Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2342 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 161 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Irrecevable)
La garantie Visale, introduite par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, permet aux locataires concernés de louer un bien immobilier sans autre caution, et constitue un dispositif efficace pour favoriser l’accès au logement. En 2021, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des salariés sous condition de ressources. Toutefois, il apparaît qu’il reste difficilement accessible aux indépendants qui n’y sont éligibles que jusqu’à 30 ans. Pourtant, ces derniers font face à des difficultés importantes pour trouver un logement du fait de leurs modalités d’activité, y compris lorsqu’ils disposent de ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 162 au texte N° 4811 - Article 4 (Tombe)
Dans le cadre d’une procédure de défaillances d’une entreprise individuel, l’entrepreneur peut être amené à devoir payer des dettes dues au titre du Conseil de la protection social des travailleurs indépendants (CPSTI), et ce plusieurs mois voire années après la cessation de l’activité. Ce paiement différé peut avoir un coût économique important pour l’entrepreneur, alors en train de redresser sa situation après une cessation d’activité. Cet amendement vient donc ici encourager des procédures de traitement rapides et facilitées pour les entreprises en situation de surendettement, et ainsi éviter un coût moral et financier pour l’entrepreneur. I. – Après ...
Amendement N° 160 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Retiré)
Dans la continuité de la fusion organisée entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), cet amendement permet l’étude de l’opportunité de fusionner la FAFCEA avec le Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services (AGEFICE), qui recouvrent des publics très proches et avec souvent les mêmes besoins en matière de formation. Cette fusion permettrait ainsi de concentrer les moyens disponibles et proposer de meilleures offres de formation à l’ensemble des publics concernés. Le Gouvernement remet au Parlement, ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 227 au texte N° 4811 - Article 9 bis (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la bonne information des travailleurs indépendants quant aux dispositifs de protection qui existent en cas de cessation d'activité, en premier lieu desquels l'Allocation des travailleurs indépendants. Cette information est assurée par les acteurs qui les accompagnent tout au long de la vie de leur entreprise (chambres de commerce, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce...). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Les travailleurs indépendants disposent d’une information sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants. Cette information leur est délivrée par les ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Sous-Amendement N° 3577 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Dupont, Mme Lazaar, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Cazarian, Mme Hérin, M. Vojetta, Mme Delpirou, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Colboc, Mme Lang, Mme Calvez
Sous-Amendement N° 3585 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Delpirou, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Brugnera, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Cazarian, M. Vojetta, Mme Lakrafi, Mme Dupont, Mme Pételle, Mme Lazaar, Mme Lang, Mme Charvier, Mme Tiegna, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zitouni, Mme Calvez, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Sorre, M. Perea, Mme Provendier
Sous-Amendement N° 3578 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Rilhac, Mme Delpirou, M. Vojetta, M. Eliaou, Mme Lazaar, Mme Colboc, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Calvez, Mme Lang, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Zitouni, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, Mme Charrière, M. Houlié, Mme Provendier
Sous-Amendement N° 3584 à l'amendement N° 3306 au texte N° 4721 - Article 41 (Retiré avant séance)
Afi d'améliorer leur articulation, le présent amendement a pour objet d’instaurer sur l’ensemble du territoire une autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence qui impliquent de nombreuses interactions entre la collectivité et l’établissement. Cette autorité fonctionnelle s’exerce dans le respect de l’autonomie des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les modalités d’exercice de cette autorité seront précisées dans la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation. Cette convention ...
Amendement N° CSINDE96 au texte N° 4612 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à compléter, s’agissant des collectivités ultra-marines, les dispositions de l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. Il est ainsi proposé de remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les ...
Amendement N° CSINDE48 au texte N° 4612 - Article 9 (Irrecevable)
La notion de travailleur indépendant englobe un grand nombre de métiers (artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs des plateformes, etc.). Si le salaire moyen des travailleurs indépendants est de 2580 euros, il ne rend toutefois pas compte de toute la disparité entre le salaire moyen des indépendants dits « classiques » (3580 € par mois en moyenne) et celui des micro-entrepreneurs (470 € par mois) (Insee, Emploi et revenus des indépendants, 2020). Alors que l’article du présent projet de loi vient élargir l’éligibilité des entrepreneurs individuels à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils arrêtent leur activité devenue non ...
Amendement N° CSINDE55 au texte N° 4612 - Après l'article 6 (Irrecevable)
La garantie Visale, introduite par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, permet aux locataires concernés de louer un bien immobilier sans autre caution, et constitue un dispositif efficace pour favoriser l’accès au logement. En 2021, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des salariés sous condition de ressources. Toutefois, il apparaît qu’il reste difficilement accessible aux indépendants qui n’y sont éligibles que jusqu’à 30 ans. Pourtant, ces derniers font face à des difficultés importantes pour trouver un logement du fait de leurs modalités d’activité, y compris lorsqu’ils disposent de ...
Amendement N° CSINDE54 au texte N° 4612 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à systématiser l’appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige dans le cadre d’un bail commercial. Sa saisie obligatoire permettrait notamment de trouver une solution amiable en amont de toute procédure judiciaire, pouvant s’avérer longue et coûteuse pour les deux parties. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce les mots :« peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis ». Mme Lazaar
Amendement N° CSINDE56 au texte N° 4612 - Article 4 (Irrecevable)
Dans le cadre d’une procédure de défaillances d’une entreprise individuel, l’entrepreneur peut être amené à devoir payer des dettes dues au titre du Conseil de la protection social des travailleurs indépendants (CPSTI), et ce plusieurs mois voire années après la cessation de l’activité. Ce paiement différé peut avoir un coût économique important pour l’entrepreneur, alors en train de redresser sa situation après une cessation d’activité. Cet amendement vient donc ici encourager des procédures de traitement rapides et facilitées pour les entreprises en situation de surendettement, et ainsi éviter un coût moral et financier pour l’entrepreneur. Après ...
