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Amendement N° 21 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Dans cet article L. 311-24-2, le rapporteur confirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ». Cet amendement vise à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne peut pas être modifié sans une certaine solennité et cela par respect pour les demandeurs. En outre, le passage devant un officier d'état-civil permet de sécuriser davantage cette adjonction. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :« par déclaration devant un officier d’état-civil ». Mme Ménard
Amendement N° 29 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré)
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Il convient de prendre un temps de réflexion suffisant avant que ce changement ne soit définitif. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Mme Ménard
Amendement N° 20 au texte N° 5057 - Article 2 (Retiré)
Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« plein droit »le mot :« facto ». Mme Ménard
Amendement N° 30 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance. Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d'un point de vue individuel, familial et même sociétal. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« demander »,insérer les mots :« , pour un motif légitime, ». Mme Ménard
Amendement N° 25 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :« et dans un ordre choisi ». Mme Ménard
Amendement N° 26 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
En première lecture, le rapporteur justifiait l'usage des mots « en temps utile » car elle était inspirée de l'article 373-2 du code civil. Le-dit article dispose ainsi que « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. » Bien qu'employée pour un autre article, cette formule est trop vague pour le changement de nom. Si on peut en comprendre l'usage dans le cadre d'un changement de résidence qui implique un certain nombre de paramètres (un bail signé, un déménagement, des inscriptions scolaires, etc), la question ...
Amendement N° 28 au texte N° 5057 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi n'est pas dotée d'étude d'impact, qu'elle ne fait pas l'unanimité entre les parlementaires au vu, entre autre, de l'échec de la CMP et qu'il conviendrait de faire un état des lieux avant de légiférer sur cette question sensible. Rédiger ainsi cet article :« La mise en application de cette loi est soumise à la réception et à la discussion préalable par le Parlement d’un rapport réalisant une étude d’impact et proposant des pistes d’amélioration du dispositif ». Mme Ménard
Amendement N° 24 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à retrouver l'écriture proposée par le sénat et supprimée en nouvelle lecture par l'Assemblée. Il a l'avantage de rappeler que l'adjonction du nom doit s'appliquer pour tous les enfants issus d'une même union et selon un ordre choisi. Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. En cas ...
Amendement N° 31 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Ici encore, parce que changer de nom n'est pas un acte anodin et que ce changement est définitif, il s'agit de prévoir un temps de réflexion suffisant. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Mme Ménard
Amendement N° 27 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, il convient de rappeler que le nom de famille est une donnée structurante de notre identité et qu'elle doit, pour cela, garder une stabilité. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et selon un ordre choisi ». Mme Ménard
Amendement N° 22 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
La réécriture de cet alinéa en nouvelle lecture a supprimé l'adjonction opérée par le sénat consistant à imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs. Il en va pourtant de l'unité des fratries issues d'une même union. Il n'est pas question ici de nier la réalité. Il existe effectivement des familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes. Toutefois, quand il s'agit de changer le nom de famille de son enfant par l'adjonction de son propre nom, il convient que ce changement se fasse pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union. En effet, les enfants issus d'une même union sont ...
Amendement N° 23 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne l'autoriser qu'une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Elle est définitive. ». Mme Ménard
Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Ménard
Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
La réécriture de ces deux premiers alinéas vient supprimer la clause de conscience spécifique qui existait pour l'avortement et qui était écrite en ces termes (deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique) : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de ...
Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de ...
