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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rétablit le dispositif de repentir adopté en première lecture par l’Assemblée, qui s’inscrit dans l’objectif d’incitation à la vaccination. Pour mémoire, le droit pénal français prévoit déjà des mécanismes similaires de repentir, jugés d’ailleurs conformes à la Constitution et au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013‑679 DC). À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante :« d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :« « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ...
Amendement N° CL8 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir la dérogation adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale concernant le l'application du passe vaccinal aux mineurs, tout en améliorant la lisibilité du dispositif. Ainsi : - pour les mineurs de douze à quinze ans inclus, seul le passe sanitaire s'appliquera, quelle que soit l'activité ; - à partir de seize ans, le passe vaccinal s'appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge par la loi du 31 mai 2021. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° CL76 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou par un couple – de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« deux ans »les mots :« un an ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« vingt-huit »le mot :« vingt-six ». Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...
Amendement N° CL73 au texte N° 4607 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il nous est en effet apparu préférable, en lieu et place de l'institution d'un bornage législatif rigide, de laisser aux professionnels le soin d'apprécier ce critère au cas par cas, lorsqu'il est procédé aux apparentements. Supprimer cet article. Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme ...
Amendement N° CL74 au texte N° 4607 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'élargissement des dérogations à l'interdiction du prononcé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans (lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint, d'un pupille de l'État, d'un enfant judiciairement déclaré délaissé) en renonçant toutefois à la possibilité de prononcer l'adoption en cas de « motif grave » du fait de sa portée juridique incertaine. Le plafond de dérogation est maintenu à 21 ans. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les ...
Amendement N° CL75 au texte N° 4607 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir une prohibition légale de toute adoption (plénière ou simple) entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Toutefois, le tribunal pourrait prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l’intérêt du mineur commande de prendre en considération. Il rétablit ainsi le dispositif adopté en première lecture, sous réserve de trois modifications : - l'applicabilité de la prohibition à l'adoption simple ;- la précision suivant laquelle la prohibition s'applique entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ;- l'ouverture d'une dérogation judiciaire dans l'hypothèse où ...
Amendement N° CL77 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’agrément ...
Amendement N° CL72 rectifié au texte N° 4607 - Article 9 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif transitoire de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque la mère qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, en cas de recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l'entrée en vigueur de la loi relative ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Sous-Amendement N° 3606 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Adopté)
L’amendement N° 3306 du Gouvernement a pour objet de clarifier les relations entre les gestionnaires d’établissement du second degré et l’exécutif de la collectivité compétente pour l’immobilier, l’entretien général, ou encore la restauration scolaire de l’établissement. En l’état, il apparait en effet paradoxal que les départements et régions soient privés d’un lien direct avec les gestionnaires chargés de la mise en oeuvre de leurs compétences. Le présent sous-amendement s’inscrit dans cette logique de clarification. Toutefois, pour lever toute ambiguïté quant aux domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur le ...
Sous-Amendement N° 3591 à l'amendement N° 29 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Adopté)
Se justifie par son texte même. I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :« et publié sur le site internet de la commune s’il existe » M. Questel
Sous-Amendement N° 3588 à l'amendement N° 3433 au texte N° 4721 - Article 41 A (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo », les mots :« indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ». M. Questel
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 573 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Éric Girardin, M. Questel, M. Travert, M. Brindeau, M. Bridey, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Sous-Amendement N° 3475 à l'amendement N° 227 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de l'article L. 1211‑2 du CGCT. Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. » M. Questel
Sous-Amendement N° 3478 à l'amendement N° 2666 au texte N° 4721 - Après l'article 10 (Adopté)
Le présent-sous amendement vient remédier à l’inconstitutionnalité de l’amendement 2666, qui contrevient au principe de légalité des peines. Il propose ainsi de conserver le principe de la sanction des entreprises refusant de mettre leurs données de mobilité à disposition des collectivités, tout en précisant que l’amende encourue est d’un montant de 100 000 €. Elle peut également être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit. Après le mot :« amende »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière ...
Sous-Amendement N° 3468 à l'amendement N° 1798 au texte N° 4721 - Article 14 (Adopté)
Sous-amendement de clarification rédactionnelle. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. » M. Questel
Sous-Amendement N° 3472 à l'amendement N° 3226 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Tombe)
Sous-amendement rédactionnel. Après la référence :« L. 312‑1-1 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ». Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Sous-Amendement N° 3465 à l'amendement N° 736 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
Se justifie par son texte même. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :« Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. » M. Questel
Sous-Amendement N° 3445 à l'amendement N° 907 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis B (Adopté)
Sous-amendement de cohérence : le conseil de la métropole est convoqué quatorze jours avant sa réunion. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« huit »le mot :« quatorze ». M. Questel
Sous-Amendement N° 3442 rectifié à l'amendement N° 2190 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Adopté)
Sous-amendement de coordination. I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». »II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :« Au premier alinéa »les mots :« Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ».III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3 du même code, après ...
Sous-Amendement N° 3462 à l'amendement N° 1493 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« de coordination avec l'action de Pôle emploi ». M. Questel
Sous-Amendement N° 3444 à l'amendement N° 2190 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Adopté)
Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. M. Questel
Sous-Amendement N° 3443 à l'amendement N° 2190 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Adopté)
Sous-amendement de cohérence : le conseil de la métropole est convoqué quatorze jours avant sa réunion. À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« huit »le mot :« quatorze ». M. Questel
Sous-Amendement N° 3461 à l'amendement N° 466 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Sous-amendement de simplification. I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« dans des conditions définies par décret ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3. M. Questel
Sous-Amendement N° 3463 à l'amendement N° 907 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis B (Adopté)
Sous-amendement de portée légistique. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : » M. Questel
Sous-Amendement N° 3446 à l'amendement N° 907 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis B (Adopté)
Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. M. Questel
Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2586 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. A l’alinéa 2, substituer aux mots :« tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI »les mots :« mentionné au VI de l’article L. 213‑12 ». M. Questel
Sous-Amendement N° 3450 à l'amendement N° 2586 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Adopté)
Sous-amendement de précision, le rapport d’évaluation étant publié à la fin de expérimentation. Après la dernière occurrence du mot :« place »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« ou en complément de la généralisation de l’expérimentation ». M. Questel
Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 2586 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un »,les mots :« , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ». M. Questel
