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Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna

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Amendement N° 202 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...

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Amendement N° 201 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...

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Amendement N° 199 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Retiré)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60% des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30% des surfaces pour ...

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Amendement N° 204 rectifié au texte N° 4874 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux coopératives agricoles relevant des articles L 521-1 et suivants du CRPM de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole ou climatique, justement identifié dans son règlement intérieur. Alors que les modalités de fonctionnement actuelles et les règles qui régissent les rapports entre la coopérative et les agriculteurs coopérateurs associés reposent sur un principe de mutualisation des moyens et un pacte « coopératif », portant l’engagement : -pour la coopérative de mettre tous ses outils et ses services à la disposition et à l’usage du coopérateur associé, de valoriser ...

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Amendement N° 235 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré)

De très nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. A ce titre, il convient, pour ces exploitants, d’écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d’une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. D’une part, les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agriculteurs. Preuve en est, lorsqu’un agriculteur structure son activité en créant une société, il est ...

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Amendement N° 573 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Éric Girardin, M. Questel, M. Travert, M. Brindeau, M. Bridey, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 2468 au texte N° 4721 - Après l'article 3 quinquies (Irrecevable)

Cet amendement ouvre la voie à une correction à la marge du découpage des Régions issu de la loi NOTRe. Il permet au département de changer de région avec consultation des électeurs de son territoire avec accord de la région d’accueil et simple avis de la région de sortie. En 2019, une pétition signée par 105 000 citoyens de Loire-Atlantique réclamait qu’un référendum puisse être organisé sur le retour de ce département au sein de la Région Bretagne. En mai dernier, une étude réalisée par l’Ifop auprès de 1002 personnes des Pays de la Loire indiquait que 80 % des habitants de Loire-Atlantique interrogées étaient favorables à un tel référendum et que 66 % des ...

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Amendement N° 2470 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de privilégier le recours aux contrats de prestations pour services environnementaux sur les biens acquis par les communes ou les groupements de communes afin d’assurer une rémunération, à sa juste valeur, des services découlant des cahiers des charges apportés par les exploitants agricoles. Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de ...

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Amendement N° 524 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un EPTB ou d’un EPAGE d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en section d’investissement, contrairement à la situation actuelle où elles sont imputées exclusivement aux dépenses de fonctionnement. De nombreux investissements dans le domaine de la prévention des inondations et la défense contre la mer, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi qu’à la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides sont assurés par des syndicats mixtes agissant à ...

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Amendement N° 523 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies A (Irrecevable)

Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont des outils essentiels pour assurer l’intérêt général et les solidarités à l’échelle des bassins versants opérationnels. L’analyse financière de ces établissements montrent une fragilité pour assurer en particulier les missions d’ingénierie spécialisée, qui deviennent de plus en plus essentielle dans un contexte d’adaptation au dérèglement climatique qui impacte très fortement nos ressources. Les décisions territoriales doivent s’appuyer sur une connaissance fine des fonctionnements écosystémiques et hydrauliques, et sur une animation territoriale pour associer l’ensemble des parties prenantes et ...

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Amendement N° 522 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Retiré)

L’ANEB précise qu’elle n’a pas demandé cette expérimentation. La fiscalisation de l’EPTB est une piste à travailler, mais qui nécessite d’analyser plus finement les contributions des collectivités actuelles et prévisionnelles. Elle peut induire aussi des risques de désengagement des EPCI sur certains territoires, des conflits entre collectivités alors que les équilibres territoriaux sont encore fragiles après les réorganisations post-MAPTAM et NOTRe. Enfin, la base fiscale doit être questionnée au regard de la suppression de la taxe d’habitation. Si malgré tout cette expérimentation devait être mise en place, il convient alors de prévoir dans le même temps : - ...

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Amendement N° CL802 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Adopté)

Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat pouvaient participer, avec voix consultative, aux réunions ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir ...

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Sous-Amendement N° 3545C à l'amendement N° 3496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. ...

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Amendement N° AS9 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Adopté)

Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat pouvaient participer, avec voix consultative, aux réunions ...

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Amendement N° 3468C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article ...

