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Amendement N° 158 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à faire bénéficier à tous les contribuables ayant acquitter une cotisation au sein d’un club sportif, d'une réduction de leur impôt sur le revenu de la totalité du montant de leurs cotisations ou de leurs adhésions ainsi que de celles des enfants dont ils ont la charge. Une telle mesure est à même d’encourager et de faciliter la pratique du sport. Tel est l’objet de cet amendement. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 bis, insérer l'article suivant: Article additionnel après l’article 11 bis Après le 6° du II de la section V du chapitre I du titre I de la première partie du code général des impôts, insérer un nouvel ...

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Amendement N° 157 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

EXPOSÉ SOMMAIRE Pris sur le modèle du ticket restaurant, le présent amendement propose d’autoriser les employeurs à délivrer des titres-sport à leurs salariés leur permettant de s’acquitter pour tout ou partie du montant de leur activités sportives afin de favoriser leur bien-être au travail. ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:« A compter du 1er janvier 2024, l’employeur peut remettre un titre-sport aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de leurs activités sportives réalisées auprès des structures sportives professionnelles, associatives ou mentionnées par décret.Ces titres spéciaux sont émis : ...

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Amendement N° 154 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement de repli, vise à ce que ces fonctions et ces emplois ne puissent être occupés par quiconque ayant des comportements contraires à l'honneur, à la laïcité, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. ARTICLE ADDITIONNEL I. - AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:« I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé :« « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive si son comportement, ses propos ou ses agissements sont contraires à l’honneur, ...

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Amendement N° 152 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Les institutions sportives doivent au-delà de l’encadrement des pratiquants et des activités sportives, garantir le respect et la transmission des valeurs du sport et en être les porte-parole. En conséquence, elles doivent s’appliquer à elles-mêmes ces valeurs et leurs dirigeants doivent adopter une attitude exemplaire, véhiculer des messages dignes et respectueux desdites valeurs et enfin, inspirer positivement le comportement des sportifs et tout particulièrement des plus jeunes d’entre eux. Aussi, le présent amendement vise à ce que la présidence d’une fédération sportive ne puisse être occupée par quiconque ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine ...

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Amendement N° 153 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Les institutions sportives et leurs cadres responsables et employés doivent au-delà de l’encadrement des pratiquants et des activités sportives, garantir le respect et la transmission des valeurs du sport et en être les porte-parole. En conséquence, ces acteurs doivent s’appliquer à eux-mêmes ces valeurs et adopter une attitude exemplaire, véhiculer des messages dignes et respectueux desdites valeurs et enfin, inspirer positivement le comportement des sportifs et tout particulièrement des plus jeunes d’entre eux. Aussi, le présent amendement vise à ce que ces fonctions et ces emplois ne puissent être occupés par quiconque ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine ...

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Amendement N° 151 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement impose, aux les éducateurs sportifs et aux personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, l’exigence du respect de la neutralité religieuse et la défense des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité en les insérant au sein du contrat d’engagement républicain. I. - Insérer un nouvel article ainsi rédigé:« Les éducateurs sportifs et les personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, sont soumis à la neutralité religieuse et aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité ...

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Amendement N° 155 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Les institutions sportives et leurs cadres responsables et employés doivent au-delà de l’encadrement des pratiquants et des activités sportives, garantir le respect et la transmission des valeurs du sport et en être les porte-parole. En conséquence, ces acteurs doivent s’appliquer à eux-mêmes ces valeurs et adopter une attitude exemplaire, véhiculer des messages dignes et respectueux desdites valeurs et enfin, inspirer positivement le comportement des sportifs et tout particulièrement des plus jeunes d’entre eux. Aussi, le présent amendement vise à ce que ces fonctions et ces emplois ne puissent être occupés par quiconque ayant fait l'objet d’une inscription au sein du ...

