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Sous-Amendement N° 1215 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que l’employé démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles. Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :« sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » M. ...
Sous-Amendement N° 1214 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employés. Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée selon nous un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie. À la première phrase de ...
Sous-Amendement N° 1216 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi un salarié ayant eu sa première injection ne peut être suspendu, dans l'attente de son statut vaccinal définitif. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. » M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. ...
Sous-Amendement N° 1218 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant que l'employé réintègre son poste de travail dès lors qu'il rapporte la preuve de la prise d'un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :« ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la ...
Sous-Amendement N° 1219 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les salariés des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Nous nous opposons à des licenciement sanitaires. Pour ces ...
Sous-Amendement N° 1220 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Les sanctions à l’encontre des fonctionnaires travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un motif de cessation de fonctions sui generis dès lors que l'agent ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les agents des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Nous nous opposons à des licenciements ...
Sous-Amendement N° 1217 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi un salarié ayant reçu une première dose doit pouvoir réintégrer son poste de travail dès lors qu'il en délivre la preuve. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. ...
Amendement N° 441 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Peu
Amendement N° 442 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration du passe sanitaire, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d’abord, ils déplorent les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un gouvernement qui, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, changent d’avis et laissent 24 heures à l’Assemblée nationale pour étudier un texte instaurant une mesure qui va peser très lourd dans la vie de nos concitoyens. Cette méthode est démocratiquement inacceptable. Elle accentue la défiance des Françaises et des Français à l’endroit de la parole publique, fragilisant encore ...
Amendement N° 679 au texte N° 4389 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 451 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de présenter un passe sanitaire ne s’applique pas aux activités en extérieur. En grande majorité, les pays européens n’exigent pas un passe sanitaire pour les activités extérieures et le limitent aux grands événements rassemblant plusieurs centaines de personnes. Alors que le risque de transmission du virus à l’extérieur est très faible, comme a pu le confirmer la Haute Autorité de santé publique après avoir passé en revue la littérature scientifique (Haut Conseil de la santé publique, Avis relatif au risque résiduel de transmission du SARS-CoV-2 sous forme d’aérosol, en milieu de soin, dans les ...
Amendement N° 597 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que l’employé démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » M. ...
Amendement N° 602 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi un salarié ayant reçu une première dose doit pouvoir réintégrer son poste de travail dès lors qu'il en délivre la preuve. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots :« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. ...
Amendement N° 257 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les salariés des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa. ...
Amendement N° 233 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employés. Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée selon nous un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie. À la première phrase de ...
Amendement N° 213 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du pass sanitaire au 1er août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne. À l’alinéa 14, après le mot :« public »,insérer les mots :« à compter du 15 septembre 2021 ». M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, ...
Amendement N° 455 au texte N° 4389 - Article 2 (Rejeté)
L’article 2 élargit le régime du placement à l'isolement, en prévoyant sa mise en oeuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire. Cet article modifie ainsi le code de la santé publique afin de préciser les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour des raisons sanitaires. Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce dispositif qui élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être concernées en prévoyant le placement à l’isolement de l’ensemble des personnes affectées. Ils considèrent que cette extension du champ d’application des mesures d’isolement est ...
Amendement N° 326 au texte N° 4389 - Après l'article 4 bis (Retiré)
L’introduction du « pass sanitaire » ne permettra pas à elle seule d’atteindre une couverture vaccinale suffisante de la population. Elle risque au contraire de stigmatiser davantage les populations les plus précaires et les plus éloignées de la santé. Aujourd’hui, alors que la majeure partie des rendez-vous pour se faire vacciner sont réalisés en ligne, l’Insee estime que ce sont près de 15 % des ménages précaires qui ne disposent pas de connexion Internet et 50 % d’entre eux qui ne bénéficient pas de toutes les compétences au bon usage d’internet. Certains territoires qui concentrent des populations précaires, très ruraux, ou souffrant d’une grande pauvreté ...
