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Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...
Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° 1 au texte N° 4782 - Titre (Tombe)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À la fin, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires »les mots :« , à ouvrir ...
Amendement N° 4 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022-2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève par et distance à parcourir entre les différents établissements scolaires ...
Amendement N° 2 au texte N° 4782 - Article 2 (Retiré)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° 3 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement rétablit l'écriture initiale de l'article et ajoute une demande de rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir ...
Amendement N° AS5 au texte N° 4782 - Article 2 (Non soutenu)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° AS4 au texte N° 4782 - Titre (Non soutenu)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires ...
Amendement N° AC10 au texte N° 4781 - Article 1er (Tombe)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, Matthieu Orphelin est régulièrement alerté dans sa circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir entre les différents ...
Amendement N° 350 au texte N° 4709 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
Amendement N° 351 au texte N° 4709 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
Amendement N° 323 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse. Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Elles ont également insisté sur les contraintes parfois rencontrées ...
Amendement N° 346 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse. Pourtant, le parcours de prise en charge des femmes enceintes par l’Assurance maladie ne commence que vers la fin du troisième mois. Avant cela, comme la grossesse est susceptible de s’arrêter à n’importe quel moment, c’est comme si elle n’avait pas vraiment démarré. Il est question de continuer la routine, comme si ...
Amendement N° 341 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Pour les malades, les professionnels de santé comme les associations, l’endométriose souffre encore d’un grand manque de reconnaissance. Pourtant, de très nombreuses femmes en sont atteintes en France. En effet, l’endométriose touche 10 % des femmes en âge de procréer, soit approximativement 1,5 à 2,5 millions de femmes. L’endométriose génère 21 000 hospitalisations tous les ans et le diagnostic de cette pathologie intervient souvent tardivement, alors que la maladie s’est déjà installée. Il est donc nécessaire de réduire ces délais de diagnostic trop longs encore (7 ans en moyenne), qui viennent aggraver les symptômes et diminuer la qualité de vie des femmes - ...
Amendement N° 318 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Aides-soignantes, caissières, infirmières... La crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine, et dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Ce constat a été rappelé par de nombreux citoyens, notamment l’année dernière dans le cadre de la consultation relative au « Jour d’après », menée par le collectif parlementaire Écologie Démocratie Solidarité (EDS). Afin de pouvoir mieux évaluer ces différences de traitement, cet amendement ouvre des crédits destinés à financer une grande étude, nationale, relative à la valeur sociale du travail. Celle-ci pourrait par exemple être ...
Amendement N° 326 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse. Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Aussi, certaines salariées enceintes peuvent être désireuses de ...
Amendement N° 352 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Depuis 2014 et le mouvement « #PayeTonUtérus », la parole a commencé à se libérer autour de la question des violences gynécologiques et obstétricales. Cependant, force est de constater que le corps médical et la société n’ont pas encore pris toute la mesure de ce qu’étaient ces violences ainsi que leur ampleur. Dans un rapport de 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) montrait par exemple qu’un accouchement sur cinq donne lieu à une épisiotomie, et qu’une femme sur deux sur laquelle une épisiotomie a été réalisée déplore un manque ou l’absence totale d’explication sur le motif de cet acte médical. Aussi, l’une des ...
Amendement N° 353 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’a bien compris et a ainsi adopté en mars dernier une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint. Le présent amendement propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à ...
Amendement N° 345 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie.Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des dizaines de femmes nous ont fait part de difficultés liées au manque de personnel ou même d’accompagnement lors de la traversée de cette épreuve, à l’hôpital. Victimes de fausses couches auscultées juste ...
Amendement N° 321 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Force est de constater qu’en 2021, la « charge contraceptive » repose en très grande partie sur les femmes. Cela a une incidence sur leur corps, sur leurs finances, sur leur bien-être psychologique... D’ailleurs, il n’existe toujours aucune « pilule pour hommes ». Aussi, afin de lutter contre cet impensé sexiste, et dans une logique d’égalité femmes-hommes, cet amendement tend à faire avancer la recherche sur les moyens de contraception masculine. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet ...
Amendement N° 311 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
-Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Une étude publiée en septembre par l’INSEE nous rappelle que les enfants vivent alors très majoritairement (à 82 %) avec leur mère. Cette situation est loin d’être anodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux vivant chez leur père - une proportion alors proche de la moyenne des enfants. Afin d’aider les familles monoparentales, et en écho aux débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, cet amendement propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter la majoration de prime ...
