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Amendement N° 1 au texte N° 5024 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d'une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas à des entreprises privées, ni à des autorités administratives, soit la police, de décider ce qui peut être publié ou non. Encore une fois, le juge judiciaire est totalement écarté, au profit de ces autorités et des grandes plateformes, comme c'était le cas pour la loi Avia. L'autorité judiciaire devrait avoir la main sur la procédure. Ce retour de la loi Avia par le biais du droit européen est ...

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Amendement N° 3 au texte N° 5024 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif que les algorithmes utilisés par les plateformes n’aient pas pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminations entre les personnes en raison de ce qu’elles sont. Plusieurs études l’ont montré, les grosses plateformes, dont nous avons souvent un usage quotidien, ne sont pas exemptes des structures de discriminations existant historiquement et socialement dans notre société. C’est ce qu’a analysé l’ancienne analyste de Wall Street, Cathy O’Neil, dans son ouvrage « Weapons of Math destruction » , préfacé dans sa version française par le député et mathématicien ...

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Amendement N° 2 au texte N° 5024 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que les juges judiciaires devraient être au coeur du dispositif. Le pouvoir donné par cette proposition de loi à l'autorité administrative, soit la police, d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de « fournisseurs de contenus et hébergement » sous peine d’être sanctionné d’une amende et sans recours suspensif est totalement disproportionné. Le juge judiciaire est une nouvelle fois écarté, comme c'était le cas avec la proposition de loi Avia. À l’alinéa 2, substituer au mot :« administrative »le mot :« judiciaire ». M. Bernalicis, Mme ...

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Amendement N° 5 au texte N° 5024 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication est au coeur de la lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics. Alors que la présente proposition de loi (que nous contestons) étendrait les responsabilités de l'OCLCTIC, nous proposons donc qu’un rapport évalue les moyens qui lui sont alloués. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de ...

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Amendement N° 4 au texte N° 5024 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts et leurs liens sociaux. Ainsi, le principe d’interopérabilité peut s’avérer particulièrement utile en cas de litiges sur une plateforme de contacts professionnels. L’utilisateur peut quitter la plateforme tout en gardant son réseau professionnel. Ainsi, cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4997 - Article 1er (Irrecevable)

Nous proposons dans cet amendement de renforcer l’éducation à l’égalité dans les programmes scolaires de la maternelle au lycée, afin que chaque élève apprenne à comprendre et accepter les différences et à refuser toutes les formes de discrimination. Pour que le sexisme, l’homophobie, le racisme, la transphobie, les discriminations liées à l’apparence physique sortent de la vie quotidienne des établissements, il faut que ces questions entrent dans les programmes et soient abordées dans les classes. Cette proposition de loi contient des mesures pour former les personnels au contact des enfants et renforce les sanctions à l'égard des personnes condamnées pour ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4997 - Article 3 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons que la formation continue relative à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire soit obligatoire pour l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’Education nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs. La rédaction actuelle de l'article indique simplement qu'une offre de formation est proposée à l'ensemble de ces personnels. Or, le manque de formation est souvent pointée du doigt dans la lutte contre le harcèlement scolaire. La formation continue des ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4997 - Article 4 (Rejeté)

Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'article 4 créant un délit de harcèlement scolaire. Dans une entretien du 24 novembre 2021 au journal La Croix, Erwan Balanant, l'auteur de cette proposition de loi indique que "le but, c’est de poser plus clairement l’interdit en le faisant apparaître nommément dans le Code pénal". L'article poursuit "Erwan Balanant dit vouloir transposer dans le domaine éducatif la stratégie gagnante observée depuis 2014 dans le monde de l’entreprise : « On s’est attaqué avec plus d’ardeur au harcèlement au travail dès lors qu’il est apparu spécifiquement dans le Code pénal », assure-t-il." Or, il nous semble peu pertinent ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons rappeler qu'il est impossible de contraindre les établissements d’enseignement scolaire et supérieur à prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire tout en les privant des moyens nécessaires pour ce faire. Ainsi, les infirmiers comme les médecins scolaires se sont fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire : épuisés, mal payés, débordés, ils ne pouvaient plus remplir les missions que leur étaient confiées.Le bleu budgétaire 2022 indique que le nombre de médecins scolaires n'a cessé de baisser depuis le début du quinquennat, avec 53 médecins en ...