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Amendement N° 156 au texte N° 4994 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE Les institutions sportives et leurs cadres responsables et employés doivent au-delà de l’encadrement des pratiquants et des activités sportives, garantir le respect et la transmission des valeurs du sport et en être les porte-parole. En conséquence, ces acteurs doivent s’appliquer à eux-mêmes ces valeurs et adopter une attitude exemplaire, véhiculer des messages dignes et respectueux desdites valeurs et enfin, inspirer positivement le comportement des sportifs et tout particulièrement des plus jeunes d’entre eux. ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:« I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un ...

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Amendement N° 57 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

La Charte Olympique dans son article 50 dispose « qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». La pertinence de ce principe qui ne trouve application que dans les épreuves des Jeux olympiques doit aujourd’hui être transposée dans notre droit et plus précisément dans le code du sport afin que les associations sportives de notre pays le porte dans le cadre des évènements qu’elles organisent. Tel est l’objet de cet amendement de repli qui prône les valeurs d’universalité du sport. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. ...

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Amendement N° 46 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Le sport ne doit pas être la porte d’entrée des communautarismes religieux. La neutralité religieuse lors d’évènements sportifs organisés par les fédérations sportives et organismes affiliés dans notre pays passe par une interdiction du port de signes ostensibles des compétiteurs. Cette neutralité est une des valeurs que porte le sport et permet de gommer différences ethniques et religieuses. En ce sens, elle contribue à créer des relations sociales sereines et un « vivre ensemble » apaisé. En conséquence, le présent amendement rétablit l’article 1er quinquiès C dans la rédaction adoptée par le Sénat qui en est la traduction législative Rétablir cet article ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

La Charte Olympique dans son article 50 dispose « qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». La pertinence de ce principe qui ne trouve application que dans les épreuves des Jeux olympiques doit aujourd’hui être transposée dans notre droit et plus précisément dans le code du sport afin que les compétitions et les événements sportifs officiels véhiculent les valeurs olympiques et républicaines. Tel est l’objet de cet amendement de repli qui prône l’universalité du sport. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 131‑22 ...

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Amendement N° 49 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 1er quinquiès C adopté par le Sénat en en limitant l’application aux seules compétitions et événements officiels organisées par les fédérations sportives et non au secteur associatif affilié. En effet, la neutralité religieuse lors d’évènements organisés par les fédérations sportives dans notre pays passe par une interdiction du port de signes ostensibles des compétiteurs. Cette neutralité est une des valeurs que porte le sport et permet de gommer différences ethniques, religieuses et de lutter contre le prosélytisme. En ce sens, elle contribue à créer des relations sociales sereines et un « vivre ensemble » ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...

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Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

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Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...

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Amendement N° 201 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vaccinée dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. Dans son avis du 22 décembre sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs justement que la loi doit prévoir explicitement le certificat de rétablissement sous peine d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il rappelle « qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire. L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ». Toutefois, pour une meilleure protection ...

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Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...

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Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...

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Amendement N° 125 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille ...

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Amendement N° AC5 au texte N° 4781 - Article 1er (Tombe)

Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ne recruter en CDI de manière directe que les accompagnants qui satisfont aux critères de formations prévue par la ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, à travers l'article 3, vident encore davantage ...

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Amendement N° 167 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations. Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de ...

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Amendement N° 166 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent ...

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Amendement N° 169 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté ...

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Amendement N° 62 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le Gouvernement a souhaité l’instauration du passe vaccinal aux mineurs de plus de 12 ans. Le groupe Les Républicains y est opposé pour des raisons exposées dans l’amendement n°57 . Il est en effet essentiel de garantir la liberté vaccinale des mineurs. Toutefois, le fait est que le virus circule fortement dans les écoles et les collèges. Ainsi, le 6 décembre 2021, avant le départ en vacances, le taux d’incidence chez les 6-10 ans était de 1.085, et celui des 11-14 ans de 732. Or, plus de deux ans après le début de l’épidémie, nos établissements scolaires ne sont toujours pas équipés de façon adéquate. Le déploiement des capteurs de CO2 se fait attendre, et ...