Amendement N° 31 au texte N° TA0754 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Ménard
Amendement N° 39 au texte N° TA0754 - Article 11 quater (Rejeté)
La réécriture de cet article acte la disparition des OAA alors même que ces structures sont indispensables pour recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 35 au texte N° TA0754 - Article 11 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Ménard
Amendement N° 16 au texte N° 4997 - Article 6 (Rejeté)
Si l'on veut se donner les moyens d'appliquer des outils estimés pertinents pour lutter contre le harcèlement, leurs recours ne doit pas être optionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut comporter »le mot :« comporte ». Mme Ménard
Amendement N° 12 au texte N° 4997 - Article 3 quater (Retiré)
Cet amendement tend à obliger les établissements à recruter des assistants d'éducation. Cette obligation risque de représenter un coût pour les établissements. N'est-il pas préférable de laisser l'article en l'état pour garantir une plus grande liberté à ces établissements ? Supprimer l’alinéa 2. Mme Ménard
Amendement N° 8 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement d'appel en vue de définir si, pour les établissements d'enseignement, la lutte contre le harcèlement est une obligation de moyen ou de résultat. Cette précision est importante car elle pourrait avoir des conséquences quant à une éventuelle responsabilité des établissements en cas de harcèlement. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« prennent les mesures appropriées visant à »les mots :« se donnent les moyens de ». Mme Ménard
Amendement N° 11 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)
L'expression "de faits de harcèlement résultant" est grammaticalement discutable. Pour une meilleure lisibilité de l'article il convient de supprimer cette expression d'autant plus que cela ne modifie pas la définition du harcèlement donnée à cet alinéa. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« de faits de harcèlement résultant ». Mme Ménard
Amendement N° 14 au texte N° 4997 - Article 4 (Rejeté)
Amendement d'appel. Les élèves qui sont harcelés par d'autres élèves doivent pouvoir bénéficier d'un temps d'accalmie. Il convient donc de leur permettre d'aller étudier pendant plusieurs jours sans avoir à craindre d'être harcelés. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. » Mme Ménard
Amendement N° 10 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)
Il est important de rappeler que la violence qui s'exerce dans les milieux scolaires n'a pas sa place dans notre société et qu’elle est condamnée. Rappeler qu'il existe une autorité est nécessaire. À l’alinéa 5, après le mot :« risques »insérer les mots :« et les peines encourues ». Mme Ménard
Amendement N° 9 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)
Il convient de rappeler aux personnes qui harcèlent un ou une élève que la Justice comme la police peuvent se saisir de la question du harcèlement scolaire. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ». Mme Ménard
Amendement N° 13 au texte N° 4997 - Article 4 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler clairement dans la loi que le harcèlement scolaire peut être aussi bien moral que physique. Si le harcèlement moral peut avoir des conséquences physiques sur la personne, il ne faudrait pas oublier les actes physiques répétés qui peuvent constituer une forme de harcèlement à part entière. Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 2 peut laisser penser que cet aspect du harcèlement n'est pas compris dans le nouvel article 222‑33‑2‑3. Cet amendement vise donc à clarifier cet aspect. À l’alinéa 3, après le mot :« moral »,insérer les mots :« ou physique ». Mme Ménard
Amendement N° 15 au texte N° 4997 - Article 6 (Rejeté)
Ce stage de citoyenneté doit mettre en lumière les peines encourues en cas de harcèlement scolaire. Il convient de rappeler avec fermeté que tout acte de violence peut être condamné par l'autorité compétente. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« risques »insérer les mots :« et aux peines encourues ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. Mme Ménard
Amendement N° 17 au texte N° 4997 - Article 6 (Rejeté)
Le fait de commettre des actes de harcèlement scolaire ne doit pas seulement être puni d'un stage de responsabilisation à la vie scolaire mais peut également faire l’objet d’un rappel à l'ordre devant le maire. I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. »II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par la phrase suivante :« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. » Mme Ménard
Amendement N° 25 au texte N° TA0754 - Article 13 (Rejeté)
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant ...
Amendement N° 27 au texte N° TA0754 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. − Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; II. − Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Mme Ménard
Amendement N° 24 au texte N° TA0754 - Article 11 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 26 au texte N° TA0754 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Alinéa 2 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du Mme Ménard
Amendement N° 23 au texte N° TA0754 - Article 11 bis (Rejeté)
L'article 11 bis réduit drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès des enfants concernés par l’adoption. En effet, tous les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés. Le nombre modeste des enfants recueillis actuellement par les OAA s’explique notamment par le fait que, lorsque ces organismes accueillent des femmes enceintes qui pensent confier leur enfant à l’adoption, ils mettent en place un travail d'accompagnement de ces femmes qui permet à beaucoup de garder leur enfant avec elle. La suppression de ...
Amendement N° 22 au texte N° TA0754 - Article 9 bis (Rejeté)
Comme cela a été très bien dit par la sénatrice Muriel JOURDA, la loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur à l'étranger avant la loi. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d'accord puisque la reconnaissance est « conjointe », même si elle n’établit la filiation qu’à l’égard de celle qui n’a pas accouché. L'article 9 bis de la proposition de loi, ajouté par les députés en commission, tend à régler les situations dans lesquelles le couple de femmes est en ...
Amendement N° 21 au texte N° TA0754 - Article 2 (Rejeté)
Abaisser le critère de l'âge et la durée de vie commune ne semble pas pertinent puisqu'en l'état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément. Si l’on prend en compte 9 mois de procédure d’agrément et 3 à 4 ans de procédure d’adoption, abaisser l’âge minimum à 26 ans signifie que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à engager une procédure d’adoption. Par ailleurs, il suffit que la durée de vie commune soit d’au moins une année, même si l’un des membres du couple a moins de 26 ans. Adopter un enfant nécessite que les parents adoptants jouissent d'une vie de couple stable. Bien qu'imparfaits, les ...
