Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2294 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 20 au texte N° 4994 - Article 1er quater A (Adopté)
L’alinéa tel que rédigé par votre amendement « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous. » comprend la mention « pour toutes et tous » qui s’insère ici assez mal. Sur le fond, il est précisément question de la lutte contre les discriminations, il est donc implicite que toutes et tous seront concernés, c’est l’objet même de l’insertion. Le présent sous amendement supprime cette mention. Supprimer les alinéas 5 et 6. Mme Calvez
Amendement N° 118 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement de précision. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :« de notre temps » Mme Calvez
Amendement N° 119 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement de rétablissement d'un dispositif proche de celui inséré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« Elle »,insérer les mots :« s’exerce dans le respect des principes de la République et » Mme Calvez
Amendement N° 121 au texte N° 4994 - Article 3 bis B (Adopté)
Il convient de rétablir la possibilité de créer des associations sportives dans les établissements du premier degré. Ce rétablissement permettra de sécuriser les associations sportives existantes et de poursuivre leur déploiement. Il conserve également la faculté de créer des alliances éducatives territoriales aux compétences plus larges, sur les territoires des plans sportifs locaux créés par l'article 3 de la présente proposition de loi. Supprimer l’alinéa 4. Mme Calvez
Amendement N° 122 au texte N° 4994 - Article 4 bis B (Adopté)
Le présent amendement déplace le dispositif qui déroge à l'obligation de présenter un certificat médical lors de l'organisation de compétitions sportives transfrontalières. Actuellement inséré à l'article relatif aux licences sportives, il est déplacé à l'article relatif aux compétitions sportives, tel que le prévoit l'article 58 quinquies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Par dérogation aux II et III du présent ...
Amendement N° 123 rectifié au texte N° 4994 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement complète la formation dispensée dans les écoles élémentaires d'une référence aux savoirs sportifs fondamentaux définis au présent article 4 s'agissant de la compétence des conférences territoriales du sport. Il procède à une harmonisation entre le code du sport et le code de l'éducation. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le premier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation participe à l’apprentissage de l’autonomie et des règles de sécurité grâce à l’acquisition des savoirs sportifs fondamentaux définis à l’article L. ...
Amendement N° 93 au texte N° 4994 - Article 2 bis (Adopté)
Amendement de coordination. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »le mot :« quatre ». Mme Calvez
Amendement N° 95 au texte N° 4994 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ou à proximité ainsi qu’ »les mots :« , à proximité de ces établissements et services, ou » Mme Calvez
Amendement N° 17 au texte N° 4994 - Article 4 bis A (Adopté)
Le présent article a également été adopté à l’article 73 bis A du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dans une version identique conservée dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 31 janvier 2022. Il convient de supprimer le présent article, par coordination. Supprimer cet article. Mme Calvez
Amendement N° 94 au texte N° 4994 - Article 2 bis (Adopté)
Amendement de coordination. À l’alinéa 4, substituer au mot :« premier »le mot :« deuxième ». Mme Calvez
Amendement N° AC5 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi protéger les élèves et étudiants de tous les faits de harcèlement scolaire, quels que soient leurs auteurs. Par ailleurs, la présente rédaction conserve un apport pertinent du Sénat qui précise que les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire visent également à orienter les témoins de faits de harcèlement (en plus des victimes et auteurs) vers les services appropriés et associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir ...
Amendement N° AC6 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi consacrer, au sein du code pénal, une infraction autonome qui permettra de punir les faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une ...
Amendement N° AC69 au texte N° 4930 - Article 1er ter B (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Calvez
Amendement N° AC140 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Calvez
Amendement N° AC86 au texte N° 4930 - Article 3 quater (Adopté)
L’intention de la loi ne doit pas être intégrée à un dispositif. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à l’aisance aquatique, dans l’objectif de prévenir les noyades »les mots :« de l’aisance aquatique ». Mme Calvez
Amendement N° AC85 au texte N° 4930 - Article 3 quater A (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« physique et sportif »,les mots :« d’éducation physique et sportive ». Mme Calvez
Amendement N° AC95 au texte N° 4930 - Article 3 (Adopté)
Le mot parasport n’est pas présent dans le code du sport, il faut lui préférer les termes plus précis de « sport adapté et handisport ». Cette rédaction reprend le dispositif adopté par le Sénat en commission. À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et des parasports »,les mots :« , du sport adapté et du handisport ». Mme Calvez
Amendement N° AC98 au texte N° 4930 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel, conforme à l’article L. 112‑14 du code du sport. À l’alinéa 14, substituer au mot :« plan »,le mot :« projet ». Mme Calvez
Amendement N° AC80 au texte N° 4930 - Article 2 bis (Adopté)
La rapporteure propose de conserver la rédaction adoptée par le Sénat sur le point de son rattachement au recensement des équipements sportifs (RES) existant. Elle souhaite néanmoins rétablir la transmission des résultats du recensement pour l’établissement des plans sportifs locaux et des projets sportifs territoriaux des collectivités. Attachée à ce que le premier recensement intervienne rapidement, la rapporteure souhaite par ailleurs que l’actualisation des données intervienne tous les deux ans. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 312‑2 du code du sport est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi ...
