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Amendement N° CF60 au texte N° 2758 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani
Amendement N° 565C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Thiébaut
Amendement N° 2182 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Les dispositifs de primes à la conversion et de bonus/malus automobiles sont au cœur du plan de relance automobile annoncé par le Président de la République. Ces deux dispositifs maintenant anciens font chaque année l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi de finances afin de renforcer leur impact et de les cibler plus efficacement vers les véhicules les plus vertueux, et vers les ménages qui sont le plus éloignés de la transition écologique. En effet au cours des dernières années ces dispositifs ont pu faciliter ou soutenir l’acquisition de modèles qui restent très émetteurs en particulier les SUV. De plus, les analyses existantes sur les dispositifs de ...
Amendement N° 1554 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
La crise du Covid-19 et la période de confinement ont directement impacté les ressources de l’AFITF du fait en particulier de l’annulation de la taxe sur les billets d’avion, des baisses de recettes liées à la taxe d’aménagement du territoire, et de la réduction des recettes liées aux amendes radar. Ces pertes ne sont pas encore chiffrées avec exactitude, elles sont aujourd’hui estimées entre 350 et 400 millions d’euros. L’affectation de TICPE est pour l’heure sanctuarisée, cependant on constate depuis 2018 que les recettes de l’Agence sont trop dépendantes d’aléas externes. De plus les recettes assises sur la TICPE, qui représente la principale source de ...
Amendement N° 1555 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Les dispositifs de primes à la conversion et de bonus/malus automobiles sont au cœur du plan de relance automobile annoncé par le Président de la République. Ces deux dispositifs maintenant anciens font chaque année l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi de finances afin de renforcer leur impact et de les cibler plus efficacement vers les véhicules les plus vertueux, et vers les ménages qui sont les plus éloignés de la transition écologique. En effet au cours des dernières années ces dispositifs ont pu faciliter ou soutenir l’acquisition de modèles qui restent très émetteurs en particulier les SUV. De plus, les analyses existantes sur les dispositifs de ...
Amendement N° 2181 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
La crise du Covid-19 et la période de confinement ont directement impacté les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) du fait en particulier de l’annulation de la taxe sur les billets d’avion, des baisses de recettes liées à la taxe d’aménagement du territoire, et de la réduction des recettes liées aux amendes radar. Ces pertes ne sont pas encore chiffrées avec exactitude, elles sont aujourd’hui estimé entre 350 et 400 millions d’euros. L’affectation de TICPE est pour l’heure sanctuarisée, cependant on constate depuis 2018 que les recettes de l’Agence sont trop dépendantes d’aléas externes. De plus les recettes ...
Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...
Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...
Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...
Amendement N° 2292 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente nature et de différente taille, qui n’ont pas tiré pas les mêmes conséquences financières de la crise sanitaire. L’État a fourni un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, a un impact budgétaire sans précédent demain. Par ailleurs, alors que les petits commerces sont, pour la plupart, en difficultés durant cette période, les plateformes de e-commerce et certaines grandes surfaces (hypermarchés, ...
Amendement N° 2061 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport. Il s'agit ici de redéployer une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux). L'amendement ...
Amendement N° 1792 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Au moment où le pays s’interroge sur l’étendue et la durée des impacts de la pandémie sur l’économie française le secteur des transports publics nécessite une attention particulière de la part du Gouvernement. L’ensemble de ce secteur, que ce soit de l’’industrie aux opérateurs en passant par les sous-traitants et l’ingénierie, risque le décrochage collectif sans soutien massif auprès des collectivités qui financent ces services de mobilités. En effet, l’impact financier de la chute de la fréquentation des réseaux de transport public est aujourd’hui tel que les collectivités, en lien avec les opérateurs, n’auront d’autres choix que de réduire ...
Amendement N° 2053 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
La loi énergie climat a organisé plusieurs dispositions de suivi via des demandes de rapport, outre celui qui viendra de l’Assemblée venant en principe sous 3 ans du rapporteur du projet de loi. Il s’agit ici de redéployer une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux). Cet amendement propose de décliner ...
Amendement N° 1556 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation ...
Amendement N° 2264 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) a adressé, le 19 mars dernier, un courrier au Premier Ministre pour lui faire état à date des difficultés économiques rencontrées dans l’ESS (économie sociale et solidaire). En effet, tous les secteurs de l’économie sociale et solidaire sont touchés par cette crise. Dans le tourisme social et familial, la grande majorité des structures sont gravement impactées. Dans le secteur de l’animation, toutes les activités en milieu scolaire sont annulées. Les structures d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse sont en cessation totales d’activités. Les associations sportives et culturelles sont ...
Amendement N° 1284 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise sociale, il est urgent que les entreprises accélèrent leur engagement social sur leurs territoires. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend ainsi favoriser l’engagement social des entreprises, au travers de l’apprentissage et des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes handicapées et éloignées de l’emploi, et de l’inclusion économique des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi, mais dont les ...