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Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. ...

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Amendement N° 57 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et que beaucoup de mineurs ne sont pas vaccinés. De plus, l’ouverture de la vaccination des adolescents (de 12 à 17 ans) n’a débuté que le 15 juin. Le passe vaccinal doit concerner seulement les majeurs et rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir un schéma vaccinal complet. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » de procéder à une vérification de concordance documentaire. Le rapporteur a fait adopter un amendement en commission afin de le rendre plus acceptable et de la calquer sur une règlementation déjà existante. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’épidémie du covid est mondiale. Il est quasi impossible d’empêcher l’entrée sur le territoire national des nouveaux variants, comme nous avons pu le voir avec les variants Delta ou Omicron. Les experts sont pourtant tous d’accord sur le fait que les contrôles aux frontières renforcées freinent leur apparition. Dans cette course contre l’apparition des variants , il est ainsi essentiel de mettre en place des mesures de contrôle inexistantes jusqu'à là. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières. Le I de l’article 1er la loi n° ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, toutes les études montrent que ce sont les personnes âgées et les personnes fragiles qui sont les plus concernées par les risques de développer une forme grave du Covid. Le groupe Les Républicains assume et prend ses responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles c'est le plus nécessaire.. Enfin, et pour éviter l’article 40 sur la création de charge, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer le vaccin, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, étant donné que ce sont les personnes les plus à même de développer une forme grave si elles sont contaminées il est nécessaire pour leur santé de les faire vacciner. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit. Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – L’obligation vaccinale ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le groupe Les Républicains souhaite réaffirmer clairement et définitivement que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation vaccinale, assumée ou déguisée. En effet, le Gouvernement n’a pour l’instant pas encore imposé l’obligation vaccinale. Rien n’est moins sûr pour l’avenir puisque la parole gouvernementale change régulièrement. Par ailleurs, le passe vaccinal est, de l’aveu même du Gouvernement, une obligation vaccinale déguisée. Les mineurs ne sont pourtant pas les plus exposés aux formes graves du covid. Rappelons que le vaccin protège contre ces formes graves, mais pas contre la contamination ni contre la transmission du virus. Ainsi, il doit ...

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Amendement N° 431 au texte N° 4709 - Article 34 decies (Rejeté)

Chaque année la France compte plus de 300 000 séparations de couples par le divorce ou par la dissolution de Pacs. On constate que près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46%) et qu’un quart des ruptures interviennent dans les 6 premières années de l’union (24%). La loi de finances 2008 a institué par l’article 1691 bis du CGI le droit à la rupture de la solidarité fiscale des couples séparés. En prévoyant que la décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. L’examen de la situation patrimoniale est défini par le Bulletin ...

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Amendement N° 444 au texte N° 4709 - Article 10 (Rejeté)

La suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté entraîne la suppression des exonérations d’impôts locaux associés : L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un ...

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Amendement N° 224 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Louwagie, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Pauget, M. Kamardine, M. Nury, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Minot, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière

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Amendement N° 221 au texte N° 4709 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Louwagie, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Perrut, M. Pauget, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Vatin, Mme Valentin, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Minot, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière

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Amendement N° 219 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur l’exclusion des systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus du dispositif MaPrimeRénov’. Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Le renforcement de l’efficacité énergétique du parc de logements est donc une étape incontournable pour réussir la transition écologique, alors que la France s’est engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % à horizon 2030. Cette réussite passe par une meilleure isolation thermique des logements de tous les ménages français, y compris les plus précaires, notamment dans un ...

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Amendement N° 222 au texte N° 4709 - Article 47 (Non soutenu)

L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie. Le Gouvernement a déposé et fait adopter à l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen en première lecture de la mission Relations avec les Collectivités territoriales, un amendement n°1253 à l’article 47, visant à « neutraliser » les effets d’une recentralisation ...

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