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Amendement N° 5 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 13 au texte N° 5057 - Article 4 (Rejeté)
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 8 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Du fait de la logique de ce texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer ces alinéas. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 17 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. À l’alinéa 9, substituer au mot :« treize »le mot :« seize ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 1 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Cette réforme va conduire à un "état-civil à la carte". La philosophe Sylviane Agacinski déplore "un terrible démontage du droit civil". Elle indique : "L'état civil, c'est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d'elle." Cette proposition de loi consacrerait la décomposition des familles, dans lesquelles chacun pourrait choisir une combinaison de noms différente, et l’effritement du rapport au collectif, notamment en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs. Elle consacrerait ...
Amendement N° 9 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« demander »,insérer les mots :« , pour un motif légitime, ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 4 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure. Supprimer l’alinéa 7. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 11 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois. À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« un »le mot :« six ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 10 au texte N° 5057 - Article 2 (Retiré)
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle le changement de nom devra être confirmé auprès de l'officier de l'état civil. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré)
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 7 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers , qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun. Cette réforme conforte l'idée que chacun est maître de son identité et n'a pas à se faire imposer par l'Etat un nom qui ne lui convient pas. ...
Amendement N° 12 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Supprimer l’alinéa 6. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 3 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Avec une telle disposition, c'est l'essor toujours plus important de l'individualisme. C'est aussi un bouleversement dans la construction de l'identité. Cela risque de faire éclater des fratries car des frères et soeurs ne porteront plus le même nom de famille. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer les alinéas 5 à 9. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 5057 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable. À la fin, substituer à la date : « 1er juillet 2022 » la date : « 1er septembre 2022 ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Il est souhaitable d'en rester au contenu de l'article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise : "Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse". À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou une sage-femme »les mots :« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit » M. Di Filippo
Amendement N° 61 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
Ce texte propose d’inscrire dans les missions de l'action sociale et médico-sociale le fait d’informer les personnes ayant recours aux établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives à laquelle elles peuvent avoir accès, mais aussi de développer cette offre. L’objet de cet amendement est donc de vérifier la bonne mise en place de ces mesures et de voir si celles-ci ont eu des répercussions concrètes sur le taux de pratique sportive des personnes concernées. Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en place des mesures ...
Amendement N° 55 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
Selon une recherche commanditée par le Cabinet du Ministère des Sports en juillet 2014 sur la mesure des bénéfices du sport sur la santé, chaque tranche de 15 min de sport supplémentaire par jour réduit le taux de mortalité et la probabilité de cancers. L’envergure de ces réductions décroit au fur et à mesure que la durée de l’exercice s’allonge : une réduction de 14 % est observée pour les premières 15 minutes, une réduction de 20 % pour 40 minutes, de 29 % pour 60 minutes etc. Ces résultats sont applicables à tous les âges et sexes ainsi qu’aux personnes atteintes de maladies coronariennes. Cet amendement propose donc d’établir un rapport évaluant les ...
Amendement N° 53 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
La France est classée 119 sur 146 dans une étude sur l’activité physique des adolescents, publiée en 2019 par l’Organisation mondiale de la santé. Les filles sont plus concernées que les garçons dans la grande majorité des pays : en moyenne, elles sont 85 % à ne pas respecter les recommandations de l’OMS, contre 78 % des garçons. Cela a bien entendu des conséquences sur la santé de nos jeunes. Cet amendement propose donc d’établir un état des lieux de la pratique sportive des jeunes en France, afin de mieux évaluer les mesures à prendre pour leur permettre d’avoir une activité physique plus importante. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...
Amendement N° 50 au texte N° 4994 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale. Le taux de déduction fiscale actuel est de 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € et de 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €. L’objet de cet amendement est de créer une véritable incitation au mécénat sportif pour les entreprises, en portant à 80 % cette réduction d’impôt lorsqu’elle concerne des organismes qui promeuvent la pratique sportive. Le sport, en plus d’être extrêmement bénéfique pour ...
Amendement N° 51 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de réaliser une cartographie des équipements sportifs afin d’évaluer aussi précisément que possible le taux de vétusté et d’utilisation des 320 000 équipements sportifs français et de réfléchir aux mesures à mettre en œuvre en conséquence. Les collectivités territoriales, en tant que propriétaires d’équipements sportifs, et les gestionnaires de ces équipements, pourraient communiquer au service gestionnaire du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques, les données portant sur le taux de fréquentation horaire de ces équipements et sur leur capacité à permettre une bonne pratique sportive. Ces données ...