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Amendement N° 140 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de la suppression de la clause spécifique de conscience pour les actes d’IVG. Les médecins disposent d’une clause de conscience leur permettant de refuser d’effectuer un acte médical en raison de convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. À cela s’ajoute une clause de conscience spécifique pour les actes d’IVG. La suppression de cette clause spécifique n’a aucune incidence sur la clause générale : sa portée est donc avant tout symbolique. Symbolique, certes, mais importante. En effet, cette clause spécifique stigmatise l’avortement et dissuade les femmes d’y avoir recours. La suppression de cette ...

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Amendement N° 68 au texte N° 4994 - Article 1er ter A (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la mention du dispositif des maisons sport-santé introduite par le Sénat. Il nous semble en effet nécessaire d'interroger le déploiement des maisons sport-santé, un dispositif qui tend à remplacer une véritable politique du sport santé pilotée par l'Etat par des appels à projets, reposant pour un tiers d'entre elles sur des sociétés commerciales dont les tarifs peuvent être plus élevés, et les conséquences sur l'égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire. Cela fait cruellement défaut aujourd'hui. Ainsi, l'association Que Choisir relève dans un article du 24 janvier 2022 qu' "on ne ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 4883 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d'une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas à des entreprises privées, ni à des autorités administratives, soit la police, de décider ce qui peut être publié ou non. Encore une fois, le juge judiciaire est totalement écarté, au profit de ces autorités et des grandes plateformes, comme c'était le cas pour la loi Avia. L'autorité judiciaire devrait avoir la main sur la procédure. Ce retour de la loi Avia par le biais du droit européen est ...

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Amendement N° 69 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Rejeté)

Nous souhaitons par cet amendement placer plusieurs principes fondamentaux au coeur de notre modèle sportif en inscrivant dès les premières lignes du code du sport que la pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l'émancipation collective. L'inactivité physique « tue dix fois plus que les accidents de la route chaque année » nous rappelle l'Organisation mondiale de la santé. La pratique sportive doit donc devenir une priorité nationale. Le droit de chacune et de chacun à la pratique ...

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Amendement N° 73 au texte N° 4994 - Article 3 bis B (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction proche de celle adoptée lors de l'examen du texte en commission au Sénat. Cette proposition, que nous avions déjà défendu lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, est soutenue par le CNOSF (comité national olympique et sportif français). Il s'agit de l'obligation de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré et plus uniquement dans les collèges et lycées. Actuellement, le code de l'éducation prévoit que "l'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré". Pourtant, l'Union ...

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Amendement N° 74 au texte N° 4994 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement de précision, nous proposons de rétablir la version votée lors de l'examen du texte à l'assemblée nationale. Cet alinéa mentionnait "la promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes". L'identité de genre a été supprimée par le Sénat. Or, il est bien nécessaire de préciser que compte tenu de l’organisation du sport reposant sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui correspond au genre auquel ils s’identifient, notamment en l’absence de règles ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4994 - Article 2 quinquies (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la version votée en commission au Sénat. Nous soutenons en effet l'obligation de construction d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches dans les nouvelles constructions de batiments constituant un lieu de travail. Cela favorise la pratique sportive dans les entreprises mais aussi l'usage du vélo sur les trajets domicile/travail. La construction d'une unique douche n'a pas de sens dans les grandes entreprises. Le décret mentionné à l'alinéa suivant pourra préciser les obligations en fonction de la taille des locaux et du nombre de travailleurs attendus. Rétablir cet article dans la rédaction ...

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Amendement N° 70 au texte N° 4994 - Article 1er ter (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports. Cet amendement fait suite à la mobilisation de l'assemblée générale jeunesse et sports qui alerte la représentation nationale sur l'avenir de ce service public. Ils écrivent en effet que "la PPL conforte l’absence de moyens attribués aux politiques publiques et au recrutement de personnels JS. Le service public doit faire plus avec moins de moyens ! En 2010, 8500 personnes exerçaient au sein du secteur JS. Aujourd’hui, ce nombre est d'environ 4200 personnels suite à la baisse constante d'effectifs. Cela traduit-il une volonté de mettre en place un plan d’extinction des effectifs ...

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Amendement N° 80 au texte N° 4994 - Article 11 bis A (Rejeté)

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une procédure d'amende forfaitaire pour l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. L'amendement du Gouvernement prévoit que l'action publique pourra être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Pourtant, le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié ont ...

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Amendement N° 71 au texte N° 4994 - Article 2 (Rejeté)

Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l'utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur. D'une part, ces équipements sont généralement occupés par les élèves et associations sportives de l'établissement. On déplore un manque d'équipement plutôt que des gymnases vacants. D'autre part, en cas de sous-utilisation de ces équipements sportifs, ceux-ci doivent être proposés aux étudiants des établissements publics d'enseignement. Ceux-ci sont en effet financés par les collectivités territoriales, ils doivent donc être destinés aux étudiants qui ne possèdent pas ...