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Amendement N° 3467C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, institué par l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022. S’agissant d’un dispositif présentant le caractère d’une aide d’État, le crédit d’impôt ne pouvait entrer en vigueur avant l’autorisation de la Commission européenne. Cette dernière est intervenue le 15 avril 2021. Dès lors, conformément au décret n° ...

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Amendement N° 3474C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Actuellement, l’agrément définitif du crédit d’impôt pour production de spectacles vivants comme du crédit d’impôt pour production d’oeuvres phonographiques doit être obtenu dans un délai prévu respectivement par les articles 220 S et 220 Q du code général des impôts. La non obtention dans le délai est sanctionnée par le remboursement du crédit d’impôt. Cette fin de délai fait peser sur les entreprises culturelles un risque important car son respect dépend des délais de traitement des services administratifs du Centre National de la Musique et de la bonne tenue des commissions chargées de délivrer les agréments. Par cet amendement, la fin du délai concernant ...

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Amendement N° 3475C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le présent amendement propose de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt ...

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Amendement N° 3473C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels ainsi qu’à encourager l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Alors que le secteur des métiers d’art a particulièrement souffert de la crise de la Covid-19, nous devons nous assurer de la pérennité de cette véritable richesse pour notre pays. Aussi, il est fondamental de s’engager, ...

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Amendement N° 3476C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 4500 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2025. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés. L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030. I. – L’article 244 quater L du code général des ...

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Amendement N° 3471C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)

Le code général des impôts pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un pacte civil de solidarité. L’article 1691 bis au code général des impôts prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, les ex époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union. Or, certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, le plus généralement l’épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le ...

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Amendement N° 3469C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. En cohérence avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement d’accélération et de massification de la rénovation énergétique des bâtiments, le présent amendement propose plusieurs évolutions de ce dispositif. En premier lieu, il proroge le dispositif jusqu’au 31 ...

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Amendement N° 3472C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur. Les exonérations en matière de taxe d’aménagement sont limitativement énumérées et s’appliquent de plein droit ou peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme prévoit ainsi une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment ...

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Amendement N° 3406C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)

L’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) et à l’article 416 du code des douanes sanctionne ceux qui, dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique. L’amende comporte deux niveaux selon le degré d’implication du contrevenant dans la fraude suspectée : - en ce qui concerne l’article 1735 quater du CGI : * 10 000 € ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, si cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable suspecté de fraude, objet de la visite domiciliaire ou par le dirigeant en droit ou en fait ...

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Amendement N° 3106C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts, sous conditions de ressources, à des ménages primo-accédants à la propriété afin de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Le terme de ce dispositif est actuellement fixé au 31 décembre 2022. Afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou construire leur logement, le présent amendement propose de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, pour renforcer la cohérence du dispositif et de limiter les effets d’aubaine abondamment documentés par la mission conjointe de ...

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Amendement N° 3104C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Les entreprises d’édition musicale sont à l’origine des investissements initiaux pour la création des œuvres. Elles assument l’exploitation permanente et suivie d’une œuvre musicale en accompagnant les auteurs et les compositeurs dans leurs projets de création musicale. Les œuvres musicales éditées sont ensuite exploitées à travers l’enregistrement phonographique, la synchronisation des images et la représentation publique. L’éditeur veille à développer ces exploitations et est rémunéré par les droits d’auteur qu’elles génèrent. Les opérateurs du secteur de l’édition musicale ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien dont bénéficient ...

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Amendement N° 3111C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)

Depuis de trop nombreuses années la France détient le triste record d’Europe d’abandons d’animaux, avec près de 100.000 animaux délaissés par leurs propriétaires chaque année. Si historiquement l’été et les départs en vacances ont toujours été des périodes synonymes d’abandons, en 2020 et 2021, les refuges ont dû faire face à une recrudescence des abandons en lien avec la période exceptionnelle de crise sanitaire. En effet, les périodes successives de confinement semblent avoir renforcé les achats impulsifs d’animaux de compagnie, augmentant ainsi mécaniquement le nombre d’abandons durant les périodes de déconfinement. Ainsi, entre mai et 23 juillet 2021, ...