Amendement N° 1553 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
La crise économique liée à l’épidémie de covid-19 a lourdement impacté l’activité des entreprises et grévé leurs chiffres d’affaires. De ce fait les dispositifs du suramortissement sont inopérants pour de nombreuses entreprises. Afin de soutenir la reprise du secteur automobile tout en encourageant les entreprises à accélérer le renouvellement de leurs flottes de véhicules utilitaires et de poids lourds vers des modèles moins émetteurs de CO2 et de particules, cet amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel pour l’acquisition de ces véhicules. Ce dispositif serait limité dans le temps, de janvier à juillet 2021, pour renforcer son ...
Amendement N° 2192 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
La crise du Covid 19 amène L’État à aider des entreprises très affectées par celle-ci, avec des situations où les emplois et les conditions salariales peuvent être menacés. Les sommes ainsi attribuées doivent donc remplir leur objectif premier. Cet amendement vise à s’assurer que les aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises remplissent leur but et ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. C’est pourquoi le présent amendement conditionne le bénéfice des aides aux entreprises liées au Covid à un engagement des entreprises à ne pas verser de dividendes l’année où les aides sont versées. S’agissant des ...
Amendement N° 1552 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Retiré)
Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d’une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l’usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les ...
Amendement N° 2289 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’amendement vise à rogner légèrement la niche Copé, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés a baissé. Il est de nature à équilibrer le dispositif de cette niche par le fait qu’il compense la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Il ne fait qu’ajuster le taux de quote-part à réintégrer dans le résultat fiscal pour ne pas augmenter mécaniquement la niche Copé du fait de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, porté à 28 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de bénéfices. En effet, la taxe porte sur des plus-values réalisées, ...
Amendement N° 2261 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...
Amendement N° 2260 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...
Amendement N° 2258 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...
Amendement N° 448 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Les associations et fondations ont joué un rôle majeur pendant la crise que nous avons traversée : aide alimentaire, maintien du lien social, accompagnement scolaire… La générosité a toute sa part dans le contrat social de notre pays. Il est nécessaire aujourd’hui d’être à la hauteur de cet enjeu de solidarité que les associations et fondations ont fait vivre durant cette période et font vivre au quotidien. Afin de garantir une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du ...
Amendement N° 1209 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or, les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et les Pays sous forme syndicale collectent également la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés au même titre par la perte de recettes engendrée par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ces derniers n’étant pas visés par l’article tel qu’il est rédigé, il est proposé de les y inclure. I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 2291 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
L’article 5 concerne une garantie de recettes fiscales et domaniales pour les communes et EPCI, sur la base de la moyenne calculée de ces recettes sur les trois années 2017, 2018, 2019. Cette garantie doit pouvoir s’appliquer aux communes nouvelles et EPCI créés après 2017. Cet amendement vise donc à préciser le décret d’application de cet article, quant aux modalités de calcul des recettes fiscales et domaniales pour ces nouvelles collectivités, créées après 2017 et auxquelles le calcul prévu à l’article 5 ne peut donc s’appliquer tel quel. Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :« Le décret précise notamment les modalités de calcul de la moyenne ...
Amendement N° 2262 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...
Amendement N° 1551 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60 % de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d’approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d’euros de pertes soit 80 % du chiffre d’affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la ...
Amendement N° 2309 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise écologique, il est urgent que la société française et ses entreprises accélèrent leur transition. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser cette transition écologique qui apparaît tout aussi nécessaire. A cet égard, les soutiens financiers de l’État aux entreprises dont les seuils sont précisés à l’alinéa 2° de l’article R. 225‑104 du code de commerce (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros ...
Amendement N° 2308 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise écologique, il est urgent que la société française et ses entreprises accélèrent leur transition. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser cette transition écologique qui apparaît tout aussi nécessaire. A cet égard, les soutiens financiers de l’État aux entreprises dont les seuils sont précisés à l’alinéa 2° de l’article R. 225‑104 du code de commerce, c'est à dire qui sont soumises à l’obligation de déclaration de ...
Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...
Amendement N° 2294 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des Ressourceries, recycleries. Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile. Cet amendement annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État ...
Amendement N° 2083 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à tenir compte des recommandations formulées par la rapporteure spéciale Stella Dupont dans le cadre de son rapport publié lors du Printemps de l'évaluation, portant sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a prévu la mise en place d'un dispositif d'avance sur droits pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des compléments associés, ainsi que du revenu de solidarité active, pour un délai de 6 mois. À l'issue de ce délai, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole procéderont à un réexamen des ...
Amendement N° 1871 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à financer un plan de soutien aux refuges et associations de protection animale qui ne seraient pas éligibles aux aides prévues pour les associations employeuses. Il existe en France 775 refuges, dont 55 dépendent de la SPA et au moins 3218 associations de protection animale. Or, un certain nombre de ces structures ont été touchés de plein fouet par la crise liée à la pandémie Covid-19 et aux mesures de confinement adoptées pour ralentir cette pandémie. Ces structures, qui reposent essentiellement sur le travail de bénévoles, ne disposent pas ou très peu de trésorerie et ont vu leurs recettes (dons, activités de collecte, frais ...