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Amendement N° 81 au texte N° 4994 - Article 11 quater (Rejeté)

Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les dispositions de l'article 11 quater qui vise à intégrer une photographie aux fichiers des interdits de stade Nous rappelons que notre modèle n'est pas l'instauration d'une société du contrôle face à l'absence d'une réelle politique à destination des supporters et de leurs associations. Comment lutter contre les violences dans les stades alors qu'ils sont toujours exclus des institutions sportives ? Nous avons ainsi proposé, sans succès, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, que les associations de supporters agréées soient représentées dans les sociétés sportives et dans les associations sportives. ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4994 - Article 8 bis (Rejeté)

Nous proposons dans cet amendement de rétablir l'article 8 bis adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise à mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage Éthique du Sport, rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… ». Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre (et qui se font alors de plus ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4994 - Article 5 bis AAA (Rejeté)

Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l'agrément d'une fédération sportive en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L'arbitraire ne peut regner au sein du service public des sports. Supprimer cet article. M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° 78 au texte N° 4994 - ARTICLES 10 BIS AA À 10 BIS AC (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'inaction du Gouvernement face à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. Ainsi à titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90€, répartis entre deux offres d'abonnements en 2014 à 79,90€, répartis en 4 offres d'abonnements en 2020. Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, hausse faramineuse du coût du service : le basculement des ...

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Amendement N° 79 au texte N° 4994 - Article 10 bis A (Rejeté)

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale. En créant cette société et en permettant de céder une part de son capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissements vont intégrer la gouvernance du football professionnel français. Or, ces acteurs n’en ont que faire du sport ou du football, leur unique intérêt est le profit à n’importe quelles conditions sans vision à long terme et pérennisation. Nous en avons déjà eu la malheureuse expérience lors du rachat de clubs du championnat de football avec pour ...

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Amendement N° 77 au texte N° 4994 - ARTICLES 10 BIS AA À 10 BIS AC (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article10 bis AA adopté en première lecture au Sénat. • Il propose une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure. Elle prévoit d’élargir les « pendants » féminins des grandes compétitions ainsi que les Jeux Paralympiques en complétant la liste des événements protégés. Elle crée également une obligation renforcée de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national. Elle vise, enfin, à mettre en place des garde-fous afin d’éviter que certaines plateformes s’approprient ...

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Amendement N° AC43 au texte N° 4930 - Article 10 bis AA (Irrecevable)

Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d’accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importantes. Ainsi à titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 €, répartis entre deux offres d’abonnements en 2014 à 79,90 €, répartis en 4 offres d’abonnements en 2020. Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, ...

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Amendement N° AC32 au texte N° 4930 - Article 2 quinquies (Tombe)

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la version votée en commission au Sénat. Nous soutenons en effet l’obligation de construction d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches dans les nouvelles constructions de batiments constituant un lieu de travail. Cela favorise la pratique sportive dans les entreprises mais aussi l’usage du vélo sur les trajets domicile/travail. La construction d’une unique douche n’a pas de sens dans les grandes entreprises. Le décret mentionné à l’alinéa suivant pourra préciser les obligations en fonction de la taille des locaux et du nombre de travailleurs attendus. Après le mot :« dote ...

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Amendement N° AC37 au texte N° 4930 - Article 7 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons restaurer le nombre de mandats maximum pouvant être exercé par le président d’une fédération sportive, et de ses organes territoriaux et le président d’une ligue professionnelle créée par la fédération. La limitation à trois mandats permet d’insuffler un renouveau démocratique nécessaire au sein des fédérations sportives et des ligues professionnelles en assurant un renouvellement régulier des instances dirigeantes des fédérations. Il existe certaines fédérations dans lesquelles des présidents ont effectué jusqu’à 7 mandats ! Plusieurs présidents de fédération sportive se sont exprimés lundi 31 janvier 2022 dans le ...

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Amendement N° AC39 au texte N° 4930 - Article 11 ter (Non soutenu)

Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les dispositions de l’article 11 ter qui vise à autoriser l’utilisation de scanner corporel à l’entrée d’une enceinte sportive. Actuellement, seuls les aéroports peuvent recourir à l’utilisation du scanner corporel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous nous opposons à l’application de ce type de dispositif dans la vie quotidienne : c’est à la fois disproportionné et inutile. Notre modèle n’est pas l’instauration d’une société du contrôle alors que de nombreuses mesures pour lutter contre la violence dans les stades ont été proposées par notre groupe lors de l’examen de ce texte. Par ...

