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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 18 au texte N° 94 - Après l'article 2 (Retiré)

L'article 2 de ce projet de loi prévoit la ratification par le Parlement de l'ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui a été prise sur le fondement de l'article 216 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance procède à la transposition de la directive 2013/55/UE, qui prévoit notamment l'accès partiel aux activités des professions réglementées aux fins d'établissements ou de libre prestation de services. Cette mesure suscite de nombreuses craintes parmi les professionnels de santé. Les députés du groupe Modem et ...

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Amendement N° 272 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 8 (Rejeté)

La réforme du code du travail qui sera mise en œuvre à la suite de l'adoption de ce projet de loi d'habilitation est aujourd'hui essentielle pour réformer notre droit du travail, qui génère de la précarité et laisse insuffisamment de souplesse et d'oxygène à nos entreprises. Cette réforme permettra de renforcer les droits et la protection des salariées et des salariés, tout en redonnant de la liberté aux entreprises, afin de relancer la croissance et la création d'emplois dans notre pays. Face à l'urgence du chômage, qui a de nouveau augmenté le mois dernier, les députés du groupe « MoDem et apparentés » soutiennent sans équivoque la volonté du gouvernement d'agir ...

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Amendement N° 265 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéant, d'envisager l'abandon du dispositif prévu par la loi et non pas seulement sa mise en œuvre ou son aménagement. Il ne constitue en aucune façon une extension de l'habilitation législative du gouvernement. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l'élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l'article 60 précité. » M. Bourlanges, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de ...

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Amendement N° 264 au texte N° 19 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à donner toute leur portée, positive et négative, aux expérimentations envisagées. À l'alinéa 1, après le mot :« revenu »,insérer les mots :« afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ». M. Bourlanges, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. ...

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Amendement N° 268 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)

La restructuration des branches est un impératif afin d'encourager de manière effective la négociation collective, puisque ces dernières représentent un niveau incontournable du dialogue social. Elles définissent en effet un ensemble de garanties minimales pour les salariés, et jouent un rôle clé en matière de régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de leur champ. Or, les branches sont actuellement très hétérogènes : 13 % d'entre elles représentent 74 % des salariés, alors que 24 % d'entre elles couvrent moins de 0,2 % des salariés. Certaines ne disposent que de moyens réduits et ont, de ce fait, une activité conventionnelle extrêmement limitée, ...

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Amendement N° 271 au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit la création d'un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin de garantir une meilleure équité pour les salariés mais aussi de redonner confiance aux employeurs et de renforcer la conciliation précontentieuse. Une exception est toutefois prévue, afin que le barème ne s'applique pas aux licenciements « entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité », le juge conservant, dans ces cas particuliers, une entière liberté d'appréciation du préjudice subi et de fixation du montant des indemnités. Afin de sécuriser ce dispositif, le présent amendement ...

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Amendement N° 266 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l'accord de branche. En effet, de nombreuses entreprises, et en particulier les TPE et les PME, n'ont toujours pas les moyens de concevoir et de concrétiser ces pratiques, qui sont pourtant essentielles dans le but de respecter les principes de développement durable, mais également pour la compétitivité de notre pays. La négociation d'accords de branche dans ce domaine important pourraient permettre d'inciter à la généralisation de comportements vertueux dans les entreprises, mais également d'éviter que ne se mette en place une forme de « ...

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Amendement N° 270 rectifié au texte N° 19 - Article 2 (Adopté)

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui ont vocation à assurer la représentation de l'ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Or, leur fonctionnement n'est aujourd'hui pas optimal, et peut se révéler problématique pour les TPE. C'est pourquoi le présent amendement propose de ne pas partir du postulat que l'actuelle négociation avec les partenaires sociaux conduira de manière automatique à un renforcement de leur rôle. Nous espérons que la négociation sur ce point puisse au contraire permettre de redéfinir le rôle des CPRI, afin que ces dernières puissent parvenir à un mode de fonctionnement plus en adéquation ...

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