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Amendement N° 2820C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Certains organismes d’habitation à loyer modéré peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) au titre de leurs opérations de construction de logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements et régions d’outre-mer. Le dispositif s’applique également aux logements qui bénéficient des prêts locatifs sociaux (PLS), destinés à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux LLS et LLTS, mais qui rencontrent néanmoins des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones où le marché du logement est tendu. Le nombre de ...

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Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite pour l’ensemble de la jeunesse, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » afin d’amplifier les parcours d’insertion et stimuler les recrutements dans une période où les conditions d’emploi étaient particulièrement dégradées. Malgré le nouveau contexte économique favorable, une partie des jeunes n’est pas en mesure de trouver seuls un emploi. Certains ont connu des parcours de vie heurtés, d’autres ont décroché du système scolaire ou encore se trouvent sans formation ou sans connaissance des démarches à mener pour trouver un emploi. Ces jeunes se retrouvent ...

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Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)

Face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’accès à l’emploi durable des jeunes, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Il est aujourd’hui nécessaire de prolonger cet effort par une réforme structurelle de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle mis en œuvre par le service public de l’emploi, notamment des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dont le nombre est encore trop élevé et pour lesquels existe un risque d’exclusion durable du marché du travail. L’objet du présent amendement est ainsi de : - Proposer aux jeunes de seize à vingt-cinq ans (vingt-neuf ...

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Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)

L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de trois années. L’extinction de ce dispositif est donc prévue le 23 décembre 2021. A ce jour, dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant ont été créées. Cohérente avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentation participe, dans le contexte d’une crise économique inédite, de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions ...

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Amendement N° 2174C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Le présent amendement vise à flécher 50 000 euros vers l’action « prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de développer la recherche sur le dépistage en matière de cancer de la prostate. Comme évoqué lors de la table ronde sur le cancer de la prostate organisée par la commission des affaires sociales le 21 septembre dernier, ce cancer touche chaque année plus de 50 000 hommes et continue d’en tuer 9 000. Nous le savons, un dépistage précoce d’une tumeur augmente considérablement les chances de rémission et diminue les effets de la pathologie ...

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Amendement N° 2173C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Le présent amendement propose d’allouer, au titre de l’année 2022, un financement public de 7,5M€ aux écoles de production. La Fédération nationale des Écoles de production est un réseau d’établissements privés d’enseignement technique, à but non lucratif, reconnus par le ministère de l’éducation nationale depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2022, ce réseau composé de 46 écoles préparera 1 366 élèves à des diplômes professionnels d’État (CAP, BAC pro ou certifications professionnelles). Ces écoles proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes basées sur une ...

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Amendement N° 2172C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Créé en 2005, l’Établissement pour l’insertion de la défense (Épide), communément appelé Établissement pour l’insertion dans l’emploi, vise à insérer des jeunes, appelés volontaires, âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle. Placé sous la triple tutelle des ministres chargés des armées, de la ville et de l’emploi, il forme environ 3 200 stagiaires chaque année au sein de dix-neuf centres dans un cadre inspiré du service militaire adapté des départements d’outre-mer. Cela implique la remise à niveau (voire l’acquisition) de connaissances dans les matières fondamentales ainsi que la ...

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Amendement N° CF1509C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Les entreprises d’édition musicale sont à l’origine des investissements initiaux pour la création des œuvres. Elles assument l’exploitation permanente et suivie d’une œuvre musicale en accompagnant les auteurs et les compositeurs dans leurs projets de création musicale. Les œuvres musicales éditées sont ensuite exploitées à travers l’enregistrement phonographique, la synchronisation des images et la représentation publique. L’éditeur veille à développer ces exploitations et est rémunéré par les droits d’auteur qu’elles génèrent. Les opérateurs du secteur de l’édition musicale ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien dont bénéficient ...

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Amendement N° CF1513C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)

Le code général des impôts pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un pacte civil de solidarité. L’article 1691 bis au code général des impôts prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, les ex époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union. Or, certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, le plus généralement l’épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le ...

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Amendement N° CF1518C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur. Les exonérations en matière de taxe d’aménagement sont limitativement énumérées et s’appliquent de plein droit ou peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme prévoit ainsi une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment ...

