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Sous-Amendement N° 667C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier
Sous-Amendement N° 666C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier
Amendement N° 1475 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...
Amendement N° 1500 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux ...
Amendement N° 1311 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique prévoit que 25 M de Français seront couvert par ce dispositif en 2025. La mise en place de ce dispositif, que ce soit sous la forme d’une redevance incitative, ou sous la forme d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI), est ...
Amendement N° 1482 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Interrogé à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a profité de cette occasion pour annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations. Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière. Pour autant, malgré cet engagement devant la ...
Amendement N° 1342 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévues au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020. Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par ...
Amendement N° 1471 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable aux entreprises frappées par les fermetures administratives. Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les ...
Amendement N° 1464 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint de plein fouet l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable. A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires. Une première mesure, objet de cet ...
Amendement N° 1394 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable. A l’instar d’autres secteurs, le Bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires afin d’éviter des pertes d’entreprises et ...
Amendement N° 1390 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
La reprise tant attendue s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entrainent d’important coûts supplémentaires : directs (masques, gel, installations de chantier) comme indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés). Le surcoût engendré est estimé à plus de 10 % pour les entreprises de Bâtiment. La question du partage des surcoûts s’avère vitale, alors que les marges moyennes dans le secteur s’établissent aux environs de 2 %. Or, si ...
Amendement N° 1296 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les ...
Amendement N° 1467 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des indispensables mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité compliquée. Aujourd’hui, le déconfinement étant désormais réalisé en quasi-totalité, il apparaît décisif de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des ...
Amendement N° 1303 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les ...
Amendement N° 1294 au texte N° 3074 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le plan de relance du gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment à la crise climatique et plus globalement aux crises environnementales. Dans ce cadre, le développement de l’économie circulaire est une véritable opportunité. En effet, il permettra de contribuer à l’atteinte de nos objectifs environnementaux en matière de gestion des déchets, mais surtout il s’inscrira totalement dans les nouvelles orientations indiquées par le gouvernement pour l’évolution du modèle économique de la France. L’économie circulaire ...
Amendement N° 1486 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Les Départements sont pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales. Au regard de l’impact de la crise sur les finances départementales, des facilités budgétaires et comptables ont été demandées. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il s’agit d’une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles ...
Amendement N° 1293 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Dans ce cadre, elles ont dû mettre en place des mesures qui ont pu perturber le fonctionnement du service et entrainer des surcoûts : - Par respect des consignes sanitaires, de nombreux territoires ont fermé temporairement les déchèteries ou réduit ...
Amendement N° 1322 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Il fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. A des pertes de ...
Amendement N° 4 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1281 au texte N° 3074 - Article 5 (Irrecevable)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y un risque important de perte de recettes en 2020. Celui-ci est lié à la ...
Amendement N° CF1017 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des aides à domicile. Depuis le début de l’épidémie, le rôle essentiel des aides à domicile dans la gestion de la crise et tout particulièrement dans le maintien du lien social auprès des personnes les plus isolées est évident. En réalisant les actes essentiels de la vie courante comme l’aide au lever et au coucher, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage, les changes, l’aide aux courses de première nécessité, l’aide à la préparation et à la prise des repas, l’aide à la prise de médicaments et en veillant à ...
Amendement N° CF1442 au texte N° 3074 - Article 16 (Retiré)
La Polynésie française a connu sous l’angle de ses finances publiques un exercice 2019 exceptionnel. Ce bilan positif se mesure notamment par son faible taux d’endettement, sa bonne capacité d’investissement, plus de 10 000 nouveaux emplois, et grâce à un PIB fort atteignant 670 milliards de francs CFP (soit plus de 5,6 milliards d’euros). Ces bons résultats ont été balayés par la crise sanitaire induite par la COVID-19, dont les effets ont frappé avec une violence inouïe le secteur de l’aérien et de facto du tourisme représentant à lui seul 15 % de PIB local. La Polynésie française grâce à son compte administratif positif a su rapidement mettre en place un plan ...
Amendement N° CF1012 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Taxe sur les Transactions Financières en faisant contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques. La Taxe sur les Transactions Financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017. Le produit de la Taxe sur les Transactions Financières est aujourd’hui affecté en partie à l’aide au développement, mais finance également le budget de l’État. Un meilleur rendement permettrait de contribuer au contrecoup économique que la crise ...
Amendement N° CF300 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Les Départements sont pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales. Au regard de l’impact de la crise sur les finances départementales, des facilités budgétaires et comptables ont été demandées. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il s’agit d’une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles ...
Amendement N° CF1369 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’Etat ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic ...