Amendement N° 58 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
L’objectif du dispositif Prescri’mouv déployé uniquement en région Grand est de permettre la prescription d’une activité physique adapté à l’état de santé des patients en ALD. En 2020, 1400 patients en ont bénéficié. A ce jour 221 structures sont labellisées et 741 créneaux d’accueils sont ouverts. Ce dispositif agit sur toute les composantes de la santé, comme le diabète de type 2 où le coût du traitement est réduit de moitié, lutte contre la sédentarité et l’isolement. Cet amendement propose d’établir un rapport sur l’efficacité de ce dispositif et sur la possibilité et l’opportunité de l’étendre à l’ensemble du territoire national. Dans un ...
Amendement N° 48 au texte N° 4994 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de permettre l’allègement des contraintes administratives afin que la mise à disposition d’installations sportives ou la mise à disposition par l’employeur d’activités physiques et sportives ne soient pas considérées par l’URSSAF comme des avantages en nature. Un actif en emploi sur cinq, environ, bénéficie d’une aide à la pratique sportive (qu’elle soit pécuniaire ou logistique) par le biais de son entreprise (21 %), que ce soit par la mise à disposition de douches ou de vestiaires (7 %), d’un local dédié (7 %) ou encore grâce à une participation financière, de l’employeur ou du comité d’entreprise (CE) ou assimilé ...
Amendement N° 63 au texte N° 4994 - Article 4 (Rejeté)
L’ajout d’une strate administrative supplémentaire pour piloter les structures locales semble inutile et pourrait même s’avérer contreproductive. Nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les effets que peut avoir à terme l’établissement de cette nouvelle strate sur la politique sportive qui est aujourd’hui dans les mains des fédérations, des associations, des collectivités. De plus, les concepts recouverts par la notion de « savoirs sportifs fondamentaux » ne sont pas définis. Ces savoirs semblent relever de l’éducation physique et sportive et du ministère de l’éducation nationale. Cet article contient donc des éléments poreux et flous et peut avoir un effet ...
Amendement N° 52 au texte N° 4994 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Selon une étude publiée en juillet 2019 sur la fréquence de la pratique d’une activité physique parmi les étudiants français, 89 % des étudiants ont pratiqué une activité sportive au cours de l’année 2018, soit un taux supérieur à celui de la moyenne des jeunes (82 %). Environ 64 % des étudiants français ont fait du sport régulièrement, c’est-à-dire au moins une fois par semaine.13 % des étudiants ont fait du sport tous les jours. 10 % des étudiants sondés ont déclaré qu’ils ne faisaient jamais de sport. 115000 licences ont été délivrées par la Fédération française du sport universitaire, spécifiquement en charge du sport étudiant. Les étudiants sont ...
Amendement N° 54 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
Alors que les communes rurales occupent 60 % du territoire, elles n’accueillent que 27 % du parc total des infrastructures sportives. Il faut effectuer plus de kilomètres pour accéder à une offre plus limitée qu’en ville, ce qui constitue un frein indéniable à la pratique. Dans les territoires ruraux, les équipements les plus répandus sont les terrains de football et les courts de tennis. L’espace rural présente en revanche un déficit en matière de salles de remises en forme, skate parcs, stades d’athlétisme ou encore de salles spécialisées. De même, les équipements couverts sont peu nombreux. Or, la présence d’un équipement adapté a une influence forte sur le ...
Amendement N° 56 au texte N° 4994 - Après l'article 4 bis F (Irrecevable)
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été drastiquement réduit depuis 2017, et représente aujourd’hui seulement 1/6 de l’ancienne réserve parlementaire, qui soutenait bien mieux les projets des petites associations, notamment en milieu rural. Depuis 2018, ce fonds se décline en deux modalités de financement distinctes : • un soutien aux associations souhaitant développer la formation de leurs bénévoles, • un soutien au fonctionnement et aux projets innovants des associations. Depuis 2005, le nombre d’associations sportives sans salariés augmente, alors que le nombre d’associations sportives employeuses est plutôt en baisse malgré une ...
