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Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de référence maladies rares pour élaborer le diagnostic et décider des options relatives à la prise en charge des enfants présentant des variations du développement sexuel. En d'autres termes, il s'agit de prévoir une réunion de concertation pluridisciplinaire sous la coordination des quatre centres de référence maladies rares du développement génital et deux centres de référence maladies endocriniennes de la croissance et du développement (sites de Robert Debré et Necker spécialisés dans la prise en charge des hyperplasie ...
Amendement N° 671 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier dont la spécialité pourrait orienter la prise de décision des parents. Comme le rappelle le Comité consultatif national d’éthique, il est important que l’information délivrée aux parents de l’enfant passe par la parole des différents membres de l’équipe pluridisciplinaires (psychologue, endocrinologue, éthicien, chirurgien) afin qu’ils puissent appréhender le diagnostic à travers le prisme des différentes spécialités concernées, y compris avec un apport des sciences sociales. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« le ...
Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présenté au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par les quatre centres du développement génital ne sont pas systématiquement accueillis au sein de ces centres : ils sont le plus souvent pris en charge au sein de centres de compétences ou dans d’autres structures hospitalières compétentes. Au moment de l’annonce du diagnostic, les familles sont donc informées par l’équipe des centres de compétences qui a ...
Amendement N° 603 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose une réécriture des alinéas portant sur la filiation tardive. Il s'agit de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les séparations mais aussi les drames familiaux ayant pu survenir, par exemple en cas de décès de la mère ayant ...
Amendement N° 604 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose une réécriture des alinéas portant sur la filiation tardive. Il s'agit de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les séparations mais aussi les drames familiaux ayant pu survenir, par exemple en cas de décès de la mère ayant ...
Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des praticiens dont c’est la spécialité. En première lecture, le rapporteur de la commission spéciale s’est dit favorable à « un dispositif permettant d’organiser l’orientation systématique des enfants qui présentent une variation du développement génital vers l’un des quatre centres qui se trouvent sur notre territoire national, à Paris, à Lyon, à Lille et à Montpellier, car les équipes pluridisciplinaires de ces centres, spécialement formées pour ...
Amendement N° 670 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand ils sont en âge de comprendre ou d’être associés aux décisions médicales qui les concernent, puissent bénéficier d’un délai de réflexion avant qu’une décision ne soit prise concernant d’éventuelles interventions chirurgicales. Il s’agit ici de rappeler qu’en l’espèce, une décision rapide n’est impérative qu’en cas d’urgence médicale, à savoir les traitements des pathologies qui peuvent découler des variations du développement sexuel, telles que la perte de sel en cas ...
Amendement N° 2133 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer la condition liant la possibilité d’une rectification judiciaire de la mention du sexe pour une personne intersexuée au constat que la mention de son sexe à l’état civil ne correspondrait à son sexe « médicalement constaté. Si la référence explicite aux personnes « présentant une variation du développement génital » suppose l’apport d’une preuve médicale, il ne semble pas souhaitable de prévoir une procédure exclusivement fondée sur la preuve médicale sans condition d’âge. La disposition introduite en commission ne limite pas dans le temps la possibilité de recourir dans le temps à une procédure de rectification ...
Amendement N° 2153 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est en effet impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les cas de séparations. Ces familles, qui vivent dans la même insécurité que celles qui sont visées par la rédaction votée par la Commission spéciale, doivent aussi pouvoir ...
Amendement N° 2132 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à remplacer dans le texte la notion de « variation du développement génital » par la notion de variation du développement sexuel qui présente plusieurs bénéfices : d'une part, elle clarifie la volonté du législateur de dépathologiser la prise en charge des personnes dites intersexuées. d'autre part, elle est plus précise : la classification de la conférence de consensus de Chicago englobe des cas de variation non détectables à la naissance où il n'y a pas d'organes génitaux atypiques à l'instar de certains syndromes d'insensibilité aux androgènes. L'état d'intersexuation se manifeste à la puberté : les personnes assignées femmes à ...
Amendement N° 2135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Retiré)
Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du développement génital, sont définies par décret, afin de garantir le respect du droit à la vie privée de ces personnes, notamment en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Les modalités d’application de la procédure ...
Amendement N° 1692 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conférence de Chicago de 2005 au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) nationale rassemblant l’ensemble des centres de référence maladies rares spécialisés dans la prise en charge de ces variations. Ce faisant, il consacre la nécessité de centraliser les décisions liées aux variations du développement génital dans une structure unique en vue de faciliter le rapprochement des points de vue, concentrer l’expertise sur un nombre ...
Amendement N° 1137 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l’article 29 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais supprimé par le Sénat. Cet article crée, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique, comme l’avait recommandé le rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais complémentaires. Cela permettrait de faire vivre, entre ...
Amendement N° 2134 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de déclaration du sexe à l'état civil des enfants intersexués. Les enfants dont l'acte de naissance est complété dans les trois mois suivant la naissance feront l'objet d'une rectification administrative qui s'accompagne d'une mention marginale : la case relative à la déclaration du sexe n'est pas simplement complétée, mais fait apparaître le fait que l'acte initial est ...