Amendement N° CSINDE52 au texte N° 4612 - Après l'article 6 (Irrecevable)
A la différence des locaux d’habitation, où la taxe foncière est à la charge du propriétaire, les commerçants peuvent être amenés, par choix du propriétaire, à payer l’intégralité de la taxe foncière. Représentant un coût conséquent pour les travailleurs indépendants, et dans le cadre d’une crise sanitaire qui a eu impact sans précédent sur nos commerçants contraints à la fermeture pendant plusieurs mois, cet amendement vise à permettre l’étude de l’opportunité de faire peser de façon pérenne cette taxe sur les bailleurs, comme c’est déjà le cas pour les locaux d’habitation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. le ...
Amendement N° CSINDE58 au texte N° 4612 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de paiements est nécessaire pour les établissements de crédit, garantissant leurs droits de créance en leur laissant l’accès au fichier avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement à une entreprise. Toutefois, cette inscription sur le fichier doit se faire en toute transparence avec l’entreprise concernée, et ce de la notification du retard de paiement jusqu’au remboursement des montants dus. Cet amendement assure donc que l’entreprise ait une vision claire et complète de l’évolution de sa situation au-devant de la Banque de France sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...
Amendement N° CSINDE53 au texte N° 4612 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le coût d’un bail commercial est l’un des obstacles principaux au développement de nouvelles entreprises individuelles, pouvant représenter de lourds engagements financiers pour les commerçants, souvent tenus de mettre la clé sur la porte si leur loyer connait une augmentation substantielle. Alors que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis d’encadrer les loyers des baux d’habitation à usage de résidence principale (contrats de location meublée et non meublée), le présent amendement vise à étudier la nécessité d’élargir l’encadrement des loyers aux contrats de location de logements à usage ...
Amendement N° CSINDE50 au texte N° 4612 - Après l'article 6 (Retiré)
A l’origine, le statut d’auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 cherchait à redynamiser la création d’entreprise en France et représentait, pour beaucoup, un complément de revenus en parallèle d’un emploi salarié. Aujourd’hui toutefois, près de 70% des travailleurs indépendants en France sont des auto-entrepreneurs, et il apparaît donc nécessaire de reconsidérer le statut juridique encadrant ces travailleurs qui exercent de plus en plus cette activité à temps plein et comme source principale de revenus. C’est notamment le cas pour les travailleurs des plateformes numériques, dont les conditions de travail mobilisent ...
Amendement N° CSINDE106 au texte N° 4612 - Article 9 (Tombe)
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications. D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024. D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, ...
Amendement N° CSINDE51 au texte N° 4612 - Article 9 (Retiré)
La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en difficulté grâce à une allocation de perte d’emploi. L’ouverture de ce projet de loi à une nouvelle situation dans laquelle pourrait se trouver l’entrepreneur, en l’occurrence lorsque son entreprise est non viable, est une avancée qui permettra davantage de garanties pour l’ensemble des entrepreneurs de France. Toutefois, le rapport d’information de la Commission des affaires sociales sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la Covid-19, tout comme l’avis du Conseil d’État, soulignent que cette allocation n’est pas encore ...
Amendement N° CSINDE49 au texte N° 4612 - Article 1er (Tombe)
Venant répondre aux inquiétudes de représentants des travailleurs indépendants émises lors des auditions relatives à ce projet de loi, cet amendement, sans remettre en cause la possibilité offerte aux entrepreneurs individuels de renoncer à la protection de leur patrimoine personnel, prévoit qu’ils ne puissent le faire qu’après qu’il leur ait été présenté par l’établissement créancier les offres de garantie assurée auxquels ils sont éligibles. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut ...
Amendement N° CSINDE57 au texte N° 4612 - Après l'article 10 (Retiré)
Dans la continuité de la fusion organisée entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), cet amendement permet l’étude de l’opportunité de fusionner la FAFCEA avec le Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services (AGEFICE), qui recouvrent des publics très proches et avec souvent les mêmes besoins en matière de formation. Cette fusion permettrait ainsi de concentrer les moyens disponibles et proposer de meilleures offres de formation à l’ensemble des publics concernés. Le Gouvernement remet au Parlement, ...
Amendement N° CSINDE94 au texte N° 4612 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à apporter deux modifications à l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. D’une part, l’amendement prévoit de remplacer la référence aux seules dispositions dérogatoires relatives à l’Île-de-France par la référence plus générale « sauf dispositions contraires », en cohérence avec l’amendement déposé après l’article 11, concernant l’outre-mer, qui prévoit également des dispositions dérogatoires. D’autre part, conformément à la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à rétablir la numérotation de l’article concernant la chambre régionale de ...
Amendement N° CSINDE93 au texte N° 4612 - Article 9 (Adopté)
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications. D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024. D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 818 au texte N° 4709 - Article 29 D (Adopté)
L’article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Toutefois, la rédaction proposée par cet article n'est pas opérationnelle en l'état, car, d’une part, elle ne permet pas de reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui arrivent également à échéance en 2022 et, d’autre part, elle ne comporte pas toutes les mesures de coordination indispensables. Par ailleurs, la remise, avant le 1er juillet 2022, d'un nouveau rapport d’évaluation et de ...
Amendement N° 871 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
