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Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 2953 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités ...
Amendement N° 2647 au texte N° 4721 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Cet amendement donne une application concrète au principe de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il ouvre au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers démontables ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière (« paillotes » de plage) sur les espaces remarquables et caractéristiques. Tel est l’objet du présent amendement. L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans le domaine des aménagements légers démontables ...
Amendement N° 3254 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention. Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extra-scolaires. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre les élus et ...
Amendement N° 2991 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 2863 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes peu denses puissent bénéficier du dispositif d’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans au même titre que les autres opérations décrites dans cet article. L'article 27 tel que prévu initialement par le projet de loi ne visait que les zones de revitalisation territoriale (ORT) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU). Le Sénat a étendu la réduction du délai prévue par le dispositif proposé aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Néanmoins, 43% des communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas ...
Amendement N° 2874 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2821 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à promouvoir véritablement la mixité sociale. Notre groupe souhaite pérenniser la loi SRU, qui est une véritable avancée, mais en faire une application plus harmonieuse sur les territoires. Nous pensons que l'objectif à atteindre est bien celui d'une répartition équilibrée de logements sociaux de qualité. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 1813 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)
Le présent amendement vise à ce que le représentant de l’État dans le département engage l'élaboration d'un contrat de mixité sociale défini dans la présente loi dès lors qu'une partie substantielle du territoire de la commune dont émane la demande est couverte par une servitude d'utilité publique liée à un site patrimonial remarquable. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle répond ainsi à un véritable impératif de solidarité et de mixité sociale. Dans certains cas très circonscrits, les objectifs de construction de logements sociaux se heurtent en ...
Amendement N° 2708 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation d’espaces agricoles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable. Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des espaces agricoles sujets à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2705 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation de friches industrielles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable.Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des friches industrielles sujettes à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2719 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble est la reprise de l'amendement déposé au Sénat par le sénateur M. Haye et adopté puis supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce sont plus d’1,8 millions de logements qui ont été produits. La moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapage de leur déficit en application de ce texte. Cette dynamique de production a insufflé une réelle accélération de la diversification de l’habitat. Les résultats demeurent cependant hétérogènes sur le territoire, avec une commune sur deux en situation de non atteinte de ses objectifs de production. Nous ...
Amendement N° 1812 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Le présent amendement vise à la prise en compte des contraintes qui découlent de la loi pour la protection des sites patrimoniaux remarquables dans la définition des objectifs des communes classées en matière de construction de logements sociaux. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle répond ainsi à un véritable impératif de solidarité et de mixité sociale. Dans certains cas très circonscrits, les objectifs de construction de logements sociaux se heurtent en pratique à la protection de notre patrimoine commun, et notamment aux servitudes d’utilité publique ...
Amendement N° 2678 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une opération de déclassement afin d'en faire un nouvel usage. Or cette opération est très longue (avis du ministère des transports puis délai pour mettre en place le déclassement) et elle peut ralentir fortement les projets d'aménagement des collectivités. Nous proposons donc cet amendement afin que les délais soient raisonnables et qu'ils ne pénalisent pas les différents projets d'aménagement en cours. L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi ...
Amendement N° 2852 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’Etat dans le département à apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence initiée par le maire d’une commune dans un délai maximum de deux mois. La grande majorité des communes ne ménagent pas leurs efforts afin de respecter la réglementation vis-à-vis des logements sociaux. Néanmoins, des longueurs et retards sont souvent constatés par les maires dans la construction de nouveaux logements sociaux. Ainsi, une ville qui se heurte à des difficultés d’acquisition foncière peut se trouver pénalisée par l’Etat ...
Amendement N° 2703 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à s’assurer que la construction de logements locatifs sociaux poursuivra les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »,la référence :« XI ».II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ...
Amendement N° 2790 au texte N° 4721 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de s’assurer que les EPCI, dans le cadre des contrats de mixité sociale, tiendront compte de cet objectif. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. ...
Amendement N° 2690 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU. Figurent déjà sur cette liste les dépenses engagées en faveur de la création des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, aménagés en application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Par cohérence, cet amendement du groupe Agir ensemble vise à ajouter les aires de grand passage, dont les collectivités sont également tenues de se doter en application de la loi. Ainsi, les ...