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Amendement N° CF1514C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)

Depuis de trop nombreuses années la France détient le triste record d’Europe d’abandons d’animaux, avec près de 100.000 animaux délaissés par leurs propriétaires chaque année. Si historiquement l’été et les départs en vacances ont toujours été des périodes synonymes d’abandons, en 2020 et 2021, les refuges ont dû faire face à une recrudescence des abandons en lien avec la période exceptionnelle de crise sanitaire. En effet, les périodes successives de confinement semblent avoir renforcé les achats impulsifs d’animaux de compagnie, augmentant ainsi mécaniquement le nombre d’abandons durant les périodes de déconfinement. Ainsi, entre mai et 23 juillet 2021, ...

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Amendement N° CF1515C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts, sous conditions de ressources, à des ménages primo-accédants à la propriété afin de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Le terme de ce dispositif est actuellement fixé au 31 décembre 2022. Afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou construire leur logement, le présent amendement propose de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, pour renforcer la cohérence du dispositif et de limiter les effets d’aubaine abondamment documentés par la mission conjointe de ...

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Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

L’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) est l’agence nationale de moyens et de compétences au service de la recherche française dans les régions polaires. Pour répondre à ses missions, l’IPEV s’appuie sur 6 stations de recherche permettant d’offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L’Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. Le budget de l’IPEV permet de programmer chaque année ...

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Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Le présent amendement est l’amendement miroir de l’amendement n° II-1420 relatif à la subvention de l’IPEV. Il rétablit les crédits qui ont été pris à hauteur de 500 000 euros sur le programme 150 Formation supérieures et recherche universitaire dans la mesure où l’action 1 du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires est en mesure d’absorber le besoin complémentaire exposé dans l’amendement n° II-1420. Le mouvement de crédit proposé pour le PLF 2022 : - Retire 500 000 d’euros de l’action n° 1 Pilotage et animation du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; - Abonde d’autant ...

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Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Cet amendement vise à financer un plan de développement de 200 M€ répartis sur trois ans en faveur des équipements sportifs de proximité, dont 100 M€ dès l’année 2022. Ce financement transitera par l’Agence nationale du sport. Le plan de soutien, annoncé par le président de la République devant les médaillés olympiques et paralympiques des Jeux de Tokyo, ciblera les petits équipements, qui puissent être utilisés à la fois en accès libre et aussi par les clubs et/ou le public scolaire, et ainsi développer de nouveaux modèles d’équipements. La nature des travaux sera de trois sortes : la construction d’équipements de proximité neufs ; l’acquisition ...

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Amendement N° 1337C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

La maladie de Lyme ou borreliose de Lyme, transmise par les piqures de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s’agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises. Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n'a pas permis d'élaborer une prise en charge médicale efficace. Celle-ci demeure aujourd'hui largement perfectible, créant auprès des patients une forme d'errance médicale fortement dommageable pour la cohésion de notre société. Cet amendement de repli entend flécher seulement 3 millions d'euros de crédits pour financer la recherche scientifique sur cette maladie, ...

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Amendement N° 1336C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

La maladie de Lyme ou borreliose de Lyme, transmise par les piqures de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s’agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises. Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n'a pas permis d'élaborer une prise en charge médicale efficace. Celle-ci demeure aujourd'hui largement perfectible, créant auprès des patients une forme d'errance médicale fortement dommageable pour la cohésion de notre société. Ainsi que l'a souligné le rapport sur la maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients, conduit par les Députés Nicole ...

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Amendement N° 1335C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme, transmise par les piqures de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s’agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises. Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n' a pas permis d'élaborer une prise en charge médicale efficace. Celle-ci demeure aujourd'hui largement perfectible, créant auprès des patients une forme d'errance médicale fortement dommageable pour la cohésion de notre société. Ainsi que l'a souligné le rapport sur la maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients conduit par les Députés Nicole ...

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Amendement N° 2354 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé.Les conclusions du Ségur de la santé prévoyaient de renforcer le rôle de premier recours des IPA (mesure n°6). L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) s’inscrit dans ce cadre.Tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci, la primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins pour les ...

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