Amendement N° 228 au texte N° 3118 - Article 1er (Rejeté)
Cet article premier est source d'interrogations pour deux raisons : D'une part, le mot « entérine » laisse à penser que le directeur d'école valide ou non les décisions qui y sont prises par le conseil de l'école. Or, il ne semble par opportun de créer un droit de véto du directeur d'école sur les décisions du conseil de l'école mais simplement de rappeler que le directeur met en oeuvre les décisions du conseil de l'école. D'autre part, l'alinéa 4 explicite le champ de la délégation dont bénéficie le directeur d'école. Cet alinéa bavarde et participe de l'inflation législative. Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 rappelle ...
Amendement N° CF1370 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72 % de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont ...
Amendement N° 144 au texte N° 3118 - Article 2 (Tombe)
Il semblerait plus précis d'inscrire que c'est au moment de la promulgation de la présente loi que les directeurs actuellement sur liste d'aptitude y sont automatiquement inscrits. À l’alinéa 5, après le mot :« aptitude »,insérer les mots :« au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° CF1286 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur une situation qui n’est pas nouvelle et qui risque de se combiner à la crise que nous traversons, le risque d’un endettement massif des entreprises Françaises conduisant à leur asphyxie financière. Depuis la fin de l’année dernière la Banque de France c’était inquiété du niveau du l’endettement brut des entreprises françaises dépasse 4.000 milliards d’euros, soit 175 % du PIB. Le Gouvernement a répondu de manière forte et rapide à la situation d’urgence de trésorerie et nous l’en félicitons. Mais avec le PGE la dette des entreprises françaises va atteindre des niveaux record et ...
Amendement N° 230 au texte N° 3118 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à s'assurer que le cumul de la fonction de directeur d'école avec l'organisation du temps périscolaire émane effectivement de la volonté du directeur d'école. Cet alinéa pose question pour le nouveau directeur d'école qui devra succéder à un directeur qui cumulait déjà ces responsabilités. Se verra-t-il tacitement dans l'obligation de cumuler ces missions ? Il pose également question dans le cas où, dans une même commune, un directeur d'école accepte de cumuler ces responsabilités alors qu'un autre refuse. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy ...
Amendement N° 151 au texte N° 3118 - Article 6 (Rejeté)
Il convient que les services municipaux épaulent le directeur d'école dans l'établissement du plan car il s'agit de locaux municipaux. I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :« le complète »,les mots :« et les services municipaux compétents le complètent ».II. – À la même phrase, substituer au mot :« son »le mot :« l’ ».III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :« assure »le mot :« assurent ».IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :« met »le mot :« mettent ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...
Amendement N° CF1011 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
L’article 18 prévoit des mesures d’aides exceptionnelles pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur de la restauration et débits de boissons. L’alinéa 7 précise que la liste des secteurs d’activités concernés par ces dispositions sera définie par décret. Pourtant, le soutien de l’Etat devrait être accordé, sans discrimination, à toutes les entreprises qui ont dû appliquer les décisions administratives interdisant l’accueil du public. Tel est le cas des entreprises de pâtisseries artisanales qui ont développé une activité ...
Amendement N° CF1287 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Pour éviter les faillites « en domino » il faut casser ces chaînes de contamination économique qui privent les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique. Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d’augmenter de manière significative avec la crise provoquant, par là même, un effet en cascade dévastateur. Cet amendement prévoit donc la suppression des privilèges des créanciers publics. L’objectif est d’améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de ...
Amendement N° 150 au texte N° 3118 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'octroi d'une aide de conciergerie ou administrative par la collectivité territoriale. Il est nécessaire que cette aide provienne de l'Etat pour que l'ensemble des directeurs d'école puissent en bénéficier. À défaut, seuls les directeurs d'école dont les communes ont la capacité financière de déployer ce dispositif pourront en bénéficier. Il convient de préciser qu'il est impossible au législateur de proposer un amendement allant en ce sens par voie d'amendement sans créer une charge pour les finances publiques. Supprimer l’alinéa 2. Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...
Amendement N° CF1015 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à modifier les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il permet de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. Le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent (surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel et à la gestion des risques naturels et à leur activité ...
Amendement N° CF1009 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombre de communes touristiques. Les communes supports de stations de montagne en particulier devront donc assumer à la fois une baisse très importante de leurs recettes du fait d’une diminution de leur activité ainsi que des charges supplémentaires pour continuer à accueillir les vacanciers dans le respect des consignes sanitaires. Dans cette situation, l’absence de soutien à l’investissement serait fatale pour les stations de montagne françaises. Si elles ont très longtemps occupé le premier rang mondial dans leur domaine et acquis un réel savoir-faire, un ...
