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Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir qu’un décret, à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées, définit les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de « tunnel de prix » par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi l’application de la formule de détermination ou de révision du prix, qui prend en compte plusieurs types d’indicateurs, dont au moins un indicateur de coûts de production, devra prévoir des bornes minimales et maximales à l’intérieur ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. ...

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Amendement N° 232 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM prévoit un engagement en volume du distributeur, dans le cadre des contrats conclu avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur. L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant ...

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Amendement N° 215 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. Il permet ainsi de renforcer les dispositions actuelles consacrant le tarif du fournisseur comme base de la négociation commerciale et s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi en renforçant la transparence et l’équité de la relation commerciale par l’obligation de justifier de contreparties réelles afin de pouvoir déroger au tarif proposé. Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° S’agissant des produits ...

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Amendement N° 191 au texte N° 4245 - Article 10 quater (Adopté)

France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. Afin de garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3, l’article 10 quater intègre une obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de reprendre par défaut, sur le canal 3, les services correspondant par voie hertzienne terrestre à la zone de service. Possibilité doit néanmoins être offerte aux abonnés d’opter à ...

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Amendement N° 184 au texte N° 4245 - Article 10 quinquies (Retiré)

Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal. Cet amendement propose ainsi de préciser que les contrats passés avec les distributeurs portent sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services dans toutes leurs composantes, afin de prendre en considération l’intégralité du signal, y compris les versions à destination des personnes en situation de handicap : versions sous-titrées, en langue des signes et en audiodescription. Il s’agit ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés de la République En Marche vise à maintenir, dans son esprit originel, le projet de révision constitutionnelle, complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, tel que les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat l'ont formalisé par la voie de la démocratie participative. Il substitue, toutefois, au terme « lutte » le verbe « agit » en conservant ainsi l'apport du Sénat, comme le suggère par ailleurs le Conseil d’État. Ce faisant, le point d’équilibre de la rédaction initiale reste préservé de deux écueils notoires : d’une part, paraphraser, par un lyrisme incantatoire ...

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Amendement N° CE423 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L. 441-1-1 nouveau, afin de garantir l’effectivité de sa mise en œuvre. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » M. Descrozaille, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. ...

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Amendement N° CE421 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateurs de référence, ce qui permet une diffusion en dehors des organisations interprofessionnelles. En effet, le terme « diffuser » s’entendait davantage comme une publication à l’intérieur des organisations interprofessionnelles. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 479 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

L’amendement n°479 du Gouvernement décale au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières première. Afin de répondre aux ambitions écologiques affichées, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1er juillet 2022 cette entrée en vigueur. De plus, afin de pallier des difficultés techniques rencontrées par le secteur, cet amendement propose également de supprimer la coloration spécifique du carburant alimentant ...

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Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 479 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)

L’amendement n°479 du Gouvernement décale au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières première. Afin de répondre aux ambitions écologiques au coeur des préocupations de nos concitoyens, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1er juillet 2022 cette entrée en vigueur. I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la ...

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Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...

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Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...

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Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)

En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...

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Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)

Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...

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Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)

La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...

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Amendement N° 74 au texte N° 3116 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou aux unités de gendarmerie, qui peut être fixée dans la limite de trois fois par semaine, est réduite à une fois par semaine. Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous ...

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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)

La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 3038 - Article 1er (Adopté)

Cette proposition de loi propose qu'en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé puisse être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. S'il est légitime et opportun que le CCNE puisse être interrogé par les parlementaires en cas d'état d'urgence, on relève que l'article R. 1412-4 du code de la santé ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...

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Amendement N° AS5 au texte N° 3038 - Après l'article 1er (Adopté)

L’épidémie de covid-19 a nécessité de nombreuses adaptations concernant l’accompagnement en fin de vie des personnes ainsi que leur accompagnement funéraire. Cela a suscité une vive émotion chez leurs proches, qui ont parfois eu l’impression d’être privés des derniers instants de vie et d’un deuil pourtant si essentiels. Selon les territoires, en particulier dans ceux les plus touchés par l’épidémie, l’accompagnement des personnes en fin de vie a rencontré de nombreuses difficultés, malgré l’engagement des professionnels : personnel soignant peu ou pas formé à la sédation ou à l’accompagnement en fin de vie, matériels et sédatifs manquants, ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 3038 - Article 1er (Adopté)

Le Groupe LaREM partage le souhait d’une plus grande prise en compte des questionnements éthiques, en particulier dans les périodes de crises comme celle que nous venons de vivre. Toutefois, la solution ici proposée n’offre pas de garanties suffisantes parce qu’elle alourdit considérablement la procédure, rendant inopérantes les nombreuses mesures qui s’imposent pour faire face à une crise sanitaire. Cet amendement s’attache donc à rendre le dispositif plus agile, tout en offrant les garanties nécessaires en matière éthique. Il propose de créer un double mécanisme : d’une part, la remise d’un avis du CCNE sur les questions éthiques que pourrait soulever tout ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 3038 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) puisse être consulté par les présidents des chambres parlementaires, un président de commission parlementaire ou un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique. L’OPECST doit en effet pouvoir être constitué comme le conseil scientifique parlementaire en période d’état d’urgence sanitaire. Il s'agirait de la sorte de ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)

Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...