Amendement N° 349 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. Il est donc nécessaire d’informer les femmes et plus largement les couples de tous les risques et ce, en toute transparence. Le présent amendement propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les fausses ...
Amendement N° 310 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Durant le confinement, les citoyennes et citoyens ont fait part de leur volonté de co-construire des propositions pour la sortie de crise. Les plateformes qui ont émergé en avril et en mai 2020, comme « Inventer le Monde d’Après » ou « Le Jour d’Après », ont mis en évidence le véritable désir de participation de la société civile à la définition des solutions de demain. Le présent amendement vise ainsi à ce qu’une partie du plan de relance (50 millions d’euros) soit attribuée dans le cadre d’un budget participatif national. Une fois ces crédits votés, chaque département se verra allouer une enveloppe en fonction de sa population :- Une première partie de ...
Amendement N° 319 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage... La crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine, et dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Ce constat a été rappelé par de nombreux citoyens, l’année dernière, notamment dans le cadre de la consultation relative au « Jour d’après », menée par le collectif parlementaire Écologie Démocratie Solidarité (EDS). Si les écarts de rémunération entre hommes et femmes tendent à se réduire au fil du temps, ils n’en demeurent pas moins importants, et révélateurs des discriminations fondées sur le genre au sein du ...
Amendement N° 348 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Il est ainsi apparu que la prise en charge des patientes pouvait être très variable, notamment selon leur lieu de vie. Les inégalités entre zones rurales et urbaines sont en effet particulièrement saisissantes : il est plus difficile de se faire soigner et accompagner quand on habite à la campagne que lorsqu’on réside en ville. Un récent rapport du Sénat souligne à cet égard que 13 départements sont dépourvus de ...
Amendement N° 309 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
En mars dernier, dans un rapport intitulé « L’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes », la Fondation des femmes s’est alarmée de l’incidence du plan de relance sur les inégalités femmes-hommes. Le plan de relance apporte en effet un soutien financier à des filières où les femmes se révèlent sous-représentées. Elles ne comptent par exemple que pour 16 % des emplois liés à la transition écologique. Ainsi, le rapport conclut que seuls 7 milliards d’euros, sur les 35 milliards d’euros alloués aux plans de soutien sectoriels, serviront à soutenir des emplois occupés par des femmes. Dans l’optique de compenser ces inégalités, cet amendement d’appel ...
Amendement N° 328 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques allant dans ce sens et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits. Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, notamment pour récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités. C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que ...
Amendement N° 338 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Les différents confinements imposés pour faire face à la crise sanitaire ont eu un impact sur la santé mentale des jeunes. Selon des données de l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), obtenues dans le prolongement d’un « Bureau Ouvert » organisé en juillet dernier au sujet de l’impact du Covid-19, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée pour les 18-25 ans suite aux deux premiers confinements. Une différence d’autant plus frappante qu’elle se révèle bien plus significative que pour les autres tranches d’âge. Aussi, alors que le gouvernement a récemment annoncé que les consultations de psychologue pourraient ...
Amendement N° 320 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Face au manque de connaissances sur des questions spécifiques à la santé des femmes, nous proposons d’investir davantage dans la recherche. En effet, le manque de recherche est criant, en attestent les exemples des effets de la vaccination contre le Covid-19 sur les femmes enceintes. Interdit pour les femmes enceintes de moins de trois mois, par principe de précaution, le vaccin leur a finalement été autorisé en juillet dernier. Dans le même ordre d’idée, alors que de nombreuses femmes ont signalé un impact du vaccin sur leur cycle menstruel, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de le classer fin août 2021 comme « ...
Amendement N° 359 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Nausées et vomissements ont sans surprise été évoqués à de multiples reprises comme étant particulièrement désagréables et douloureux. Ce phénomène est en effet loin d’être rare : environ 75 % des femmes souffrent de nausées, et 50 % de vomissements. Dans certains cas, cela se traduit par une diminution substantielle de la qualité de vie, empêchant la future mère de s’alimenter (avec tout ce que cela implique en ...