Amendement N° CF1016 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Ce dispositif ne prend actuellement pas en compte les charges supplémentaires spécifiques aux communes touristiques, des charges nécessaires au maintien de l’activité de ces communes et qui ont été accrues par la crise sanitaire notamment pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires. Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la ...
Amendement N° CF1284 au texte N° 3074 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet la mise en cohérence du périmètre des entreprises concernées par la mesure d’aide prévue à l’article 1er du PLFR avec les décisions administratives de fermeture du Gouvernement. En effet, l’article 1er prévoit une annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’évènementiel. Pourtant, le soutien de l’État devrait être accordé, ...
Amendement N° CF1285 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Cet amendement, s’inspire de la PPL de notre collègue Pascal Brindeau, il vise à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pendant une durée de 18 mois à compter de sa promulgation, pour « sauver » les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Ces secteurs ont été parmi les plus touché par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été qui arrive chiffrent cette baisse à 50 %. Et les assurances pour ...
Amendement N° 141 au texte N° 3118 - Article 2 (Tombe)
Afin de rassurer les directeurs d'école, il convient d'inscrire dans la loi que l'emploi fonctionnel dont ils bénéficieront ne leur confèrera pas une autorité hiérarchique sur leurs collègues. I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« et »le signe« , ».II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° 139 au texte N° 3118 - Article 1er (Rejeté)
Cet article premier est source d'interrogations pour deux raisons : D'une part, le mot « entérine » laisse à penser que le directeur d'école valide ou non les décisions qui y sont prises par le conseil de l'école. Or, il ne semble par opportun de créer un droit de véto du directeur d'école sur les décisions du conseil de l'école mais simplement de rappeler que le directeur met en oeuvre les décisions du conseil de l'école. D'autre part, l'alinéa 4 explicite le champ de la délégation dont bénéficie le directeur d'école. Cet alinéa bavarde et participe de l'inflation législative. Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 rappelle ...
Amendement N° 143 au texte N° 3118 - Article 2 (Rejeté)
Le directeur faisant fonction est un directeur à part entière, il doit donc pouvoir bénéficier d'une formation. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« III.bis A Les directeurs faisant fonction bénéficient d’une formation dans les 3 mois suivant leur prise de fonction. » Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° 145 au texte N° 3118 - Article 2 (Rejeté)
Il apparaît plus souple de laisser la possibilité aux directeurs d'école de proposer à l'inspecteur de l'Education nationale des actions de formation spécifiques à son école plutôt que de l'y obliger. À l’alinéa 6, substituer au mot :« propose »les mots :« peut proposer ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° 142 au texte N° 3118 - Article 2 (Rejeté)
L'amendement se comprend par le texte même. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 3118 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a deux objectifs. D'une part, supprimer une disposition bavarde. En effet, la phrase « Il participe à l'encadrement du système éducatif », à propos du directeur d'école, n'est pas essentielle au code de l'éducation car le directeur, par nature, participe à l'encadrement du système éducatif. D'autre part, le directeur d'école est en dialogue permanent avec l'inspecteur de circonscription, il est donc plus naturel que ce dialogue se tienne avec celui-ci puis qu'il soit validé par l'inspecteur académique. I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot ...
Amendement N° 149 au texte N° 3118 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à s'assurer que le cumul de la fonction de directeur d'école avec l'organisation du temps périscolaire émane effectivement de la volonté du directeur d'école. Cet alinéa pose question pour le nouveau directeur d'école qui devra succéder à un directeur qui cumulait déjà ces responsabilités. Se verra-t-il tacitement dans l'obligation de cumuler ces missions ? Il pose également question dans le cas où, dans une même commune, un directeur d'école accepte de cumuler ces responsabilités alors qu'un autre refuse. À l’alinéa 1, après le mot :« peut »,insérer les mots :« être autorisé à ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. ...
Amendement N° 148 au texte N° 3118 - Article 3 (Rejeté)
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référent direction d'école ait exercé la fonction de directeur d'école moins de trois ans avant sa prise de fonction. Compléter la seconde phrase par les mots :« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° 147 au texte N° 3118 - Article 2 (Rejeté)
Le fait que le directeur d'école ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école ne doit pas léser les élèves dont il a la charge. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller
Amendement N° 34 au texte N° 3116 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, vise a proposer la déchéance de nationalité pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Lagarde, M. Naegelen
Amendement N° CF1013 au texte N° 3074 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la suspension exceptionnelle des prélèvements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’année 2020. La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombre de communes touristiques. Les communes supports de stations de montagne en particulier devront donc assumer à la fois une baisse très importante de leurs recettes du fait d’une diminution de leur activité ainsi que des charges supplémentaires pour continuer à accueillir les vacanciers dans le respect des consignes sanitaires. Dans cette situation, l’absence de soutien à l’investissement ...
