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Amendement N° AC14 au texte N° 4976 - Après l'article 3 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation, notamment celles visant à prévenir les cas de harcèlement et cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement qui désormais poursuit les victimes en dehors des horaires de cours, suivent des logiques de groupe s’attaquant à tout ce qui représente une différence ou minorité: orientation sexuelle, sexe, genre, origines, croyances religieuses, caractéristiques physiques, handicap… Il importe de briser ce cercle vicieux de ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4976 - Après l'article 2 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation. Les situations de harcèlement, à l’ère des réseaux sociaux et depuis quelques années, sont généralement corrélées à du cyberharcèlement, impliquant que les victimes peuvent être harcelées partout et en tout lieu. Le cybersexisme, lui, touche particulièrement les jeunes filles qui en sont insuffisamment protégées. Le cybersexisme est définit par le centre Hubertine Auclert dans son étude sur le cybersexisme chez les adolescent.e.s, ...
Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° 4 au texte N° 4966 - Article 4 (Rejeté)
Plus de 80 % des maires sont des hommes. Au niveau des intercommunalités, ce sont 89 % des présidents qui sont de sexe masculin. Afin de favoriser la parité au sein des exécutifs locaux, cet amendement réécrit l’article 4 de telle sorte qu’il y ait une obligation de parité, par alternance, dans les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste. Typiquement, le premier adjoint d'un maire devra ainsi être une femme. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;« 2° Le premier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° CL5 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de tenir compte des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 aux prochains scrutins présidentiel et législatifs en assouplissant l'accès au vote. Il propose donc, dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministère de l'Intérieur, une expérimentation de vote par anticipation pour le premier tour des prochaines élections présidentielle et législatives. Un bureau de vote par anticipation peut être ouvert par commune, au plus tard trois jours avant le dimanche du premier tour, afin de laisser le temps de mettre en cohérence les listes électorales des bureaux de vote du dimanche avec la liste d'émargement du bureau de vote par ...
Amendement N° CL7 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Compte tenu des conditions sanitaires, cet amendement vise à favoriser la participation électorale en expérimentant un vote étendu lors des prochaines élections présidentielle et législatives en ouvrant les bureaux de vote le samedi et le dimanche dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministre de l'Intérieur. Afin de ne pas surcharger inutilement les agents communaux ou assesseurs, les horaires peuvent être adaptés par les communes. Les conclusions de cette expérimentation feront l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement d’ici septembre 2022. « I. – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, compte tenu des risques ...
Amendement N° CL4 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement permet le vote par correspondance pour l’élection présidentielle. « Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 78‑1 ». M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou
Amendement N° CL6 au texte N° 3039 - Titre (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du vote par correspondance pour aborder également le vote par anticipation. Au titre de la proposition, après le mot :« correspondance »,insérer les mots :« et à expérimenter le vote par anticipation ». M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou
Amendement N° CL4 au texte N° 4587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’obligation créée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’établissement d’un rapport, sorte d’état des lieux de l’égalité femme-homme, dans les communes de plus de 20 000 habitants, a été une avancée positive. Cependant, la parité demeure encore peu appliquée dans les communes moins peuplées. Comme le détaille cette proposition de loi, les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, demeurent un des "angles morts" de la parité politique. Pour cette raison, il apparaît opportun de favoriser la parité par paliers avec le temps, en abaissant le seuil des communes de plus de 20 000 ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4587 - Après l'article 4 (Rejeté)
La loi du 6 juin 2000 dite pour la parité politique, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont été des points d’étape décisifs pour Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France, que ce soit par les stratégies de contournement de la parité bien connues ou encore via les collectivités territoriales estimées étant trop petites et ne se voyant pas appliquer de règles relatives à la parité. Or, sans loi, la parité n’avance pas, ou très peu, comme cela a été démontré depuis 1945. Cet amendement ...
Amendement N° 51 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique. Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la ...
Amendement N° 52 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie d’un individu. En France, il s’agit principalement des femmes qui portent le nom de leur mari. Ce nom, bien qu’étant censé être un nom d’usage prêté dans le cadre du mariage, devient dans les faits une partie de l’identité de la personne. Les jurisprudences démontrent qu’en demandant la justification d’un intérêt particulier afin de garder un nom qu’elles utilisent depuis des années, de nombreuses femmes se voient dépossédées d’une partie de leur identité, du nom avec lequel elles ont fait carrière ou encore du nom que continue de porter leurs enfants. De ...
Amendement N° 54 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes prenant le nom de leur conjoint en France sont des femmes, et il apparaît que lorsqu’elles se marient, leur prénom disparaît également d’un certain nombre de documents administratifs importants. La problématique concerne les organismes publics et privés comme les ...
Amendement N° 4 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement (R&D) biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous. Ainsi, il semble nécessaire de créer un ...
Amendement N° 2 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à conserver un pilotage par les soldes et non pas un pilotage par la dépense, et à conserver la pluriannualité des lois de financement mais en ne les corrélant pas aux lois de programmation des finances publiques afin qu’elle corresponde aux grands enjeux des branches de la sécurité sociale. En effet, une approche pluriannuelle du financement de la sécurité sociale doit permettre à l’ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques qui y sont liées de définir des objectifs partagés. A ce titre, elle doit offrir une vision périphérique, et doit nourrir autant les parlementaires qui votent les objectifs de dépense, que l’État et les ...