Amendement N° 2860 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est en effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le ...
Amendement N° 2855 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à systématiser la transmission des contrats de location aux Préfets pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin que ceux-ci puissent contrôler les respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, si l’article 140 de la loi Elan prévoit la possibilité de mettre en œuvre un encadrement des loyers sur certains territoires et le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, le contrôle effectif des contrats de location restent à ce jour aléatoire, faute de l’instauration d’une réelle obligation de transmission des contrats. Cet amendement se propose donc de remédier ...
Amendement N° 2872 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Adopté)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2982 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par le présent amendement pose un principe d’application des dispositions relatives à l’apprentissage entendu au sens du code du travail. En second lieu, par voie d’exception et afin de tenir compte des spécificités de la relation internationale, le ...
Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Non soutenu)
Le défi de l’autonomie, lié au vieillissement de la population française, constitue l’un des principaux défis de ces prochaines années. Notre majorité a pris la mesure de cet enjeu en créant une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au grand âge. Mais il est nécessaire d’aller encore plus loin, en adaptant nos politiques publiques à l’accompagnement de cette transformation démographique, notamment dans le domaine de l’habitat. Dans son rapport sur le grand âge remis en 2019 au Gouvernement, Dominique Libaut indique en effet que « des formes innovantes et expérimentales d’habitat mixte (colocation, habitat intergénérationnel, etc.) doivent être ...
Amendement N° 3206 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, ...
Amendement N° 3246 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire.L’article L2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé en 1996 et n’a jamais été révisé depuis, sinon à la marge pour convertir en euros le montant de l’amende, à l’origine défini en francs.Cette disposition correspondait à une situation précise il y a plus de vingt ans, ...
Amendement N° 3204 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention.En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d’insécurité juridique difficilement compréhensible.Lorsqu’une famille fait appel à un opérateur funéraire pour transporter le corps d’un défunt, l’opérateur funéraire doit disposer d’une demande signée de la famille pour agir. ...
Amendement N° 2882 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander un rapport au Gouvernement sur les liens entre le changement climatique, la chute de la biodiversité, la déforestation et leurs liens avec l’augmentation du nombre de zoonoses. Il fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un seul bien-être ». En effet, derrière ces concepts se profile une réflexion qui s’évertue à traiter la santé animale et de la santé humaine de façon associée.Les changements climatiques actuels et à venir contribuent à l’augmentation des zoonoses et ce pour plusieurs raisons :- par la création de conditions favorables à la prolifération des agents pathogènes,- par la ...
Amendement N° 111 au texte N° 4712 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des frais de consultation et de soin psychologiques engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement scolaire. Après la création du « chèque psy » en février dernier pour les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit le remboursement d’un forfait de 10 séances psy par an, renouvelable une fois, dès 3 ans. Il nous semble toutefois nécessaire de réfléchir à la création d’un dispositif d’accompagnement psychologique ...
Amendement N° 110 au texte N° 4712 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement du groupe Agir ensemble vise à modifier l’intitulé du « stage de responsabilisation à la vie scolaire » ordonné par le procureur comme alternative aux poursuites, ou par le juge, comme peine complémentaire ou alternative à un emprisonnement des auteurs de faits de harcèlement scolaire. Parce qu’au-delà des sanctions pénales, la première réponse aux faits de harcèlement scolaire doit d’abord être éducative, l’article 6 de la proposition de loi crée un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Ce stage à pour but de les sensibiliser aux dangers du harcèlement, et de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. ...
Amendement N° 8 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les personnes souffrant de "Covid long". La prise en charge de ces patients doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible. de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont bien concernés, comme les autres patients, par ...
Amendement N° 362 au texte N° 4685 - Article 32 bis (Adopté)
Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, elle concrétise pourtant la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la ...
Amendement N° 59 rectifié au texte N° 4685 - Article 32 bis (Adopté)
Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, elle concrétise pourtant la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la ...
Amendement N° CL669 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>5000m²). Cette superficie est similaire à celle pour laquelle le droit de préemption du locataire en place ne s'applique pas en matière de baux ruraux; cette limite de 50 ares, connue du monde agricole, pourrait s'appliquer pour la CDPENAF. Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et ...
