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Sous-Amendement N° 504C à l'amendement N° 134C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Garot, M. Le Foll, M. Alain David, Mme Karamanli

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Amendement N° 1572 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées. Dans la rédaction actuelle de l'article 18, la période d'emploi retenue s'achève au 31 mai 2020 pour l'ensemble des territoires de la République française, alors que tous ne seront pas sortis de l'état d'urgence sanitaire. I. – ...

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Amendement N° 1570 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève de secteurs qui impliquent l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées. Dans la rédaction actuelle de l’article 18, la période d’emploi retenue ...

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Amendement N° 1166 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d'une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire et ses impacts financiers et fiscaux. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les EPCI à fiscalité propre à délibérer avant s'ils le peuvent. Pour rappel, les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de ...

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Amendement N° 1074 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019. Cela évité également l'écueil de fixer ce seuil par décret. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au ...

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Amendement N° 1052 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse de chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que ces exonérations bénéficient notamment aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° du I. et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette « très forte baisse de leur chiffre ...

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Amendement N° 1096 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Cet amendement a été proposé par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. I. – A l’alinéa 4, après le mot :« aérien »,insérer les mots :« , du bâtiment et des travaux publics ».II. – Compléter cet article par ...

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Amendement N° 1669 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 60 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. - Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« une baisse de 60% ...

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Amendement N° 1664 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 70 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de ...

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Amendement N° 1013 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter exceptionnellement d’une année maximum, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021, l’élaboration et la transmission du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre seraient don dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit d’un délai maximum. De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 ...

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Amendement N° 973 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire bénéficier aux organismes HLM une réduction d’impôt lorsque ces derniers consentent entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 des abandons de loyers affectés à leur secteur exonéré. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 visant à inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus afin de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l’état actuel de la loi fiscale, les organismes HLM ne sont pas incités à consentir des abandons de loyers dans la mesure où ils sont, sous certaines conditions, ...

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Amendement N° 1168 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d'euros en 2020, afin de soutenir les CCI et à travers elles nos entreprises sur les territoires. I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

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Amendement N° 1025 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Ce déblocage, procédé en une seule fois, ne pourra excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. L'objectif de cet amendement est de permettre aux titulaires de ces plans de bénéficier d’un complément de revenus à court terme, sachant que le déblocage anticipé de l’épargne retraite ou de l'épargne entreprise est aujourd’hui limité à des motifs bien précis (accidents ...

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Amendement N° 1040 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. L’objectif est de mettre en place un dispositif type « ...

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Amendement N° 1024 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 2 juillet au 14 septembre 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de ...

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Amendement N° 2183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à repousser du 2 juillet au 31 juillet 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à uniformiser, vers le haut, les périodes d’emploi prises en compte pour le bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales et les périodes d’activité prises en compte pour les mesures d’aide à destination des travailleurs indépendants. I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :« 30 avril 2020 »,la date :« 31 mai 2020 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :« mai »,le mot :« juin ».III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

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Amendement N° 1068 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations sociales, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : foires, expositions, salons, discothèques et croisières maritimes internationales. Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, le Gouvernement a annoncé que «la rentrée pourra être marquée par de nouveaux assouplissements » s’agissant du déconfinement, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, concernant les secteurs suivants : foires, ...

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Amendement N° 1067 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur de l'agriculture dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« tourisme, »,insérer les mots« de l’agriculture, ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, ...

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Amendement N° 981 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers avant d’être promu par les pouvoirs publics, l’agroécologie signe une nouvelle alliance entre l’agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l’émergence de la norme Haute Valeur Environnementale (HVE). Créée il y a 10 ans lors du Grenelle de l’Environnement, cette norme publique n’a été ...

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Amendement N° 1098 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de six mois l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire et ses impacts financiers et fiscaux. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les EPCI à fiscalité propre à délibérer avant s'ils le peuvent. Pour rappel, les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont ...

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Amendement N° 962 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger d’une année le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Il vise également à permettre aux 4 074 communes ayant cessé d’être classées en ZRR au 1er juillet 2017 et bénéficiant, avec les communes situées dans ces communes, des effets de ce dispositif de manière provisoire jusqu’au 31 décembre 2020 de continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne peut y avoir de relance de notre économie sans soutien, via des dispositifs d’exonération fiscale et sociale, à nos zones rurales et aux entreprises qui souhaitent s’y ...