Amendement N° 1 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), a fait apparaître une instabilité juridique relative au périmètre des lois de financement sur ce domaine que cette proposition de loi prévoit de résorber. Toutefois, même si dans une décision récente sur les conditions de contractualisation entre les Agences régionales de santé et les établissements de santé, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition a un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base, et donc rentre dans le champ ...
Amendement N° 53 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement, proposé par Georgette Sand, vise à automatiser le double nom dans la déclaration de naissance, quitte à conserver le choix, en nom d'usage, de n'en utiliser qu'un sur les deux. Il s’agit tout d’abord d’une normalisation dans l’usage de l’égalité femme-homme. La majorité des couples hétérosexuels en France prennent le nom d’usage du mari. S’il est possible de prendre le nom de l’épouse ou d’accoler les deux noms dans la loi, l’usage demeure dans la prise du nom par l’épouse et les enfants du nom du mari. Notons d’ailleurs que lorsqu’une femme veut porter le “nom de jeune fille” de sa mère, il s’agit également du nom du père de sa ...
Amendement N° 3 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement reprend une recommandation formulée dans la note du 12 juin 2021 du Haut Conseil de Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) proposant de modifier le format des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS). Afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond sur la réalisation de ces objectifs, il s’agit de séparer les REPSS en deux annexes distinctes en séparant la documentation ayant trait à l’état des lieux, d’une part, et celle ayant trait aux objectifs, d’autre part. L’annexe consacrée à la réalisation des objectifs stratégiques de la sécurité sociale pourrait être le moment fort du printemps de l’évaluation, ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4587 - Article 4 (Rejeté)
Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de cette proposition de loi et de cet article en particulier, ils observent que la rédaction retenue pour cet article ne paraît pas totalement satisfaisante.La question de la parité est trop importante pour qu’elle donne lieu à de potentielles difficultés d’interprétation. Aussi, cet amendement propose une rédaction alternative, qui garantirait que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire soient désormais paritaires par alternance, et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou le 1er adjoint soient de sexes différents.Rappelons à cet égard ...
Amendement N° 15 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport. De plus, de nombreux élèves en ...
Amendement N° 308 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...
Amendement N° 306 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza
Amendement N° 310 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19. Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...
Amendement N° 307 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis plusieurs jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, la contrainte ne peut être une réponse adaptée. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est inacceptable, tout comme cette façon de monter les Français les uns contre les autres ! L’ennemi c'est la COVID-19! C’est bien contre lui que le Gouvernement et la représentation nationale, doivent, ensemble se battre. En jetant ...
Amendement N° 309 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et en être guéri. Depuis le 10 juillet 2021, le résultat attestant le rétablissement du Covid-19 est limité à un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat certificat de rétablissement Covid". Aujourd’hui, le texte ne fait que renvoyer la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au ...
Amendement N° 457 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)
Cet amendement a vocation à durcir les conditions prévues par l’article 1 nonies. Les purificateurs d’air intérieur et les capteurs de CO2 peuvent permettre, en particulier dans les écoles, de ralentir la propagation de la Covid-19. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’utilisation de capteurs de CO2 est obligatoire pour favoriser la pratique de la ventilation des pièces dans les entreprises et les établissements recevant du public, en particulier les établissements scolaires et universitaires. Dans les pièces ne disposant pas de ventilation naturelle, l’installation de purificateurs par extraction d’air est obligatoire selon les capacités ...
Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° CE6 au texte N° 4832 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à d’abord étudier un programme de modernisation et d’augmentation de puissance des ouvrages existants avant d’envisager la réalisation d’un nouveau barrage sur le secteur de St Romain de Jalionas qui reste la dernière partie du Rhône encore non exploitée hydroélectriquement. Dans les années 1980, un projet d’aménagement avait déjà été refusé sur un site protégé du secteur de St Romain. Il convient d’abord d’étudier l’augmentation de puissance de l’existant avant toute étude d’un projet de nouvelle installation. Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE AURA. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 94 :« – l’étude et, ...
Amendement N° CE9 au texte N° 4832 - Avant l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à ajouter aux objectifs qui entourent l’aménagement du Rhône la préservation et la valorisation de l’hydrosystème Rhône, des services écosystémiques qu’il rend aux territoires et de la biodiversité qu’il abrite, en prenant en compte les effets du changement climatique et leurs conséquences. Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE AURA. L’article premier de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières ...
Amendement N° CE8 au texte N° 4832 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la composition du comité de suivi de l'exécution de la concession du Rhône en assurant la représentation des élus, des usagers économiques et non économiques et des représentants de l'Etat, sa fréquence de réunion une fois par semestre et le fait que les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme. Un arrêté du préfet de région Rhône-Alpes fixe la composition des collèges. Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE AURA Rédiger ainsi cet article :« Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 6° Un schéma ...