Amendement N° 316 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
5Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été décrétée « grande cause nationale du quinquennat », force est de constater que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour la faire avancer. Le budget qui lui est alloué en dit long : il sera de 50,6 millions d’euros en 2022, c’est-à-dire moins 0,01 % du budget annuel de l’État, ou près de 10 fois moins que le budget alloué aux études et aux statistiques à Bercy. C’est pourtant une transformation culturelle majeure dont nous avons besoin pour agir en faveur d’une égalité réelle. Aussi, le doublement du budget alloué spécifiquement à l’égalité entre les femmes et les hommes, proposé par ...
Amendement N° 347 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Bien que des efforts aient été entrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement des femmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place de l’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir. Face aux nombreuses interrogations et changements que cette période implique, un sondage réalisé par OpinionWay en 2018 montrait que 75 % des femmes enceintes déclaraient « avoir besoin d'aide face au stress ». Certains spécialistes estiment en outre que la dépression périnatale (qui englobe les troubles survenant durant la grossesse comme après l’accouchement) touche 10 à 12 % des femmes enceintes. Aussi, alors que le président de la République ...
Amendement N° 317 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
En 2019, un sondage réalisé par l’Insee et le ministère du Travail dans le cadre d’une étude de l’IGAS montrait que 64 % des femmes pensent que fonder une famille peut apparaître comme un obstacle à leur évolution professionnelle. Dans le même ordre d’idée, un autre sondage datant de 2013 montre que 36 % des femmes (44 % chez les cadres) estiment n’avoir pas retrouvé l’intégralité des fonctions qu’elles occupaient à leur retour de congé maternité. En effet, au-delà du changement de rythme qu’une maternité implique souvent, beaucoup de de femmes rapportent que durant leur grossesse, mais également de retour de leur congé maternité, leur employeur a été ...
Amendement N° 182 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Si les récentes réformes territoriale ont confié la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités, les agences de l’eau poursuivent l’accompagnement des collectivités dans ces évolutions sur plusieurs objectifs : améliorer la connaissance de leur patrimoine ; mise en place d’une gestion durable de leurs équipements ; développement de leurs actions de protection des milieux aquatiques ; prévention du risque lié aux inondations. Dans ce cadre, le plan de relance prévoit notamment une enveloppe de 300 millions d’euros consacrée à la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de ...
Amendement N° 1587 au texte N° 4721 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de police du maire pour lui permettre d’interdire l’exercice de la chasse pendant les vacances scolaires, les jours fériés et le week-end. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B La section IV du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complété par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut, par arrêté motivé, pour tout ou partie du territoire de la commune, interdire l’exercice de la chasse durant les vacances scolaires et jours fériés, et le samedi et dimanche hors vacances scolaires et jours fériés. » M. Orphelin, M. Chiche, Mme ...
Amendement N° 1574 au texte N° 4721 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire du maire dans l'objectif de la préservation de la santé environnementale et d’encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, alors même que l'État est condamné pour son inaction dans ses ambitions et obligations climatiques, alors même que les produits phytosanitaires sont considérés comme nocifs pour la santé humaine, rien n'est fait pour doter le maire d'une compétence de préservation de la santé environnementale de ses administrés. Il convient donc de renforcer son pouvoir réglementaire dans l'objectif de la préservation de la ...
Amendement N° 1603 au texte N° 4721 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de part et d’autre de la voirie départementale et communale. Cette proposition permettrait d’encourager la dépollution, déconstruction de bâtiment ou d’ouvrage désuets et végétalisation des ces ces zones inconstructibles afin de renforcer les corridors écologiques, de mieux protéger les sols et la biodiversité et de lutter contre les inondations des voiries en cas de fortes intempéries. Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat. Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑2 est complété par un alinéa ...
Amendement N° 1593 au texte N° 4721 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que les citoyennes et citoyens doivent être informés de l'existence de ce dispositif par leurs collectivités territoriales. Pour que les citoyennes et citoyens s’emparent pleinement de cet outil de participation citoyenne, une promotion de ce dernier est primordiale. Le support de communication et la fréquence sont définis par la collectivité. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« La promotion de ce dispositif de participation citoyenne est assurée par les collectivités territoriales. » M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani
Amendement N° 1619 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets participatifs en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré à ces derniers dans la présentation annuelle du budget primitif. En associant chaque année les citoyens à la décision publique, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat. Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses ...