Amendement N° 1558 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à financer un plan de soutien et de relance pour le transport public en France. Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d'une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l'usage de la voiture ...
Amendement N° 1750 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative afin d’aider les associations à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. Tout comme les entreprises, les associations sont fortement impactées par la crise sanitaire et par le confinement qui en a découlé. Partout en France, nous avons vu plusieurs associations s’organiser, s’adapter pour protéger leurs salariés, leurs bénévoles, et poursuivre leurs activités lorsque cela était indispensable. Elles interviennent en relai de l’action de l’État sur nos territoires et méritent à ce titre son entier soutien. Le Gouvernement a ...
Amendement N° 2080 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement ne vise pas à réduire les crédits du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais à augmenter les crédits du Programme 174 « Energie, climat et après-mines afin de renforcer, de façon exceptionnelle pour l’année 2020, les moyens financiers nécessaires à la surveillance de la qualité de l’air, à l’information et à l’évaluation des actions pour lutter contre la pollution de l’air et s’en protéger. Il est ainsi proposé de transférer 3 000 000 euros de dotations supplémentaires en AE et CP en faveur de l’action 5 du programme 174, au profit des associations agréées ...
Amendement N° 1557 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu dès la fin de l'année 2019 fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du ...
Amendement N° 1927 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a été proposé par Emmaüs France et le Réseau National des Ressourceries. Il vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des Ressourceries, recycleries. Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile. Il annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 ...
Amendement N° 2112 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement d'appel est de permettre au Gouvernement de prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. En 2020, les 13 millions d’euros supplémentaires accordés au budget du service civique n’ont pas permis de poursuivre le développement des missions de service civique proposées aux jeunes en préservant la qualité du dispositif. En effet, l’augmentation souhaitée du nombre de jeunes affichée par le PLF 2020 a impliqué une nouvelle réduction de la durée moyenne des missions, qui atteint aujourd’hui un plancher de six mois ce qui empêche de veut préserver la qualité du Service Civique. Depuis le début de la crise sanitaire, et plus ...
Amendement N° CF1412 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’Etat des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le 11ème programme élargit leur champ d’action et que la crise du Covid-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers…) ainsi qu’un plan de relance après 2 mois d’arrêt et une conjoncture difficile. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors ...
Amendement N° CF1085 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d’une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l’usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les ...
Amendement N° CF1375 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier de la dotation prévue par l’Etat aux collectivités territoriales pour le versement mobilité. A cette fin, le présent amendement propose une réécriture du VI du présent article afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L.1231-1 et L.1231-10 à L.1231-13 du Code des Transports. De plus, cet amendement permet à ...
Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...
Amendement N° CF1083 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
La crise économique liée à l’épidémie de covid-19 a lourdement impacté l’activité des entreprises et grévé leurs chiffres d’affaires. De ce fait les dispositifs du suramortissement sont inopérants pour de nombreuses entreprises. Afin de soutenir la reprise du secteur automobile tout en encourageant les entreprises à accélérer le renouvellement de leurs flottes de véhicules utilitaires et de poids lourds vers des modèles moins émetteurs de CO2 et de particules, cet amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel pour l’acquisition de ces véhicules. Ce dispositif serait limité dans le temps, de janvier à juillet 2021, pour renforcer son ...
Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)
En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...
Amendement N° CF1087 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation ...
Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)
Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...
Amendement N° CF1088 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Les dispositifs de primes à la conversion et de bonus/malus automobiles sont au cœur du plan de relance automobile annoncé par le Président de la République. Ces deux dispositifs maintenant anciens font chaque année l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi de finances afin de renforcer leur impact et de les cibler plus efficacement vers les véhicules les plus vertueux, et vers les ménages qui sont le plus éloignés de la transition écologique. En effet au cours des dernièeres années ces dispositifs ont pu faciliter ou soutenir l’acquisition de modèles qui restent très émetteurs en particulier les SUV. De plus, les analyses existantes sur les dispositifs de ...
Amendement N° CF1086 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
La crise du Covid-19 et la période de confinement ont directement impacté les ressources de l’AFITF du fait en particulier de l’annulation de la taxe sur les billets d’avion, des baisses de recettes liées à la taxe d’aménagement du territoire, et de la réduction des recettes liées aux amendes radar. Ces pertes ne sont pas encore chiffrées avec exactitude, elles sont aujourd’hui estimé entre 350 et 400 millions d’euros. L’affectation de TICPE est pour l’heure sanctuarisée, cependant on constate depuis 2018 que les recettes de l’Agence sont trop dépendantes d’aléas externes. De plus les recettes assises sur la TICPE, qui représente la principe source de ...
