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Amendement N° 823C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt, M. Juanico
Amendement N° 502 au texte N° 3181 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à prévoir la possibilité de transmettre des données non identifiantes concernant le donneur aux parents qui en feraient la demande. En effet, une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu’environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes (DNI) aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Concernant les antécédents médicaux du tiers donneur, ils sont 95 % à souhaiter y avoir ...
Amendement N° 518 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. Il permet donc de conduire des recherches sur les embryons pendant vingt et un jours au lieu de quatorze. Comprendre les mécanismes du développement embryonnaire lors des premières étapes de son développement, qui ne se réalisent véritablement qu’à partir du quinzième ou du seizième jour (l’embryon étant avant cela essentiellement un ensemble de cellules pluripotentes indifférenciées immatures), est crucial. La ...
Amendement N° 526 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ou bien lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit que sa réalisation relève d’une décision d’un collège composé de quatre médecins dont un médecin membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic pré-natal. Or, la composition du collège médical s’avère trop souvent difficile à réunir - ce qui accroît les ...
Amendement N° 523 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, vise à faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales. En l’état, l’article L. 2213‑1 du code de la Santé publique impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des CPDPN ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes. Un élargissement aux gynécologues ...
Amendement N° 524 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, nous ne pouvons que consrarer trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il convient donc de clarifier le ...
Amendement N° 517 au texte N° 3181 - Article 14 (Retiré)
Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires induisent une confusion sur le statut de l'embryon. L'embryon n'est pas une personne c'est pourquoi il convient de supprimer ces références, ce qui n'emporte aucune conséquence sur le respect des principes éthiques de ces recherches. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés. I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26. III. – En conséquence, à ...
Amendement N° 489 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? Plusieurs délais sont ...
Amendement N° 488 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? Plusieurs délais sont ...
Amendement N° 493 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Les stimulations hormonales sont fréquentes en matière de PMA, même lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne. Préalablement à l’insémination artificielle, la femme va ainsi subir un traitement hormonal conséquent, et cela non sans effets indésirables et douloureux pour elle. Pourtant, une femme fertile peut atteindre 6 à 8 follicules par ovaire, cela sans stimulation. Il apparait ainsi surprenant que, même lorsque l’infertilité est exclusivement liée à l’homme, ce protocole ne soit pas révisé. Ainsi, le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que la stimulation hormonale ne soit pas proposée sans nécessité médicale. Après ...
Amendement N° 500 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments proposés par l’article 3, il serait possible pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type de données reccueillies, puisque la commission pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« 7° Tout autre élément ou information ...
Amendement N° 505 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Il serait dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la présente loi. La présente disposition propose d’accorder un délai de 5 ans pour tenter de les contacter à cette fin. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés. Compléter l’alinéa 65 par les mots :« dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ». Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme ...
Amendement N° 499 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents (par exemple si sa sœur a eu un cancer du sein), tels qu’il les déclare au moment de son don. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :« 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; » M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain ...
Amendement N° 509 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’établissement d’une reconnaissance conjointe devant notaire qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. Par souci d’égalité, la même mention du consentement à une assistance médicale par intervention d’un tiers donneur doit être indiquée à l’acte de naissance pour les couples hétérosexuels ou la femme non mariée. C'est la condition nécessaire pour garantir à l'enfant le droit à accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. Tel est l’objet de cet ...
Amendement N° 510 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés propose d’organiser une procédure visant à simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la présente loi. Il propose d’étendre la procédure d’établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation, en France ou à l’étranger. La présentation d’un consentement a posteriori au don serait nécessaire pour enregistrer la reconnaissance de l’enfant par la femme à l’égard de laquelle la filiation n’est pas d’ores et déjà établie. Cette mesure ...
Amendement N° 1683 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory
Amendement N° 513 au texte N° 3181 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory
Amendement N° 487 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans être opéré ou stérilisé. Ainsi, un homme trans peut avoir la capacité de porter un enfant et d’accoucher. De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA. ...
Amendement N° 490 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? Plusieurs délais sont ...
Amendement N° 2 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19. Les députés socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État. Si nous ...
Amendement N° 1572 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées. Dans la rédaction actuelle de l'article 18, la période d'emploi retenue s'achève au 31 mai 2020 pour l'ensemble des territoires de la République française, alors que tous ne seront pas sortis de l'état d'urgence sanitaire. I. – ...
Amendement N° 1570 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève de secteurs qui impliquent l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées. Dans la rédaction actuelle de l’article 18, la période d’emploi retenue ...
Amendement N° 1869 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Un amendement en commission des finances visant à étendre la période d’activité prise en compte pour l’exonération de charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020 a été adopté. Le présent amendement propose d’étendre cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes très impactées par la crise dont les conséquences sur le secteur du tourisme vont continuer à se faire durement ressentir au moins jusqu’à la fin de l’année. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 ...
Amendement N° 1166 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d'une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire et ses impacts financiers et fiscaux. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les EPCI à fiscalité propre à délibérer avant s'ils le peuvent. Pour rappel, les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont ...
Amendement N° 2466 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD. Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ...