Amendement N° 604 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un passe sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. Si nous sommes favorables à la généralisation de la vaccination pour tous, il ne nous paraît pas envisageable que le passe soit exigé pour les jeunes enfants, comme le préconise la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021. À l’alinéa 32, après la mention :« G. – »,insérer la phrase suivante :« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. » M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme ...
Amendement N° 596 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant que l'employé réintègre son poste de travail dès lors qu'il rapporte la preuve de la prise d'un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots :« ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la ...
Amendement N° 603 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi un salarié ayant eu sa première injection ne peut être suspendu, dans l'attente de son statut vaccinal définitif. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. » M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. ...
Amendement N° 673 au texte N° 4389 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la gratuité des vaccins contre la covid-19. Jusqu'alors gratuits les tests de dépistage virologique devraient désormais devenir payants. Avec cet amendement, nous souhaitons empêcher que par un énième revirement de gestion, le Gouvernement envisage de mettre en place des vaccinations payantes. Enfin, la communication officielle autour de la campagne de vaccinations (spots publicitaires, affichages...) ne fait pas clairement apparaître le principe de la gratuité des vaccins, ce qui peut entraîner chez une partie de nos concitoyens un renoncement à la vaccination. Les vaccins contre la covid-19 sont gratuits. M. Dharréville, M. ...
Amendement N° 357 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissements ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. En revanche, il ne prévoit pas le cas des personnes qui ne sont pas éligibles à la vaccination en raison de motifs médicaux. Il ne peut être envisageable que ces personnes soient interdites d’exercer des actes de la vie quotidienne. Les dérogations et aménagements prévus par cet alinéa doivent donc permettre à ...
Amendement N° 453 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients apparaît excessive et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. La question de l’applicabilité de ce contrôle pose question. Des responsables de cafés et de restaurants ont déjà fait savoir qu'ils ne comptaient pas effectuer ces contrôles car ils n’en avaient pas les moyens. Les recours devant le juge ne manqueront certainement pas de se multiplier. Les recours pourraient certainement faire valoir la notion de « rigueur excessive ». ...
Amendement N° 456 au texte N° 4389 - Article 3 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des finalités des systèmes d'information prévus par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, en y ajoutant le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19. Ils sont également opposés à l’élargissement aux services préfectoraux de la possibilité de recevoir des données recueillies dans ce cadre. Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la ...
Amendement N° 223 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 pour les salariés travaillant dans les établissements et lieux concernés par le passe afin de leur laisser le temps d’être vaccinés. À l’alinéa 14, substituer à la date :« 30 août 2021 »la date :« 15 septembre 2021. » M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 445 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la puissance publique offre à tous les citoyens habitant dans un logement suroccupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes. Aujourd’hui, beaucoup de personnes rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à des locaux adaptés à la mise en quarantaine et au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, rien ne sert d’imposer un isolement si aucune mesure n’est prise pour créer les conditions concrètes de son effectivité. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que la puissance publique assure à ces personnes d’autres possibilités d’hébergement le temps de la mise ...
Amendement N° 346 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de police et de contrôle social qui vise à imposer la vaccination à tous sans le dire. Nous ne pouvons souscrire à cette hypocrisie. C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article 1er. Nous ne pensons pas que cette méthode nous permette d’aboutir à une vaccination de tous pour atteindre l’immunité collective. Pourtant, c’est la vaccination collective qui nous permettra de sortir de la crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire qui ne cesse d’être prolongé. Nous préconisons, pour notre part, une campagne de vaccination ...
Amendement N° 374 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le passe sanitaire tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de police et de contrôle social qui vise à imposer la vaccination à tous sans le dire. Nous ne pouvons souscrire à cette hypocrisie, c’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article 1er. Pour ce qui nous concerne nous n’écartons le principe d’une vaccination qui deviendrait obligatoire pour tous à une double condition. D’abord, qu’un véritable travail de pédagogie soit mené auprès des Françaises et des Français, et notamment auprès des plus éloignés du soin, après les avoir rassurés, informés et avoir ainsi restauré la ...