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Amendement N° 73 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus ...

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Amendement N° 46 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche. Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie parmi les prestations ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée « autonomie », chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La création de cette nouvelle branche permettra de relever le défi du vieillissement de la population, qui doit nous conduire à changer de regard et de mode d'action sur le grand âge et afin d'inscrire la longévité dans notre société. La dépendance des personnes ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 3041 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement constitue une simplification majeure pour l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux par des professionnels de santé travaillant en équipe. Afin d’assurer la sécurité des patients, l’amendement prévoit que ces protocoles locaux devront satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité prévues, au plan réglementaire, par l’article R. 4011‑1 du code de la santé publique. La possibilité de suspension du protocole par le directeur d’établissement vise à assurer sans délai la sécurité des prises en charge en cas de déviance ou d’effets indésirables liés au protocole. La décision finale de suspension, dans l’attente de mesures ...

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Amendement N° AS11 au texte N° 967 - Article 1er (Adopté)

Tout en confirmant le principe d’une garantie portée à 85 % du SMIC, le présent amendement subordonne le bénéfice du complément de retraite agricole au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et prévoit, dans un objectif de justice sociale, un écrêtement en fonction du montant de retraite tous régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Afin de laisser le temps nécessaire aux travaux techniques permettant à la MSA de reliquider toutes les pensions de retraite concernées, il décale également au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Rédiger ainsi cet article :« L’article ...

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Amendement N° CSDETTESOC58 au texte N° 3019 - Article 4 (Adopté)

L’objet du présent amendement est la création d’une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu’un nouveau risque, couvert par le régime général. Ce risque concerne les personnes dépendantes en raison de leur grand âge ou de leur handicap. La prise en charge de ces personnes est actuellement effectuée par l’État, les départements et les organismes de sécurité sociale, au premier rang desquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La mise en place de cette cinquième branche et de ce cinquième risque n’affecte toutefois en rien les ...

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Amendement N° CSDETTESOC55 au texte N° 3019 - Après l'article 1er (Adopté)

D’après l’International Capital Market Association (ICMA), l’emprunt à impact social (ou « social bond ») est une obligation qui finance exclusivement des projets créant un impact social positif sur une (ou des) population(s) cible(s). A l’instar des obligations vertes (ou « green bonds), les « social bonds » constituent un outil de financement innovant de plus en plus attractif pour les investisseurs. En effet, les dernières études de l’AFG montrent une évolution de 32% sur un an des encours ISR et de 21% pour les autres approches dites « ESG » comprenant notamment les fonds à impact social. Ces outils présentent, par ailleurs, un certain nombre ...

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Sous-Amendement N° CSDETTESOC65 à l'amendement N° CSDETTESOC45 au texte N° 3019 - Article 4 (Adopté)

L’engagement de réaliser une réforme d’ampleur du grand âge et de l’autonomie nécessite de s’interroger sur la structuration d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche afin de donner de la visibilité et de la cohérence à une politique publique dépendant de multiples acteurs. Évoquée depuis le début des années 90 comme une nécessité pour restructurer la politique du grand âge et relever le défi du vieillissement de la population, cette perspective est aujourd’hui annoncée par le Gouvernement, qui propose dans ces textes de poser les bases qui permettront sa concrétisation. Cet article prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3043 - Article 1er A (Adopté)

Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques a appelé « à tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin, ainsi qu'à une surveillance soutenue 15 jours après le scrutin ». Aussi, cet amendement, reprenant un engagement du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi l'obligation de consulter le comité de scientifiques avant le second tour de scrutin prévu au 28 juin 2020 afin qu'il se prononce « sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires » attachés à son organisation. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3043 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulairesau plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, par parallélisme des formes, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévuesau plus tard au mois de janvier 2021. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« prorogé »,insérer les mots :« au plus tard ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». M. Houlié, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme ...

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Amendement N° 24 au texte N° 3013 - Article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à compléter la liste des sujets en discussion dans le cadre des négociations de branche sur l'amélioration des conditions de travail de la main d'oeuvre recrutée pour une opération de sous-traitance. Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer "et la politique de formation ;" par ", la politique de formation et la santé au travail ;" Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3014 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le constat que les missions confiées à l’ANSM se sont accrues sans qu’une réflexion ne soit conduite sur leur cohérence globale, sur leur articulation avec celles d’autres agences nationales ou européennes, cette enquête de la Cour des comptes a permis ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3013 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à imposer l'ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail en étendant la plage horaire quotidienne durant laquelle un agent d’entretien peut être appelé à fournir un service dans l’entreprise donneuse d’ordre. Fixer un début de journée à 8h permet aux professionnels d’effectuer leurs missions avant l’arrivée des salariés, et favoriser ainsi le bon accomplissement de leurs tâches sans être interrompu. Pour les cas des femmes et hommes de ménage habitant dans les grands centres urbains, des plages horaires élargies permettraient également de faciliter les déplacement domicile-travail, en limitant la congestion subie dans les transports ...

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