Amendement N° 1138 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Introduit par l’Assemblée Nationale de façon assez consensuelle, l’article 29A prévoyait la création, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique. Le Sénat n’a pas souhaité aller dans le même sens que notre assemblée, jugeant cette délégation superfétatoire. Cet amendement de repli propose donc que la création de cette délégation ne se fasse qu’à l’Assemblée Nationale. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais ...
Amendement N° 2154 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est en effet impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les cas de séparations. Ces familles, qui vivent dans la même insécurité que celles qui sont visées par la rédaction votée par la Commission spéciale, doivent aussi pouvoir ...
Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, conformément aux modifications apportées en commission spéciale. À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »les mots :« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
Amendement N° 602 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure. Pour se prémunir contre ces écueils, il est utile de limiter le recours au don autant que possible. Aussi, dès que les gamètes du couple sont disponibles et peuvent être utilisés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, il faut permettre leur utilisation et ainsi éviter le recours non indispensable au don de gamètes. Pour cela, il est proposé de retirer la condition d'infertilité dans la loi et de la remplacer par un avis de l'équipe ...
Amendement N° 1395 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de l’extension du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes prévue à l’article 1 du présent projet de loi. La nouvelle rédaction de l’article 2141‑2 du code de la santé publique dispose que les couples de femmes ont accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle ne conditionne pas cet accès à l’intervention d’un tiers donneur et pour cause : une telle disposition constituerait une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ...
Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Le dispositif proposé par cet amendement est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux recourant à une AMP avec tiers donneur. Aussi, il permet pleinement de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents, quelle que soit l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial de ceux-ci. C’est donc un mécanisme qui permet ...
Amendement N° 1212 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement propose d’étendre l’accès aux données non identifiantes et identifiantes des donneurs, aux mineurs au moment de leur émancipation. Le projet de loi fixe ce droit d’accès aux origines à la majorité de l’enfant donc à ses 18 ans, ce qui est compréhensible dans la mesure où cela permet de prévenir d’éventuels conflits entre l’enfants et les parents encore détenteurs de l’autorité parentale. Néanmoins, l’autorité parentale cesse à lorsque le mineur s’émancipe à 16 ans, après autorisation du juge des tutelles. Par conséquent, il apparait cohérent de prévoir la possibilité d’accès aux origines des mineurs émancipés, puisque cette ...
Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’information au seul nombre de familles constituées grâce au don. Cela ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers ...
Amendement N° 1127 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement propose de rétablir ce dispositif, qui ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur. I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction ...
Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’information au seul nombre d’enfants. Cela ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur. I. – Rétablir ...
Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en ce domaine. Elle a notamment estimé que les deux membres d’un couple d’hommes (et non plus le seul père biologique) pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’une convention de GPA. Elle a ainsi élargi sa jurisprudence en validant l’entière ...
Amendement N° 1210 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam
Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des maladies rares. Le dépistage néonatal est « effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladies ». La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine, et ne contient aujourd’hui que cinq pathologies. Les évolutions de la génétique peuvent conduire à la détection de nombreuses maladies rares mono-géniques pour ...
Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à permettre la révision de la liste fixant les maladies donnant lieu à un dépistage néonatal. Ce dépistage, pratiqué immédiatement après la naissance par l’analyse d’une goutte de sang prélevé sur chaque enfant, permet de détecter au plus tôt la présence d’éventuelles maladies rares afin de maximiser les chances de survie de chaque nouveau-né. Malheureusement, la France est très en retard dans ce domaine par rapport aux autres pays développés. En effet, ne sont dépistées dans notre pays que cinq maladies rares dans le cadre du dépistage néonatal. A titre de comparaison, beaucoup de pays européens en diagnostiquent au moins vingt et ...
Amendement N° 1396 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une modification de leur sexe à l’état civil. D’une part, l’introduction d’un tel principe de discrimination fondé sur le sexe fragilise la sécurité juridique du texte, à la fois au regard de la conformité d’une telle disposition à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe et au regard de ...
Amendement N° 1215 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Le principe posé par l’alinéa 4 de l’article 1 du projet de loi permet d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle. Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre. En effet, hormis les hommes transgenres célibataires ou en couple avec un autre homme, les autres personnes transgenres sont déjà en droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, mais sont souvent en pratique victimes de discriminations dans l’accès à ...
Amendement N° 1880 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
L’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise. Cet article renvoie à un décret la rédaction des modalités précises permettant d’accéder à cette aide. Cet amendement a pour objet de s’assurer d’une justice fiscale entre les entreprises, et que les conditions d’accès aux aides s’adaptent aux différentes réalités économiques des différents secteurs visés. A cet égard, qQuel que soit le taux retenu justifiant la « très forte baisse du chiffre d’affaire » requise pour bénéficier de ...
Amendement N° 1904 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de rétablir une justice fiscale entre les entreprises, afin qu’à impact économique équivalent, chaque secteur puisse avoir accès au même niveau d’accompagnement, en prenant en compte les spécificités propres, fiscales et comptables, à chacun d’eux. A ce titre, les activités agricoles ont été diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid 19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchés. Il s’agit notamment des horticulteurs, des centres ...