Amendement N° 323 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Rejeté)
Alors que la nouvelle vague du variant Delta de la Covid-19 a été qualifiée par le Ministre des Solidarités et de la Santé d’une « épidémie de jeunes » le 20 juillet 2021, il semble nécessaire que le Gouvernement informe le plus rapidement possible la représentation nationale des moyens et des actions mises en œuvres pour faire de la médecine scolaire et universitaire un relais de la vaccination auprès des publics les plus jeunes pour la rentré prochaine. Le Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale (COSV) notait dans son avis du 28 mai dernier, que « le succès de la vaccination des adolescents est fortement corrélé à sa pratique dans le cadre scolaire ». Or, ...
Amendement N° 259 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient pas le passe sanitaire exigé pour fréquenter les établissements recevant du public (centres commerciaux, restaurants, cafés, loisirs…). Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots :« À compter du 15 septembre 2021, ». M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 1129 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Dans les collectivités régies par les article 73 et 74, la circulation du virus est différenciée de ce qui est constaté en France hexagonale, notamment en raison du caractère insulaire et touristique de ces micro-économies, qui connaissent par ailleurs des handicaps structurels. Il est donc nécessaire de prendre en compte les contraintes de flux de population, ou logistiques, de ces territoires, ainsi que de leur retard de développement. Tous éléments qui font qu'aujourd'hui le taux de couverture vaccinale ne peut atteindre que 20% de la population, et qu'il est impossible dans des délais raisonnables d'espérer atteindre un minimum de sécurité sanitaire, notamment en matière ...
Amendement N° 321 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)
Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les professionnels de santé concernés qui pourraient perdre leur emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. C'est pourquoi nos demandons la suppression de cet alinéa. Supprimer l’alinéa 5. M. ...
Amendement N° 444 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités. Il en va de la responsabilisation des citoyens et de la confiance accordée par la puissance publique envers une population qui a fait montre d’un grand civisme depuis le début de cette crise sanitaire. Après le mot :« hébergement »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« de leur choix. » M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. ...
Amendement N° 600 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ou l'agent démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les professionnels qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourrait être empêché de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...
Amendement N° 599 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ou l'agent démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les professionnels qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, ...
Amendement N° 601 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer lorsque le salarié ou l'agent démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. À l’alinéa 3 après le mot :« administration »,insérer les mots :« d’une première dose ou ». M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 457 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminées par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire. Le projet de loi permet le choix par la personne du lieu d’hébergement entre son domicile, sous réserve de l’absence d’opposition du préfet, et un autre lieu adapté et garantit l’information des intéressés sur les voies et délais de recours et les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. Le respect de ...
Amendement N° 290 au texte N° 4389 - Article 6 (Rejeté)
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salariés ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, remettant ainsi en cause le secret médical. De surcroît, cette disposition fait peser sur les employeurs la charge d'un contrôle qui devrait relever de l’État. C'est pourquoi, afin de garantir la confidentialité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie. À l’alinéa 4, substituer au mot :« employeur »,les mots :« organisme d’assurance maladie de rattachement ». M. ...
Amendement N° 325 au texte N° 4389 - Article 8 (Rejeté)
L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Il ne nous paraît pas opportun que l’État se décharge de sa mission de contrôle sur les employeurs. A travers cet amendement, nous proposons donc d’alléger la sanction prévue en prévoyant une contravention de quatrième classe correspondant à une amende de 135 euros. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« cinquième »,le mot :« quatrième ». M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. ...
Amendement N° 267 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Rejeté)
Par cette demande de rapport, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mobiliser les caisses primaires d'assurance maladie afin de relancer la campagne de vaccination contre la covid-19. A ce titre, elles pourraient être chargées de relancer par courrier les personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination. Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, ...