Amendement N° 59 au texte N° 4994 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique sportive associative en encourageant la formation de l’encadrement sportif bénévole et des dirigeants associatifs Depuis 2005, le nombre d’associations sportives sans salariés augmente, alors que le nombre d’associations sportives employeuses est plutôt en baisse malgré une remontée entre 2014 et 2017. En 2017, le travail bénévole du secteur sportif associatif représentait en volume (EQTP) un quart du travail bénévole de l’ensemble du secteur associatif. Sur la période 2011-2017, ce travail bénévole dans le secteur associatif sportif a augmenté annuellement de 5 %. Les clubs ont souvent recours au bénévolat car il ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0754 - Article 14 (Rejeté)
En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d'autant qu'en l'absence du tuteur le conseil ne peut pas siéger valablement. On pourrait néanmoins trouver incongru que le Préfet se nomme lui-même membre du conseil de famille et s'oblige, de par la charte qu'il devra signer, à être présent et à respecter le secret professionnel. Par ailleurs, dans la tutelle de droit commun le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de ...
Amendement N° 6 au texte N° TA0754 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Di Filippo
Amendement N° 8 au texte N° TA0754 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Di Filippo
Amendement N° 7 au texte N° TA0754 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui met bien en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser les assistantes médicales à la procréation effectuées à l'étranger et leurs répercussions potentielles sur la vie de l'enfant et son éducation. Supprimer cet article. M. Di Filippo
Amendement N° 1 au texte N° TA0754 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce recul est dû aux choix de vie posés par les femmes qui souhaitent ...
Amendement N° 3 au texte N° TA0754 - Article 11 bis (Rejeté)
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En première lecture, il était au contraire apparu au Sénat important de conserver aux familles une alternative à l’ASE pour confier leur enfant à l’adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l’ASE peuvent être désireuses d’éviter le même parcours à leur enfant. Il est précisé que l’activité des OAA en France s’exerce sous le contrôle des services départementaux et du juge des ...
Amendement N° 5 au texte N° TA0754 - Article 13 (Rejeté)
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...
Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...
Amendement N° 84 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Rejeté)
Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique. Un délai de réflexion de deux jours, délai qui a déjà été fortement raccourci en 2016, pour une décision telle que celle d’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. L’article L2212‑5 du code de la santé publique, qui prévoit que la femme ne puisse remettre sa confirmation écrite de demande d’avortement que deux jours après son l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4, doit donc être conservé ...
Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...
Amendement N° 83 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Le délai légal pour réaliser un avortement en France est actuellement de 12 semaines. Ce délai a tout d’abord été fixé pour garantir une meilleure sécurité des femmes : avec une IVG entre 12 et 14 semaines, les manœuvres chirurgicales ne sont plus les mêmes et présentent plus de dangers pour la femme et plus de risques d’effets secondaires tel que celui d’être ensuite particulièrement sujette aux accouchements prématurés. Ce palier de 12 semaines a également été choisi en fonction du fœtus, dont la taille passe de 10 à 14 cm et dont la tête s’ossifie entre la 12ème et la 14ème semaine de grossesse. « Pour faire sortir [la tête fœtale alors ossifiée] de ...
Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...
Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 9 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Amendement N° 13 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’avortement aussi bien en matière d’aides financières et matérielles qu’en matière d’adoption de l’enfant. Ces informations permettraient pourtant à la femme sujette à des pressions de son entourage de prendre un choix pleinement éclairé. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi. À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« et en temps utile » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« par déclaration devant un officier d’état-civil ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive. Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :« Cette adjonction est définitive. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et vaut pour tous les enfants du couple » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° AS1 au texte N° 4929 - Article 1er (Non soutenu)
Le délai légal pour réaliser un avortement en France est actuellement de 12 semaines. Ce délai a tout d’abord été fixé pour garantir une meilleure sécurité des femmes : avec une IVG entre 12 et 14 semaines, les manœuvres chirurgicales ne sont plus les mêmes et présentent plus de dangers pour la femme et plus de risques d’effets secondaires tel que celui d’être ensuite particulièrement sujette aux accouchements prématurés. Ce palier de 12 semaines a également été choisi en fonction du fœtus, dont la taille passe de 10 à 14 cm et dont la tête s’ossifie entre la 12ème et la 14ème semaine de grossesse. « Pour faire sortir [la tête fœtale alors ossifiée] de ...
