionnels de santé. Aussi, leur mode de prélèvement – bien moins invasif – permet la réalisation de tests plus fréquents au sein de la population, et représente ainsi un outil non négligeable dans notre lutte contre ce virus. Dans un contexte d’une augmentation très forte du taux d’incidence, il nous revient d’augmenter les disponibilités et de permettre l’accès à ces autotests au plus grand nombre. Afin de permettre cet accès, cet amendement propose de pérenniser les mesures au-delà du 31 janvier 2022 mise en place par ...

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Amendement N° 296 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des dispositions du 3ème alinéa du 3° avec le 1er alinéa du 3°. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défaillances des autorités dans l’organisation de celle-ci peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ainsi que ceux dans lesquels l’intérêt de la santé publique et ...

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Amendement N° 499 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)

Depuis de nombreux mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons proposé un renforcement des actions consistant à “aller vers” les personnes non-vaccinées, bien conscients que la non-vaccination connaît des origines diverses, de la réticence au manque d’information en passant par le manque d’accès aux soins. La solidarité est d’aller chercher les nombreuses personnes éloignées du système de santé ou en isolement social. Expliquer l’enjeu de la vaccination est d’autant plus important pour les personnes à risque, mais aussi car nous sommes amenés à vivre constamment avec ce virus et nous devons retrouver un ...

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