Amendement N° 1558 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Cet amendement vise à retirer la possibilité de suppression des allées et alignements d’arbres introduite par le Sénat. Supprimer cet article. M. Orphelin
Amendement N° 1563 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre aux départements d’expérimenter le versement automatique du Revenu du Solidarité Active (RSA) afin de réduire le non recours et mieux lutter contre la précarité. Le rapport annuel 2020 du Secours Catholique montre que près d’1/3 des personnes accueillies par cette structure sont concernées par le non recours au RSA tout en étant éligibles. Ce non recours s’explique par la méconnaissance des aides, la complexité des démarches ou encore la dématérialisation. Lutter contre le non recours doit être une priorité pour garantir un accès effectif aux droits pour tous. Le versement automatique peut permettre de pallier aux raisons du non ...
Amendement N° 999 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
L'élargissement des motifs de dérogation à l'interdiction d'abattage des arbres pour les besoins de travaux "d'aménagement" vide de toute portée les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement protégeant les allées et alignements d'arbres. Cette disposition revient en fait à abroger le dispositif introduit par le législateur en 2016. Les décisions de justice rendues en faveur de la protection des arbres, que le gouvernement souhaite empêcher pour l'avenir, portaient sur des projets d'aménagement. Le présent amendement entend maintenir le droit actuel, et ne retenir comme seul cas de dérogation, où les critères de santé des arbres et de sécurité des biens ...
Amendement N° 1016 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
Les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales". Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, "le cas échéant, prioritairement" qui rendent cette obligation accessoire et optionnelle. La compensation doit toujours être réalisée localement. À l’alinéa 11, supprimer les mots :« , le cas échéant, prioritairement ». Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot
Amendement N° 985 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
L'article 62 du présent projet de loi constitue, comme la remise en cause de l'interdiction des néonicotinoïdes votée par la majorité parlementaire il y a un an, un nouveau coup porté à la loi de 2016 sur la biodiversité. Il s'agit d'un recul grave. Les alignements d'arbres constituent un patrimoine paysager et écologique. Ils participent de l'esthétique du cadre de vie, stabilisent les sols, apportent de l'ombre, purifient l'air, atténuent les îlots de chaleur. Ils sont tout simplement beaux. Les arbres qui les composent, souvent âgés, héritiers des plantations débutées au XVIème siècle selon Georges Feterman, président de l'association ARBRES, constituent aussi un ...
Amendement N° 1010 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou". Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l'abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité "des personnes et des biens". À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la ...
Amendement N° 1026 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir des termes proches de la rédaction actuelle de l'article L.350-3 du code de l'environnement qui vise les alignements d'arbres et allées qui bordent les "voies de communication". À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :« publique ». Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot
Amendement N° 1000 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
Il convient d'appliquer les principes de base du droit de l'environnement "éviter, réduire, compenser". La demande d'autorisation doit donc faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou l'alignement d'arbres ne peut être évité, et comment cette atteinte est réduite. Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ...
Amendement N° 993 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
Les alignements d’arbres constituent un patrimoine paysager et écologique. Ils participent de l’esthétique du cadre de vie, stabilisent les sols, apportent de l’ombre, purifient l’air, atténuent les îlots de chaleur. Ils sont tout simplement beaux. Les arbres qui les composent, souvent âgés, héritiers des plantations débutées au XVIème siècle selon Georges Feterman, président de l’association ARBRES, constituent aussi un habitat pour la biodiversité, en particulier les oiseaux et les insectes. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, ces arbres représentent une trame paysagère végétalisée qu’il faut non seulement conserver, mais aussi compléter ...
Amendement N° 1005 au texte N° 4721 - Après l'article 62 (Rejeté)
De très nombreuses communes et collectivités territoriales participent chaque année au concours de "l'arbre de l'année" organisé notamment avec l'association Arbres, l'ONF, la LPO, pour mettre en valeur des arbres remarquables par leur histoire, leur longévité, leurs caractéristiques botaniques, ou tout simplement leur beauté. Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement du mouvement, constaté partout dans les territoires, en faveur du patrimoine arboré. Il convient de reconnaître une protection particulière pour les arbres considérés comme remarquables. En plus des règles spécifiques établies en faveur de certains arbres comme c’est le cas pour les Espaces ...