Amendement N° CE7 au texte N° 4832 - Titre (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi afin d'intégrer en son coeur les enjeux environnementaux d'adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité qui incombent à tout projet d'aménagement du territoire compte tenu de l'urgence climatique et de la crise de la biodiversité. Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE AURA Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :« Proposition de loi relative au maintien des usages du Rhône, à leur adaptation au changement climatique et à la préservation de sa biodiversité, » M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou
Amendement N° AS9 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 130 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit que, pour les exploitants agricoles en nom propre, le patrimoine professionnel sera dissocié du patrimoine personnel. En cas de difficulté économique de l’exploitant, cette dissociation aura pour conséquence que la procédure collective sera ouverte uniquement pour le patrimoine professionnel (actif et passif professionnel). L’endettement privé n’entrera plus dans la procédure collective de l’exploitant en nom propre, mais pourra faire l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers. Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » ...
Amendement N° 150 au texte N° 4811 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Solidarité Paysans n’est pas favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant d’une société exploitant une activité agricole. Ainsi, Solidarité Paysans demande à ce que les associés exploitants de sociétés à objet agricole puissent bénéficier des procédures collectives auprès du tribunal judiciaire au titre de l’exception agricole. Cet amendement a été proposé par Solidarité Paysans. L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants ...
Amendement N° 154 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi ...
Amendement N° 159 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Non soutenu)
L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.En effet, il faut rappeler que le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux ...
Amendement N° 182 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Bien qu’il s’agisse d’une amélioration, puisque celles-ci étaient 14% en 2010, et bien que la loi dite Vallaud-Belkacem sur l’égalité de 2014 ait amélioré le dispositif existant, des efforts peuvent et doivent encore être faits afin d’atteindre la parité, et une plus juste représentation des femmes dans les CCI et CCIR. Par ailleurs, ...
Amendement N° 183 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIR) et seulement quatre femmes sont présidentes d’une chambre départementale pour le mandat 2016-2021. Le mécanisme d’une alternance de la présidence a déjà été introduit pour la présidence des jurys de concours de la fonction publique, avec succès. ...
Amendement N° 141 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doit être ouverte pour son patrimoine « personnel », la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective à savoir : Ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a ; Permettre la réalisation d’un échéancier sur 15 ans. Cet amendement est proposé par Solidarité Paysans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En application du quatrième alinéa ...
Amendement N° 164 au texte N° 4811 - Article 14 (Irrecevable)
Le III de l’article 14, tel que modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1er janvier 2023.Les Sénateurs ont justifié ce report pour les raisons suivantes :- d’une part « des dispositions transitoires complexes pour l’année 2022, pendant laquelle France compétences versera le produit de la collecte au seul fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (Fafcea), lequel reversera aux chambres des métiers et de ...
Amendement N° 688 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de faire face au risque de manque de personnel médical compétent lié à la vague actuelle de Covid-19 et aux multiples arrêts de travail causés par l’explosion des cas du variant Omicron. Entre le 1er novembre et la mi-décembre, le nombre d'arrêts de travail dérogatoires délivrés par l'Assurance maladie aux personnes concernées par une mesure d’isolement liée à la Covid-19 a été multiplié par plus de 7, passant de 5 763 à 42 541. Cette situation risque de freiner l’accès aux soins, à la fois pour les patients atteints de la Covid-19 nécessitant une prise en charge médicale, mais également pour les autres pathologies graves comme par ...
Amendement N° 506 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la levée des brevets. Le président américain s’était déclaré favorable à la levée des brevets en mai dernier, l’Union Européenne ouverte à la discussion. Dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne, il nous paraît utile et urgent de relancer ce débat et d’étudier les moyens d’accélérer la vaccination dans les pays du Sud, afin de protéger le maximum de la population mondiale et de limiter l’apparition de nouveaux variants. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier ...
Amendement N° 507 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la mise en place des détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. Alors que la période hivernale réduit la possibilité d’aérer en ouvrant les fenêtres, se munir de capteurs de CO2 pour être alerté quand l’aération devient nécessaire est crucial dans la lutte contre le covid. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. M. ...
Amendement N° 668 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis quelques jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, la contrainte ne peut être une réponse adaptée. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est inacceptable, tout comme cette façon de monter les Français les uns contre les autres ! La vaccination ne peut pas constituer l’alpha et l’oméga d’une politique sanitaire et l’instauration du passe vaccinal constitue un point ...
Amendement N° 689 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de faire face au risque de manque de personnel médical compétent lié à la vague actuelle de Covid-19 et aux multiples arrêts de travail causés par l’explosion des cas du variant Omicron. En effet, Entre le 1er novembre et la mi-décembre, le nombre d'arrêts de travail dérogatoires délivrés par l'Assurance maladie aux personnes concernées par l’isolement lié à la situation pandémique a été multiplié par plus de 7, passant de 5 763 à 42 541. Dès lors, le manque de personnel médical risque de complexifier l’accès à la vaccination et aux dépistages, en particulier en ce qui concerne les pharmaciens, et aux soins quotidiens autres que ...
Amendement N° 293 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Le « pass vaccinal » peut être facteur de discriminations. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry
Amendement N° 664 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...
Amendement N° 666 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19". Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...