Amendement N° 2317 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
Le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) a été particulièrement touché par la crise sanitaire du Covid-19. Or, si les cafés, hôtels et restaurants ont pu réouvrir à partir du 2 juin, tel n’est pas le cas des discothèques qui doivent aujourd’hui toujours tenir porte close, alors que les évènements sportifs et les salles de spectacles accueillant entre 1 500 et 5 000 personnes peuvent, elles, réouvrir. Alors que les discothèques représentent environ 50 000 emplois directs et plus de 100 000 emplois indirects, l’objet du présent amendement est de clarifier la répartition des aides apportées au secteur CHRD pour faire face au conséquences ...
Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...
Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...
Amendement N° CSBIOETH783 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec le parent d'intention de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Si une marge d'appréciation est laissée aux Etats concernant le mode d'établissement de filiation retenu, il n'apparaît pas opportun de circonscrire cette possibilité à la voie d'adoption qui ne présente pas actuellement toutes les garanties de sécurité juridique suffisantes pour l'enfant ...
Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...
Amendement N° CSBIOETH753 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
Les sénateurs ont souhaité introduire cet article 4bis afin d’interdire la transcription dans l’état civil d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « deux pères ». Si la GPA est bien interdite en France, il n’en est pas moins problématique de proscrire la reconnaissance légale de l’existence d’un enfant en France au motif qu’il serait né d’une GPA à l’étranger, dans un pays où cette pratique est légale. Les enfants ne sauraient être responsables de leur mode de procréation. Aussi, cet article semble ...
Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure. Aujourd’hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. Il est donc très important d’en soutenir le réseau. Cet amendement vise ...
Amendement N° 1169 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources. Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En ...
Amendement N° 1920 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. Cette mesure vise à autoriser les collectivités territoriales à soutenir la trésorerie de ces entreprises et à accompagner leur reprise d’activité. L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par ce dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des ...
Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à rétablir l'article instituant, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique -conformément à la proposition n° 60 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - ayant pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique et de suivre l'application des lois. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ...
Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridisciplinaire au sein du dossier médical du patient, en application du droit à l’information médicale du patient inscrit à l’article L.1111-7 du code de la santé publique, sur le modèle de ce qui est pratiqué dans le cadre des RCP rendues obligatoires en oncologie dans le cadre du Plan Cancer. Une telle disposition figure au niveau législatif en cas de diagnostic d’anomalie génétique grave à l’article L.1131-1-2 du code de la santé publique. Elle présente différents avantages. D’une part, elle garantirait la tenue des ...
Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de soins. La faisabilité et la disponibilité d'un test génétique ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalisation. Le dépistage néonatal se conforme à une exigence d'utilité clinique ayant pour dessein la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité dont la traçabilité génétique peut être effectuée en vue de prévenir complètement ou ...
Amendement N° 1623 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent projet de loi de finances rectificative reflète les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie. Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, le secteur doit bénéficier fortement du dispositif transversal d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs mis en place ainsi que de trois autres dispositifs : tout d’abord, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel pourront ...
Amendement N° 1619 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent projet de loi de finances rectificative reflète les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie. Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, le secteur doit bénéficier fortement du dispositif transversal d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs mis en place ainsi que de trois autres dispositifs : tout d’abord, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel pourront ...
Amendement N° 1620 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à prolonger la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale. Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dépendants. Or, même si certains de ces secteurs ont pu redémarrer avant le 1er juin, les mesures sanitaires, la période de fréquentation touristique estivale ...
Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
Le présent sous-amendement des députés de La République en Marche prévoit que les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Tout en posant pour absolu ce principe de non-discrimination, il ménage, pour des motifs de recevabilité constitutionnelle, la compétence du ministère de la santé en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir et de réviser ces critères afin qu’ils tiennent compte, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, de l’évolution des connaissances et des dispositifs de sécurisation ...
Sous-Amendement N° CSBIOETH1563 à l'amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Retiré)
Cet amendement propose de préciser l’article 2bis adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat en première lecture qui vise à développer une politique forte en matière de lutte contre l’infertilité. De nombreux facteurs expliquent en effet le recul de la fertilité, comme l’évolution des modes de vie, les obstacles économiques, ou encore la dégradation de l’environnement. L’article 2bis tel qu’il est réintroduit ici, qui reprend la version votée à l’Assemblée nationale, propose un effort interministériel avec une implication des ministères chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. Cet amendement ...
Sous-Amendement N° CSBIOETH1711 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Ce sous-amendement propose une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi qui sont malheureusement depuis séparés et qui ne pourraient s’accorder sur la proposition qui est faite ici de faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant. En effet, même en cas de conflit entre les parents, il est impératif de prévoir une solution pour les « mères d’intention » n’ayant pas accouché. Pour les familles qui se sont construites avant ce texte, la « mère sociale », qui est pourtant bien la mère de l’enfant, n’a actuellement aucune reconnaissance juridique. Cette « seconde mère » a pourtant ...