Amendement N° 41 au texte N° 4685 - Article 45 bis (Adopté)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a posé le principe d’une obligation pour les organismes complémentaires en santé de garantir, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’un tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé en dentaire, en optique et pour les audioprothèses. La garantie de la bonne application de la dispense d’avance de frais constitue en effet une des conditions essentielles de réussite de cette réforme, compte tenu des montants potentiellement importants que peut représenter l’avance de certains soins ou dispositifs médicaux (l’avance d’une aide auditive prise en charge intégralement dans le cadre du 100 % ...
Amendement N° CL1181 au texte N° 4406 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 3 du projet de loi initial. Cet article a pour objectif d’ouvrir la possibilité de délégation des compétences de façon plus souple sur la base d’un projet identifié, pour sa réalisation ou sa gestion, et non sur l’ensemble de la compétence. L’étude d’impact précisait bien tout l’intérêt de ce dispositif, que nous n’estimons pas opportun de modifier : « L’option retenue est d’étoffer les compétences des CTAP sans remettre en cause leur équilibre, ce qui est un gage de leur stabilité, de façon à ce que les élus locaux continuent de s’approprier l’outil. Les délégations porteront sur la ...
Amendement N° CL668 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux maires, président des conseils départementaux ou régionaux de disposer des locaux des établissements scolaires au cours des weekend ou vacances scolaires et permettre ainsi d’accéder à la cantine ou le cas échéant aux internats pour accueillir des centres de loisir ou autres activités pour lesquelles ces locaux pourraient être utiles. Aujourd’hui, cette possibilité est laissée au bon vouloir du chef d’établissement. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre ces deux instances pour ...
Amendement N° CL865 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion au seul réseau d’enseignement privé sous contrat. En effet, ce type d’enseignement existe dans de nombreux établissements publics établis dans plusieurs régions qui se verraient dès lors limités à l’enseignement paritaire des langues régionales. Supprimer l’alinéa 42. M. Euzet
Amendement N° 61 au texte N° 4685 - Article 44 (Adopté)
Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent rétablir la demande de rapport adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale pour promouvoir le partage de la charge contraceptive, presque exclusivement supportée par les femmes aujourd’hui. Ce rapport supprimé par le Sénat permettra d’éclairer la représentation nationale sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. Rétablir le III dans la rédaction suivante :« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour ...
Amendement N° CL776 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie pour les aménagements souhaités par les communes, dans un but d'intérêt général. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permet ainsi de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>3000m²) Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La consultation de la commission départementale de la préservation des ...
Amendement N° CL1154 au texte N° 4406 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en séance publique par plusieurs sénateurs LR avec un double avis défavorable du gouvernement et des rapporteurs. Cet article autorise dans le cadre de la coopération transfrontalière, les départements transfrontaliers à mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un interêt pour leur territoire. Tel qu’il est rédigé cet article revient à rétablir la clause générale de compétence pour le département, ce qui n’est pas possible en l’état. Supprimer cet article. M. Euzet
Amendement N° CL677 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>10 000m²). Le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « La consultation de la CDPENAF n’est pas obligatoire pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare ». M. Lamirault, M. Euzet
Amendement N° CL665 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Tombe)
Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert. Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux ...
Amendement N° CL1272 au texte N° 4406 - Article 5 quinquies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par la commission des lois du Sénat, par l’adoption de trois amendements identiques. Cet article 5 quinquies vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols, dès lors qu’elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI. Depuis la loi MAPTAM, la compétence GEMAPI, attribuée au bloc ...
Amendement N° CL664 au texte N° 4406 - Article 27 bis A (Retiré)
Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le maire peut actuellement demander au propriétaire l’exécution des travaux ou y procéder d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution après mise en demeure. Cet amendement vise à permettre à la commune, au-delà des travaux, de pouvoir acquérir le bien conformément à la procédure d’expropriation applicable aux biens en état d’abandon manifeste. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en ...
Amendement N° CL1289 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)
Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle instaurée par le Gouvernement s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes, dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société, lequel nombre détermine la capacité à décider. Permettre que la participation des ...
Amendement N° CL1309 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Retiré)
En prévoyant un principe d’équivalence générale, le présent amendement permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical pour les manifestations sportives transfrontalières pour les participants étrangers licenciés. Pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation d’une licence française, l'inscription, y compris pour les participants étrangers licenciés, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en ...