Amendement N° AC99 au texte N° 4930 - Article 3 bis B (Adopté)
La rapporteure considère que le dispositif adopté in fine constitue une régression par rapport au droit existant. Elle propose donc de le supprimer et d’y substituer nouvelle rédaction reprenant le II de l’article 3 de la présente proposition de loi relatif à la création des alliances éducatives territoriales. Le présent amendement substitue à l’article L. 552‑2 du code de l’éducation – qui appelle l’État et les collectivités territoriales à favoriser la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré – un dispositif plus large qui crée l’ « alliance éducative territoriale ». Ainsi l’État et les collectivités ...
Amendement N° AC136 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer au mot :« subordonnée »le mot :« subordonné ». Mme Calvez
Amendement N° AC72 au texte N° 4930 - Article 1er ter D (Adopté)
Faute de consultation des acteurs concernés par l’article d’une part, et compte tenu du dispositif favorisant le sport en entreprise adopté dans la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent amendement supprime cet article. En effet, depuis moins d’un an, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestation d’activité physiques et sportives sont, dans certaines conditions, exonérés de cotisations et de contributions sociales. Ce dispositif semble ...
Amendement N° AC70 au texte N° 4930 - Article 1er ter C (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« de tout »,le mot :« du ». Mme Calvez
Amendement N° AC71 au texte N° 4930 - Article 1er ter C (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « I bis. – Les maisons sport santé en activité avant la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I du présent article avant le 1er janvier 2024. » Mme Calvez
Amendement N° AC74 au texte N° 4930 - Article 1er quater A (Adopté)
L’ajout de l’ANS à la liste des opérateurs intervenant dans la politique du sport n’est pas illégitime mais il pose un réel problème juridique. Il n’est en effet pas possible de citer l’ANS dans une liste intégrant l’État dans la mesure où l’ANS est un groupement d’intérêt public, opérateur de L’État. L’article L. 112‑10 du code du sport qui crée l’ANS précise d’ailleurs que la mission de l’agence s’effectue « dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État ». La rapporteure propose en conséquence de ne conserver à cet article que l’ajout relatif à la prévention ...
Amendement N° AC82 au texte N° 4930 - Article 3 bis A (Adopté)
La DSIL peut déjà financer des équipements sportifs qui considérés comme des projets transversaux. En 2020, 190 projets d’équipements sportifs ont ainsi été financés à hauteur de 33 millions d’euros. Le dernier comité interministériel des jeux Olympiques du 15 novembre 2021 a prévu d’accélérer le déploiement des terrains de sport sur le territoire. Le Gouvernement a fait savoir en séance publique au Sénat que le financement des équipements sportifs sera désormais inscrit parmi les priorités des circulaires relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La rapporteure propose ...
Amendement N° AC94 au texte N° 4930 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« des acteurs ».II – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 7 et 9. Mme Calvez
Amendement N° AC143 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :« de ces dispositions »,les mots :« du présent article ». Mme Calvez
Amendement N° AC90 au texte N° 4930 - Article 3 septies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« d’un public mineur »,les mots :« de mineurs ». Mme Calvez
Amendement N° AC133 au texte N° 4930 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi le titre :« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ». M. Cédric Roussel, M. Raphan, Mme Calvez
Amendement N° AC138 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot :« sportive ». Mme Calvez
Amendement N° AC87 au texte N° 4930 - Article 3 quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Après le signe et le mot :« , afin »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« . La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses évènements sportifs. »II. – En conséquence, après le signe et le mot:« , afin »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« . La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses évènements sportifs. » Mme Calvez
Amendement N° AC66 au texte N° 4930 - Article 1er (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence »les mots :« assurées en leur sein ou à proximité ainsi qu'à proximité du lieu de résidence de ces personnes ». Mme Calvez
Amendement N° AC75 au texte N° 4930 - Article 1er quater (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, qui contribuent à l’objectif de démocratisation du sport. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 221‑1 du code du sport est complété une phrase ainsi rédigée : « Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous. » Mme Calvez
Amendement N° AC77 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies B (Adopté)
La rapporteure ne souhaite pas revenir sur ce sujet déjà débattu lors de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La situation n’ayant pas changé, elle reproduit ici les propos des rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale : « Bien que la question des certificats de complaisance ne soit pas anodine et doive être objectivée, cet article emporte pour conséquence de permettre, voire d’imposer, au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d’Hippocrate qui ...