Amendement N° 2 au texte N° 2721 - Après l'article 9 (Retiré)
Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui pose question quant à la pertinence de leur expertise. Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art. Mme Ménard
Amendement N° 1 au texte N° 2721 - Article 1er (Rejeté)
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre. Supprimer l’alinéa 18. Mme Ménard
Amendement N° 128 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Pourquoi les ARS ne devraient-elle répertorier que les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ? Il convient d'y ajouter la liste des structures qui peuvent accueillir des femmes ayant fait le choix de continuer leur grossesse, des associations et des aides qui peuvent les aider. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que toutes les structures, associations et aides pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ». Mme Ménard
Amendement N° 112 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir pleinement s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. » Mme Ménard
Amendement N° 120 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
Amendement de cohérence. Supprimer l’alinéa 6. Mme Ménard
Amendement N° 108 au texte N° 4985 - Titre (Rejeté)
Cette réécriture vise à définir plus clairement l'objet de cette proposition de loi à savoir l'allongement du délai de 12 à 14 semaines du recours à l'avortement. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines ». Mme Ménard
Amendement N° 130 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l'obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l'accomplir ? Pour renforcer les droits des femmes à accueillir un enfant malgré des conditions difficiles, il est indispensable que les ARS fassent également la promotion des aides, associations et structures pouvant les soutenir. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 114 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :« , après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »les mots :« la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimé ». » Mme Ménard
Amendement N° 136 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Rejeté)
La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de santé qui font face à une demande d’avortement. Or cet article voudrait supprimer ce droit fondamental et cette liberté aux pharmaciens. Il convient de rappeler que les pharmaciens ne sont pas des distributeurs de médicaments. Ce sont des professionnels de santé. Dès lors, ils doivent pouvoir librement exprimer leur opinion ou leur conviction pour mener à bien leur mission. Les pharmaciens doivent rester libres dans leur mission. Supprimer l’alinéa 1. Mme Ménard
Amendement N° 134 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Rejeté)
Il n'est pas question dans cet amendement de faire peser une culpabilité sur les femmes qui avortent. En revanche, cet article vise à prendre en compte la détresse des femmes face à l'avortement et celle des femmes ayant avorté. Alors que selon un sondage de l'IFOP de 2020, 51% des Français jugent « préoccupant » le nombre d’IVG pratiqué chaque année en France et 92% des Français considèrent qu’un « avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes », il convient de mettre en place une politique de prévention des avortements. En 2019, le recours à l'IVG en France est de 15,6 avortements pour 1 000 femmes, avec 232 000 avortements. Ce ...
Amendement N° 138 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Rejeté)
La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de santé qui font face à une demande d’avortement. Or cet article voudrait supprimer ce droit fondamental et cette liberté aux pharmaciens. Il convient de rappeler que les pharmaciens ne sont pas des distributeurs de médicaments. Ce sont des professionnels de santé. Dès lors, ils doivent pouvoir librement exprimer leur opinion ou leur conviction pour mener à bien leur mission. Les pharmaciens doivent rester libres dans leur mission. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 139 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Rejeté)
Amendement d'appel. On se souvient dans quel contexte délétère a été voté la n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été voté. Aussi, si un tel rapport peut être utile, il se doit d'être objectif. Après le mot :« rapport »insérer le mot :« objectif » Mme Ménard
Amendement N° 122 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
De tout temps, les sages-femmes aident les femmes à donner la vie ; c'est la nature même de leur métier. Aujourd'hui, leur donner la possibilité de pratiquer des avortements serait vu comme une reconnaissance de leur compétence médicale... En réalité, les sages-femmes sont ici utilisées pour pallier le manque de médecins acceptant de pratiquer des IVG et cela d'autant plus que toutes les limites posées par la loi de 1975 sautent les unes après les autres. Par ailleurs les avortements chirurgicaux ne sont pas, par définition, des actes anodins, et il convient, pour des raisons de sécurité évidentes de laisser les médecins qui le souhaitent les pratiquer. Rédiger ainsi cet ...
Amendement N° 133 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Rejeté)
Au cours d’un avortement et après, il ne faut pas seulement prendre en compte la souffrance physique mais également la souffrance psychologique. Compléter cet article par les mots :« et ses conséquences physiques et psychologiques ». Mme Ménard
Amendement N° 131 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Rejeté)
Le Comité consultatif national d'éthique rappelait en décembre 2020 dans son avis à propos de cette proposition de loi que « la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du Code de la santé publique. » La liberté de conscience est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé et il doit être rappelé. Compléter cet article par les mots :« , tout en étudiant la façon dont la liberté de conscience peut être préservée et renforcée ». Mme Ménard