Amendement N° 598 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ou présente la justification de l’administration d’une première dose ». M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 336 au texte N° 4389 - Article 9 (Rejeté)
Le texte prévoit que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire à compter du 30 septembre 2021. De fait, ils sont soumis à une obligation vaccinale déguisée s’ils veulent pouvoir accomplir des actes de la vie quotidienne ou poursuivre leurs loisirs. Ces enfants doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal pour accomplir cette vaccination. C’est pourquoi, nous proposons ici que l’autorisation d’absence des salariés s’appliquent également pour les parents qui doivent accompagner leurs enfants devant se faire vacciner. À l’alinéa 1, après le mot :« médicaux »,insérer les mots :« , ou à ceux de leurs enfants ...
Amendement N° 318 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
La démocratie sanitaire locale constitue une instance essentielle pour améliorer la coordination de la réponse sanitaire sur l’ensemble du territoire. Les conseils territoriaux de santé, dans leur composition plurielle, sont un lieu majeur de la réflexion et de propositions locales pour répondre aux problématiques sanitaire, parce qu’ils constituent un relais entre les acteurs de la politique de santé et de la population. Ils doivent pouvoir être informés aujourd’hui, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 des progrès et des difficultés de la campagne vaccinale afin de la faire progresser. Alors que les collectivités locales et les acteurs locaux de la santé ont ...
Amendement N° CL528 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Alors que la nouvelle vague du variant Delta de la Covid-19 a été qualifiée par le Ministre des Solidarités et de la Santé d'une "épidémie de jeunes" le 20 juillet 2021, il semble nécessaire que le Gouvernement informe le plus rapidement possible la représentation nationale des moyens et des actions mises en œuvres pour faire de la médecine scolaire et universitaire un relais de la vaccination auprès des publics les plus jeunes pour la rentré prochaine. Le Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale (COSV) notait dans son avis du 28 mai dernier, que "le succès de la vaccination des adolescents est fortement corrélé à sa pratique dans le cadre scolaire". Or, il ...
Amendement N° CL585 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du pass sanitaire au 1er août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne. A l’alinéa 14, après le mot :« public »,insérer les mots :« à compter du 15 septembre 2021 ». M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, ...
Amendement N° CL584 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration du passe sanitaire, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d’abord, ils déplorent les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un gouvernement qui, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, changent d’avis et laissent 24 heures à l’Assemblée nationale pour étudier un texte instaurant une mesure qui va peser très lourd dans la vie de nos concitoyens. Cette méthode est démocratiquement inacceptable. Elle accentue la défiance des Françaises et des Français à l’endroit de la parole publique, fragilisant encore ...
Amendement N° CL592 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire. Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » ou « des services autorisés » à procéder au contrôle du passe sanitaire, sans jamais indiquer précisément qui seront ces personnes. Comme beaucoup de Françaises et de Français, les auteurs de cet amendement s’opposent au contrôle social de tous sur tous permis par l’instauration du passe sanitaire. C’est pourquoi ils demandent à ce que la CNIL exprime un avis conforme avant que le Gouvernement prenne un décret ...
Amendement N° CL606 au texte N° 4386 - Avant l'article 5 (Non soutenu)
Pa cette demande de rapport, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mobiliser les caisses primaires d'assurance maladie afin de relancer la campagne de vaccination contre la covid-19. A ce titre, elles pourraient être chargées de relancer par courrier les personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination. Dans délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...
Amendement N° CL601 au texte N° 4386 - Article 9 (Non soutenu)
Le Gouvernement a annoncé que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire dès la fin du mois d’août. De fait, ceux-ci sont soumis à une obligation vaccinale déguisée s’ils veulent pouvoir accomplir des actes de la vie quotidienne ou poursuivre leurs loisirs. Ces enfants doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal pour accomplir cette vaccination, c’est pourquoi nous proposons que l’autorisation d’absence des salariés s’appliquent pour les parents qui doivent accompagner leurs enfants devant se faire vacciner. Après le mot :« rendre »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :« à ses rendez-vous médicaux, ou ...