Amendement N° 2457 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD. Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ...
Amendement N° 1668 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de ...
Amendement N° 1074 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019. Cela évité également l'écueil de fixer ce seuil par décret. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au ...
Amendement N° 1052 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse de chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que ces exonérations bénéficient notamment aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° du I. et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette « très forte baisse de leur chiffre ...
Amendement N° 1096 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Cet amendement a été proposé par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. I. – A l’alinéa 4, après le mot :« aérien »,insérer les mots :« , du bâtiment et des travaux publics ».II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 1669 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 60 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. - Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« une baisse de 60% ...
Amendement N° 1664 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 70 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de ...
Amendement N° 1013 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter exceptionnellement d’une année maximum, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021, l’élaboration et la transmission du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre seraient don dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit d’un délai maximum. De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 ...
Amendement N° 1151 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
Le soutien public au financement de la filière audiovisuelle est légitime dans la mesure où il est une condition indispensable à la vitalité de l’industrie cinématographique française et au rayonnement culturel de notre pays à l’international. Pour autant, ce soutien de l’État doit être exigeant et s’accompagner de la réaffirmation d’un objectif de promotion de la diversité dans le monde du cinéma, que ce soit par la production et la création de contenus participant d’une meilleure représentation de l’ensemble des composantes de la société française, par l’émergence de nouveaux talents issus de cette diversité ou bien l’émergence de nouveaux types ...
Amendement N° 973 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire bénéficier aux organismes HLM une réduction d’impôt lorsque ces derniers consentent entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 des abandons de loyers affectés à leur secteur exonéré. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 visant à inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus afin de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l’état actuel de la loi fiscale, les organismes HLM ne sont pas incités à consentir des abandons de loyers dans la mesure où ils sont, sous certaines conditions, ...
Sous-Amendement N° 2432 à l'amendement N° 1114 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :« L. 221‑9‑1 »la référence :« L. 221‑10 ». M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° 2063 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
La Polynésie française a connu sous l’angle de ses finances publiques un exercice 2019 exceptionnel. Ce bilan positif se mesure notamment par son faible taux d’endettement, sa bonne capacité d’investissement, plus de 10 000 nouveaux emplois, et grâce à un PIB fort atteignant 670 milliards de francs CFP (soit plus de 5,6 milliards d’euros). Ces bons résultats ont été balayés par la crise sanitaire induite par la COVID-19, dont les effets ont frappé avec une violence inouïe le secteur de l’aérien et de facto du tourisme représentant à lui seul 15 % de PIB local. La Polynésie française grâce à son compte administratif positif a su rapidement mettre en place un plan ...
Amendement N° 498 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory
Amendement N° 1168 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d'euros en 2020, afin de soutenir les CCI et à travers elles nos entreprises sur les territoires. I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
Amendement N° 737 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne retenir que le produit 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation créée par l’article 5. La loi de finances 2019 ayant revu et élargi l’assiette de la taxe de séjour, la prise en compte de la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 conduirait à minorer la compensation versée aux collectivités à hauteur de 60 millions d'euros. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits ...
Amendement N° 2173 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Toutefois, la Collectivité Territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord cadre qui doit permettre, au travers d’un plan de performance et d’un accompagnement spécifique de l’État, de restructurer ses finances. Malgré une fiscalité déjà la plus élevée des outre-mer, le plan de performance transmis en 2020 prévoyait la hausse du taux d’octroi de mer régional, ce qui permettait de dégager ...
Amendement N° CSBIOETH853 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Adopté)
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) a pour principal objet la recherche d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés, originellement déposé par notre collègue rapporteur le député Philippe Berta, vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à étendre le champ de ce diagnostic à la numération des autosomes, c’est-à-dire des chromosomes, à l’exclusion des chromosomes sexuels afin d’éviter tout risque de dérive discriminatoire. Cet examen n’implique aucun acte ...
Amendement N° CSBIOETH854 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de repli, rétablissant l’article 19bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un amendement d’appel sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Le DPI-A a pour principal objet la recherche d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Notre collègue rapporteur Philippe Berta, particulièrement soutenu par les députés Socialistes et Apparentés, avait déposé un amendement visant à autoriser, à titre expérimental et pour une durée ...
Amendement N° 2175 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons. En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30 % dès 2020. Les DMTO, reversés à 75 % aux départements, représentent 17,6 % des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l’année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité ...
Amendement N° 597 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de six mois, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à la limitation de l'artificialisation des sols. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : ...
Amendement N° 1025 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Ce déblocage, procédé en une seule fois, ne pourra excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. L'objectif de cet amendement est de permettre aux titulaires de ces plans de bénéficier d’un complément de revenus à court terme, sachant que le déblocage anticipé de l’épargne retraite ou de l'épargne entreprise est aujourd’hui limité à des motifs bien précis (accidents ...
Amendement N° 1028 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 2 juillet au 31 juillet 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire ...
Amendement N° 1040 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. L’objectif est de mettre en place un dispositif type « ...
Amendement N° 1022 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces ...
Amendement N° 1024 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 2 juillet au 14 septembre 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de ...