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Amendement N° AC40 au texte N° 4930 - Article 11 quater (Non soutenu)

Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les dispositions de l’article 11 quater qui vise à intégrer une photographie aux fichiers des interdits de stade Nous rappelons que notre modèle n’est pas l’instauration d’une société du contrôle face à l’absence d’une réelle politique à destination des supporters et de leurs associations. Comment lutter contre les violences dans les stades alors qu’ils sont toujours exclus des institutions sportives ? Nous avons ainsi proposé, sans succès, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, que les associations de supporters agréées soient représentées dans les sociétés sportives et dans les ...

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Amendement N° AC42 au texte N° 4930 - Article 10 bis A (Non soutenu)

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale. En créant cette société et en permettant de céder une part de son capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissements vont intégrer la gouvernance du football professionnel français. Or, ces acteurs n’en ont que faire du sport ou du football, leur unique intérêt est le profit à n’importe quelles conditions sans vision à long terme et pérennisation. Nous en avons déjà eu la malheureuse expérience lors du rachat de clubs du championnat de football avec pour ...

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Amendement N° AC26 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)

Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’article 1er quinquies C qui interdit le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Tout d’abord, nous affirmons que ce n’est pas le rôle de la loi de fixer les tenues vestimentaires autorisées lors de la pratique sportive. De plus, l’exposé des motifs à l’origine de l’introduction de cet article dispose que « cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations ». C’est une disposition racoleuse et ...

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Amendement N° AC27 au texte N° 4930 - Article 1er ter A (Tombe)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le contenu du rapport introduit par le Sénat. L’article indique que le rapport « traite également du déploiement des maisons sport‑santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions ». En effet, si le rapport doit traiter des missions des maisons sport-santé, il nous semble nécessaire qu’il interroge en particulier la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les ...

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Amendement N° AC30 au texte N° 4930 - Article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l’utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur et rétablir ainsi la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. D’une part, ces équipements sont généralement occupés par les élèves et associations sportives de l’établissement. On déplore un manque d’équipement plutôt que des gymnases vacants. D’autre part, en cas de sous-utilisation de ces équipements sportifs, ceux-ci doivent être proposés aux étudiants des établissements publics d’enseignement. Ceux-ci sont en effet financés par les ...

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Amendement N° AC41 au texte N° 4930 - Article 11 bis A (Non soutenu)

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’amendement du Gouvernement prévoit que l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Pourtant, le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme de Marie-George Buffet et ...

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Amendement N° AC35 au texte N° 4930 - Article 5 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons revenir à une rédaction bien plus ambitieuse en terme de parité dans les fédérations sportives. « C’est navrant et lâche de vouloir reporter la parité, les Français ne pigent pas à quoi on joue dans nos institutions » explique Philippe Bana, président de la fédération française de handball, dans un article du Parisien lundi 31 janvier 2022. Stéphane Nomis, le président de la Fédération française de judo, renchérit « Je suis surpris qu’on en soit encore à ce débat-là en 2022. Le sport n’est pas à part de la société, bien au contraire, et si nous n’avons même pas l’ambition de nous moderniser, nous ne pourrons pas ...

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Amendement N° AC29 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies B (Tombe)

Cet amendement vise à modifier cet article afin de créer une obligation d’information des familles concernant l’interdiction de délivrer des certificats médicaux de complaisance et l’obligation de scolarité dans toutes les disciplines. La délivrance de certificat de complaisance est interdite par l’article R4127‑28 du code de la santé publique et l’article 441‑7 du code pénal précise que cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les familles sollicitant un certificat de complaisance doivent être informées des risques qu’elles font encourir au professionnel de santé et des obligations d’enseignement qu’elles doivent respecter. ...

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Amendement N° AC36 au texte N° 4930 - Article 5 bis AAA (Non soutenu)

Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public. Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L’arbitraire ne peut regner au sein du service public des sports. Supprimer cet article. M. Larive, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin

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Amendement N° AC33 au texte N° 4930 - Article 3 bis B (Tombe)

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction adoptée lors de l’examen du texte en commission au Sénat. Cette proposition, que nous avions déjà défendue lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, est soutenue par le CNOSF (comité national olympique et sportif français). Il s’agit de l’obligation de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré et plus uniquement dans les collèges et lycées. Actuellement, le code de l’éducation prévoit que « l’État et les collectivités territoriales favorisent la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré ». Pourtant, ...

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Amendement N° AC38 au texte N° 4930 - Article 8 bis (Non soutenu)

Nous proposons dans cet amendement de rétablir l’article 8 bis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage Éthique du Sport, rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… ». Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre (et qui se font alors de ...