Amendement N° AC83 au texte N° 4930 - Article 3 ter (Adopté)
L'article 3 bis B est réécrit en commission pour créer les "alliances éducatives territoriales". Plus largement, au regard de l’ensemble des dispositifs prévus par la présente proposition de loi, la rapporteure considère que le présent article est superfétatoire. Elle propose sa suppression. Supprimer cet article. Mme Calvez
Amendement N° AC141 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« à l’attestation du »,le mot :« au ». Mme Calvez
Amendement N° AC88 au texte N° 4930 - Article 3 sexies A (Adopté)
Le dispositif prévu à cet article est satisfait. Le guide de l’ONISEP effectue ce recensement. La rapporteure propose la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Calvez
Amendement N° AC92 au texte N° 4930 - Article 4 bis E (Adopté)
La mention de ces mots est redondante par rapport à l’article en vigueur. À la fin de l’article, supprimer les mots :« dans le cadre de la société ». Mme Calvez
Amendement N° AC68 au texte N° 4930 - Article 1er ter A (Adopté)
Dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la remise de ce rapport apportera des compléments utiles à la réflexion sur la prise en charge, par l’assurance maladie, des séances d’APA. Pour cette raison et compte tenu des échéances électorales à venir, la remise du rapport pourra intervenir au plus tard le 1er septembre 2022. En revanche, la rapporteure considère que l’élargissement de l’objet du rapport à la question du déploiement des maisons sport-santé n’est pas utile compte tenu de leur reconnaissance dans le code de la santé publique par l’article 1er ter C de la présente proposition de loi. Elle propose en ...
Amendement N° AC73 au texte N° 4930 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en intégrant l’apport du Sénat sur trois points : - le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales qui sont d’intérêt général, sous réserve d’une modification rédactionnelle puisque la notion d’athlète de haut niveau ne figure pas dans le code du sport (il faut lui préférer la notion de sportif de haut niveau) ; - la précision rédactionnelle s’agissant de la référence aux objectifs de développement durable ; - la référence au « recouvrement » de la santé, en plus de sa préservation. Rédiger ainsi cet article ...
Amendement N° AC101 au texte N° 4930 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en adjoignant le développement durable à la liste des thématiques des projets sportifs territoriaux et en supprimant la référence à l’identité de genre, couverte par la notion de besoins particuliers. Par ailleurs, le dispositif proposé insère au deuxième alinéa l’idée défendue par la rapporteure en première lecture : si les plans sportifs locaux prennent en compte le plan sportif territorial défini par la conférence régionale du sport (article 3 de la présente proposition de loi), celle-ci doit aussi établir son projet sportif territorial en cohérence avec les plans ...
Amendement N° AC67 au texte N° 4930 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement rédactionnel supprime également les alinéas relatifs à la formation des médecins. La définition du contenu de ces formations relève du pouvoir réglementaire. Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 de cet article : « a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des personnes qualifiées » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les maladies chroniques et les facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées sont listés par décret. » ; » Mme Calvez
Amendement N° AC139 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« population »,le mot :« participants ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. Mme Calvez
Amendement N° AC79 au texte N° 4930 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Lors de la création d’une école ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Lors de la création d’un collège ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II bis. – Lors de la création d’un établissement ... (le reste sans changement) ». Mme Calvez
Amendement N° AC102 au texte N° 4930 - Article 4 bis C (Adopté)
Le dernier alinéa de l’article prévoit que les contrats de ville conclus après la promulgation de « la présente loi » (en réalité de la loi du 21 février 2014 ) définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine du sport. Il convient de modifier la rédaction de cet alinéa pour préciser que le dispositif ne concerne que les contrats conclus après la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France. Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « VI bis. – Les contrats de ville conclus après la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport définissent des actions stratégiques dans le domaine du sport. » Mme Calvez
Amendement N° AC100 au texte N° 4930 - Article 3 octies A (Adopté)
Les jeux vidéo ne dépendent pas du code du sport, mais du code de la sécurité intérieure. Au motif d’une simplification du régime de ces compétitions sport en France en lien avec la crise sanitaire, le dispositif adopté au Sénat comporte le danger d’une ouverture à la concurrence de jeux d’argent et en ligne interdits, qui pourraient être proposés à travers une scénarisation répondant à la définition des jeux vidéo. Le dispositif n’écarte pas les risques de fraude et d’inégalité entre joueurs (qui peuvent disposer d’outils informatiques ayant des performances différentes) qui avaient conduit à l’exigence d’une présence physique de ces derniers ...
Amendement N° AC91 au texte N° 4930 - Article 4 bis DA (Adopté)
La rapporteure considère que les conférences territoriales de l’action publique doivent conserver une organisation souple, à la main des collectivités territoriales qui en sont membres, dans l’esprit de la différenciation promue par le Gouvernement. Elle propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Calvez
Amendement N° AC93 au texte N° 4930 - Article 4 bis F (Adopté)
Il est nécessaire de supprimer la dernière phrase du présent article, contraire à l’article 48 de la Constitution, relatif à la détermination, par chaque assemblée, de son ordre du jour. Supprimer la dernière phrase de l’article. Mme Calvez
Amendement N° AC137 au texte N° 4930 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine »,les mots :« simple d’un organe collégial compétent en médecine ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Mme Calvez