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Amendement N° 1099 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise reporter de manière exceptionnelle pour l’année 2020 la date butoir de répartition dérogatoire du FPIC au 30 septembre 2020. Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux EPCI à fiscalité propre. Ces derniers ont deux mois à compter de la notification pour délibérer – et proposer aux communes de délibérer le cas échéant – afin d’adopter une répartition libre ou dérogatoire du prélèvement ou du reversement FPIC. Cependant, la très grande majorité des conseils communautaires seront installés mi-juillet et les premières réunions concerneront surtout la mise en place des ...

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Amendement N° 972 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020. Dans un contexte de crise sanitaire liée à une épidémie de grippe particulièrement virulente, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique de manière provisoire afin de limiter la circulation d’argent liquide, particulièrement propice à la diffusion de virus. I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé ...

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Amendement N° 961 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé. L’objectif de l’amendement est simple : permettre à une entreprise, dont l’activité est frappée de plein fouet par la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, de déduire de son résultat imposable 40 % de la valeur de ses biens inscrits à l’actif immobilisé non utilisés en raison de cette crise. Cette déduction s’appliquerait aux biens non utilisés du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Ce dispositif serait en quelque sorte le pendant du chômage partiel ...

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Amendement N° 925 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Cette indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle de limiter à la source ces écarts de rémunération. Depuis deux ans, le groupe des députés socialistes et apparentés porte l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de 12 fois le salaire minimal, les charges ...

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Amendement N° 966 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020 dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV). Actuellement, les prolongations des délais concernant le CISV sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version consolidée en vigueur au 27 mai 2020, s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 ...

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Amendement N° 960 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif via un suramortissement reprise d’entreprises industrielles et juridiquement responsable par l’introduction d’une obligation de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise lorsque les engagements du plan ne sont pas tenus. L’enjeu du soutien aux reprises d’entreprises, particulièrement les PME industrielles, est crucial pour l’économie de la France. En effet, chaque année, notre pays compte plus 15 000 cessions de PME et d’ETI représentant plus de 1,2 million ...

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Amendement N° 551 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 euros. La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment : La crise que nous traversons aujourd'hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d'urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d'après. Le rétablissement de la tranche ...

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Amendement N° 380 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers et des producteurs de lait habilités en AOP et IGP à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. Cette disposition vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, mais aussi aux associations et organismes d’aide ...

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Amendement N° 377 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner le quotient conjugal, qui ne l’est pas aujourd’hui contrairement au quotient familial, à hauteur de 3 134 euros par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Pour rappel, le quotient conjugal, utilisé depuis 1945 pour le calcul du montant de l’impôt sur le revenu dû par les couples mariés ou pacsés, a plusieurs inconvénients : L’avantage fiscal que peut procurer le quotient conjugal croît avec les revenus du couple ;Il peut décourager l’activité d’une des deux personnes du couple, le plus souvent la femme.Dans un document de novembre 2019, l’INSEE a montré ...

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Amendement N° 381 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers, des producteurs de lait et des opérateurs habilités en AOP et IGP à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. Cette disposition vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, mais aussi aux associations et organismes ...

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Amendement N° 388 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réformer le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Pour rappel, la CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Actuellement, la contribution est calculée en appliquant un taux de : – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 ...

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Amendement N° 506 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir à une application large de la TVA sur marge, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation. Lorsqu’elles sont soumises à TVA, les ventes d’immeubles peuvent dans certains cas relever d’une TVA calculée sur la marge (correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition initiale), au lieu d’une TVA sur le prix de vente. Pour déterminer les opérations relevant de la TVA sur marge, le législateur, lors de l’adoption de la réforme de la TVA immobilière en loi de finances ...

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Amendement N° 445 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Pour rappel, cette niche est une exonération de l’impôt sur les sociétés concernant les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans (plus-values à long terme sur titres de participation). Le mécanisme consiste à exonérer d’impôt la plus-value réalisée dans la main de la société cédante, sous réserve de retraiter le résultat fiscal de la société en y réintégrant une quote-part de ...

