Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 299 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4891 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Michel-Brassart, Mme Daufès-Roux
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 200 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement, traduisant unela proposition de Solidarité Paysan, vise l’instauration d’une mesure d’ordre public permettant de protéger la maison d’habitation contre les créanciers professionnels. L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« La maison d’habitation ne peut faire l’objet d’une sûreté conventionnelle ou judiciaire au profit des créanciers professionnels. Cette disposition est d’ordre public. »« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable à l’égard des ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 201 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le projet de loi prévoit plusieurs exonérations et dérogations qui rendent très fluctuante la frontière entre patrimoine personnel et professionnel et qui rendent en partie saisissable le patrimoine personnel aux créanciers professionnels et le patrimoine professionnel aux créanciers privés. Outre le fait d’être en contradiction avec l’objectif du projet de loi, ces dispositions dérogatoires sont source d’insécurité juridique et de complexité. Le présent amendement, traduisant une proposition de Solidarité Paysans, vise la suppression de la seule partie de l'alinéa qui permet de saisir dans le patrimoine personnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 622 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le passe vaccinal aux professionnels qui font face aux risques accrus de propagation du virus et de contamination associés aux activités qu’ils pratiquent, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, de l’impossibilité d’observer les mesures de distanciation et d’aération, ou encore de la configuration et de l’équipement des lieux. Après le mot :« lorsque »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :« les risques de propagation du virus et de contamination associés aux activités qui y sont pratiquées le justifient, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, ...
Amendement N° 623 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement se place dans la droite ligne de l’ordonnance du 1er avril 2020, le présent amendement a pour objet d’inciter davantage les maires et présidents de collectivités territoriales à avoir recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de l’organe délibérant, pour tout ou partie des membres élus, en particulier lorsqu’un ou plusieurs de ces membres en fait la demande pour des motifs médicaux (âge et/ou état de santé présentant des risques forts en cas de contamination par la Covid). Ainsi tout membre élu de l’organe délibérant aurait le droit de demander au maire ou au président de la collectivité, la tenue de la réunion de ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
Amendement N° 2201 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>5000m²). Cette superficie est similaire à celle pour laquelle le droit de préemption du locataire en place ne s'applique pas en matière de baux ruraux; cette limite de 50 ares, connue du monde agricole, pourrait s'appliquer pour la CDPENAF. Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et ...
Amendement N° 2202 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Il serait notamment intéressant de permettre aux membres de la ...
Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...
Amendement N° 3227 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 1594 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
L'objet du présent amendement est de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport éclairant les méthodes de réalisation des études d'impact sur les textes intéressant les collectivités territoriales. Il peut être l'occasion de définir en lien avec les associations d'élus les modalités les plus adaptées d'un processus d'évaluation partagée dans le cadre de la réalisation des études et fiches d'impact préalables aux textes législatifs et réglementaires qui, à l'avenir, intéresseront les collectivités territoriales. Cette demande de rapport exprime une recommandation du rapport de l'IGA sur l'Evaluation des politiques partagées entre l'Etat et les collectivités ...
Amendement N° 1663 au texte N° 4721 - Article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement traduit une recommandation du rapport de l’IGA sur l’évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités territoriales de juin 2020. Au niveau territorial, les conférence territoriales de l’action publique (CTAP) qui associent l’État et l’ensemble des collectivités territoriales pourraient se voir confier la responsabilité d’élaborer un programme d’évaluation. Les CTAP constituent un cadre pertinent pour structurer une fonction d’évaluation partagée entre l’État et les collectivités au niveau territorial. Sa composition est élargie et représentative et son objet est large : prendre connaissance et rendre des avis ...
Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par établissement public de coopération intercommunal. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur ...
Amendement N° 3221 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
Le présent amendement consacre l’importance du rôle des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des maires ». I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ».II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« métropolitaine »insérer les mots :« des maires ». M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, ...
Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par électeur tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C’est le constat de la mission flash sur la démocratie ...
Amendement N° 1493 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement porte sur l’article 3 ter qui vient confier à la région la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que la coordination des acteurs du service public de l’emploi. En l’état du droit, les régions contribuent, au côté de l’État, à la coordination des politiques de l’orientation, de la formation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, en lien avec les différents acteurs du service public de l’emploi, en particulier Pôle emploi. L’article 3 ter permet de renforcer cette coordination régionale en matière de formation professionnelle des ...
Amendement N° 2200 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° 2196 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
Il n'est plus rare de voir l'Etat délivrer des autorisations environnementales d'exploitation d'éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n'est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux. Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c'était aussi le cas du temps des zones de développement éolien. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée ...
Amendement N° 2198 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° 2194 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert. Les communes qui gèrent elles-mêmes leur production et distribution d’eau potable ont une réelle connaissance de leurs réseaux, elles sont réactives et au plus près de la population. L’eau est une ressource locale et doit le rester en lien avec un territoire, les élus communaux grâce ...
Amendement N° 2197 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre prescriptif les schémas de zones favorables à l’éolien, que les préfets doivent instruire, pour protéger certaines zones paysagères remarquables et les cônes de vue de monuments historiques majeurs, ou encore éviter les phénomènes d’encerclement des habitations dans les communes où la densité d’éoliennes est très forte, selon la circulaire administrative qu’ils ont reçue. Ces schémas sont une excellente décision du Gouvernement. Mais rien n’oblige les promoteurs éoliens à respecter le choix des préfets, car ils passent régulièrement outre les décisions des préfets et obtiennent gain de cause en justice. Il faut donc rendre ...
Amendement N° 1816 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Adopté)
L’article 5 du projet de loi réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique des territoires. Le présent amendement entend donc tirer les conséquences de l’article 5, en donnant aux collectivités plus de latitude pour investir dans des projets d’énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité immédiate.L’implication des collectivités territoriales est en effet clef pour accélérer le développement des énergies renouvelables et contribuer à son appropriation par la population. De plus, les projets d’énergie à gouvernance locale, qui impliquent collectivités, citoyens, et entreprises, ont des retombées locales 2,5 fois ...
Amendement N° 3222 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2195 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Rejeté)
Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation dès lors que l'éolienne mesure plus de 180 mètres, pâle comprise. La règlementation actuelle interdit l'implantation d'éoliennes à moins de 500 mètres d'une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l'augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, vision...), il apparaît plus cohérent d'augmenter la distance séparant l'installation éolienne de toute habitation. C'est la raison pour laquelle cet amendement ...
Amendement N° 2199 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