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Amendement N° AC31 au texte N° 4930 - Article 2 quater (Tombe)

Le groupe de la France insoumise rappelle dans cet amendement que les principes de laïcité et de neutralité sont des principes qui s’appliquent aux agents exerçant une mission service public, mais non aux usagers de ces services. L’utilisation des locaux et équipements de l’État et de ses établissements publics affectés à la pratique d’activités physiques et sportives n’est pas soumise à ces principes. Nous dénonçons une disposition racoleuse et électoraliste dont l’objectif est à nouveau de pointer du doigt une partie de la population. Nous demandons la suppression de cette disposition. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. M. Larive, Mme Autain, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4852 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit, mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d’incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques. Pourtant les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs sont certes des professionnels, mais avant tout des personnes physiques qui, de par leur situation, méritent une protection face aux banques. Le précédent amendement du groupe de la France insoumise reprenant le plafonnement des frais ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4966 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons que l’élection des adjoints des communes de moins et de plus de 1 000 habitants fasse l’objet d’un scrutin de liste paritaire, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, avec une tête de liste de l’autre sexe que celui du maire. En effet, l'article 1 de cette proposition de loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin prévu pour l’élection du conseil municipal de 1 000 habitants et plus, reposant sur des listes composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire. En revanche, le scrutin paritaire avec alternance prévu pour l’élection des adjoints des communes de 1 000 ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4852 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la baisse des plafonds déjà existants proposée à cet article, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations qui ne sont pas plafonnées jusqu'à présent, comme nous l'avions défendu dans le cadre de la proposition de loi n° 2599. En effet, l'adoption de cet article permettrait une diminution conséquente des frais bancaires, en particulier pour les personnes en situation de fragilité financière. Mais il pourra protéger davantage encore nos concitoyens face aux frais bancaires excessifs, en encadrant également le montant des frais qui ne font jusqu'à présent l'objet d'aucun plafond. C'est notamment le ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet amendement vise donc à appliquer aux infractions au plafonnement des frais d’incidents bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations envers leurs clients (droit au compte ou à l’interdiction de la vente groupée de services bancaires). Il s’agit de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie‑attribution prélevés par un établissement de crédit. Nous refusons que ces situations, plongeant ceux qui les subissent dans une grande vulnérabilité, soient aggravées par des frais bancaires dont le poids peut s'avérer dramatiques dans de telles circonstances. I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 4830 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, nous vous proposons de rapprocher et maintenir un horizon décent d’interdiction progressive des additifs nitrés. En effet, l’autorisation de deux ans supplémentaires de commercialisation de ces produits dont la nocivité est avérée apparaît comme le maximum acceptable, d’autant que les grands acteurs de la filière ont jusqu’à présent fait perdre du temps à tout le monde. A leurs profits, et aux dépens de notre santé publique. Cet amendement se propose d’être un garde-fou pour appuyer les efforts parlementaires pour réglementer l’usage des additifs nitrés dans les productions alimentaires proposées sur le territoire national. Il est nécessaire ...

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Amendement N° CF10 au texte N° 4852 - Après l'article 3 (Irrecevable)

"Le comité consultatif des services financiers (CCSF) a pour mission de rendre un rapport annuel sur les pratiques des banques en matière de tarifs mais la rédaction actuelle de l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier restreint le champ de ce rapport aux « clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Cet amendement supprime cette restriction afin de permettre au CCSF, déjà compétent pour l’ensemble des services des bancaires y compris pour la clientèle professionnelle, de présenter, chaque année, un état des lieux commun à l’ensemble de la clientèle personne physique des banques. En outre, l’amendement prévoit que le ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 4852 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Les clients des banques dont la « surface financière » est la plus importante bénéficient plus souvent de remises commerciales (extournes) en cas d’incidents occasionnels et bénéficient de placement financiers lucratifs et défiscalisés, tels les plans d'épargne en action (PEA) dont les frais de gestion ont été plafonnés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Les clients dont les revenus sont les plus faibles subissent, eux, une double peine : non seulement ils se voient appliquer beaucoup plus que les autres des frais d’incidents bancaires, mais leur épargne de précaution est moins bien rémunérée. En ...

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Amendement N° CF6 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Retiré)

Par cet amendement, nous proposons d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie‑attribution prélevés par un établissement de crédit. Nous refusons que ces situations, plongeant ceux qui les subissent dans une grande vulnérabilité, soient aggravées par des frais bancaires dont le poids peut s'avérer dramatiques dans de telles circonstances. I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. ...

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