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Amendement N° 505 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA. Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile. En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des ...

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Amendement N° 520 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux taux de TVA habituellement applicables aux travaux du BTP un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts, sur les matières premières et la main d’œuvre notamment, induits par la crise sanitaire. Cet amendement est avant tout un amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l’exécution de leurs contrats et l’imputation des surcoûts induits par la crise du Covid-19. Le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le Ministère de la ...

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Amendement N° 524 au texte N° 3074 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec cet amendement, la date limite passerait du 31 juillet 2020 au 15 août 2020. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 juillet 2020 »,la date :« 15 août 2020 ». Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme ...

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Amendement N° 611 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie. Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté. Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ...

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Amendement N° 549 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, appelé égalementflat tax. La mise en place de laflat tax, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment : Réduction drastique des emplois aidésBaisse des APL et révision de leur mode de calculGel/sous-revalorisation de certaines prestations socialesRéduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômageSuppression de l'ISFProjet de privatisation d'ADPNon-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité socialeLa crise ...

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Amendement N° 598 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, à hauteur de 110 millions d’euros. Pour ce faire, cet amendement supprime le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive : Le prélèvement sur les paris sportifs en ligneLa taxe dite BuffetSelon les annexes du PLF 2020, la fraction du prélèvement sur les paris sportifs en ligne reversée au budget général de l’État devrait s’élever à 76 ...

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Amendement N° 525 au texte N° 3074 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec cet amendement, la date limite passerait du 31 juillet 2020 au 15 septembre 2020. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 juillet 2020 »,la date :« 15 septembre 2020 ». Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, ...

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Amendement N° 556 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité de la fortune (ISF). La suppression de l’ISF, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment : Réduction drastique des emplois aidésBaisse des APL et révision de leur mode de calculGel/sous-revalorisation de certaines prestations socialesRéduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômageAllègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire uniqueProjet de privatisation d'ADPNon-compensation des ...

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Amendement N° 939 au texte N° 3074 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer le dispositif d’avances remboursables de DMTO à destination des départements en dispositif de dotation de compensation sur le modèle des articles 5 et 6. Face aux difficultés financières que vont rencontrer les départements, avec notamment un effet ciseaux très fort, le dispositif d’avances remboursables proposé par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de l’urgence. Les départements ont eu un rôle central dans la gestion des premières conséquences sociales de la crise, sachant que ces conséquences vont avoir un impact sur plusieurs années. Il est donc essentiel de permettre aux départements ...

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Amendement N° 808 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l'article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte. L'article 6 prévoit que la dotation s'applique aux pertes de recettes de l'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences ...

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Amendement N° 752 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité de bénéficier des dispositions de l'article 5. Selon la mission conduite par le député Jean-René Cazeneuve, la baisse moyenne du versement mobilité devrait avoisiner les 20 %. Cet amendement propose de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports. Ainsi, il permet à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5, nonobstant l’hétérogénéité de ...

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Amendement N° 826 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser les pertes de recettes fiscales subies par les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019 et non des produits moyens perçus entre 2017 et 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal et des collectivités ultra-marines, le PLFR-3 pour 2020 réduit artificiellement le montant de la compensation qui sera versée à ces collectivités en 2020. En effet, à l’article 5 comme à l’article 6, les pertes de ...

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Amendement N° 1310 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la mise en oeuvre des plans de soutien au secteur de l'aéronautique et au secteur automobile. Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la relation entre les clients et les fournisseur dans ces secteurs, en particulier quand cette relation fait l'objet d'une charte d'engagement. Une telle charte existe par exemple au sein de la filière aéronautique française, afin notamment de développer des relations de confiance entre tous les acteurs de cette filière. Ce rapport a vocation à vérifier si les donneurs d’ordres des ...

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Amendement N° 538 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever à 75 % la prise en charge par l’État du dégrèvement de CFE accordé au titre de l’année 2020 décidé par les communes et EPCI à fiscalité propre. En passant cette prise en charge par l’État de 50 % à 75 %, les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une meilleure incitation pour recourir à ce dispositif. I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :« 50 % »,le taux :« 75 % ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

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