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Amendement N° CD1 au texte N° 687 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui permettrait d’exclure des personnes étrangères en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports. Les auteurs de ce texte souhaitent ainsi faire des économies sur le dos d’une population particulièrement vulnérable, contribuant à l’aggravation des inégalités en matière d’accès à la mobilité. Les députés Socialistes et apparentés défendent l’inclusion et non l’exclusion par les transports. Nous souhaitons faciliter l’accès aux transports du quotidien, pour l’ensemble des habitants de notre pays, qu’ils soient ou non de nationalité ...
Amendement N° AS194 au texte N° 3470 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire qui se situerait entre les professions d’infirmier et de médecin. La présente proposition de loi s’appuie sur les conclusions du Ségur de la santé présentées le 10 juillet dernier pour proposer ce nouveau dispositif. Pourtant, la mesure 7 du Ségur de la Santé prévoyait seulement de « lancer une mission de réflexion, associant les ordres professionnels et en concertation avec l’ensemble des acteurs, sur la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire, en milieu hospitalier ». A ce jour pourtant, aucune concertation ...
Amendement N° AS195 au texte N° 3470 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au seul directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT). Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'établissement support la possibilité de créer ou non un poste, ne répond aucunement au besoin d'être au plus près de la pratique pour juger de l'opportunité de création. Cela écarte également la nécessité de laisser à l'appréciation des instances médicales le soin de juger de la pertinence du renforcement des équipes médicales. Il revient aux équipes de soins de juger de la ...
Amendement N° AS202 au texte N° 3470 - Article 4 (Tombe)
Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établissements du groupement. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut toutefois s’opposer à cette décision de création de poste dans un délai d’1 mois. Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le directeur de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste. À l’alinéa 3, après le ...
Amendement N° AS200 au texte N° 3470 - Article 11 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’introduction d’un projet managérial et de la logique qui l’accompagne au sein des établissements publics de santé. Le projet d’établissement tel que formulé actuellement comprend un projet « de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu’un projet psychologique et un projet social ». L’ensemble de ces sujets concernent le cœur même de l’action de l’établissement public de santé, le soin. Introduire l’aspect organisationnel dans le projet d’établissement, pourrait s’envisager dans ...
Amendement N° AS197 au texte N° 3470 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse transmettre chaque année au Parlement un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé. La mise en œuvre de ces mesures relève de dispositions très diverses, qui sont pour certaines législatives, pour d’autres règlementaires ou encore d’ordre conventionnel. Afin que le Parlement puisse disposer d’une information complète et actualisée, il nous semble nécessaire qu’un suivi annuel puisse être réalisé par le Gouvernement et transmis aux commissions compétentes. Chaque année, le Gouvernement remet aux commissions de ...
Amendement N° AS304 au texte N° 3470 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier le poste de chefferie d'établissement laissé vacant dans un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du GHT, à l’avis conforme préalable de l’établissement concerné par la vacance. L’exposé des motifs de cet article énonce que le renvoi automatique à l’établissement support du GHT serait le seul moyen d'améliorer la coopération médicale et l'intégration des GHT. Il s'agit ici d'un véritable aveu d'échec si, comme l'énonce l'exposé des motifs « le caractère automatique de ce rapprochement ...
Amendement N° AS199 au texte N° 3470 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’attribution systématique du poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du GHT. La mise en place d'une telle disposition contreviendrait à l'esprit même de la création des GHT qui n'avait en aucun cas pour but de procéder à une centralisation totale des pouvoirs au sein de l’établissement support du GHT mais visait plutôt à améliorer la coopération et la coordination entre établissements du même groupement. La création d'une automaticité entrainerait la centralisation de la ...
Amendement N° AS198 au texte N° 3470 - Article 10 (Non soutenu)
Pour faire face à l’absence de médecins titulaires, de nombreux hôpitaux sont contraints de faire appel à des médecins intérimaires, ce qui représente un coût extrêmement élevé pour ces hôpitaux. Alors que le présent article propose des mesures pour contrôler les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le Gouvernement puisse informer chaque année le Parlement sur le coût de l’intérim médical dans chaque groupement hospitalier de territoire, afin d’évaluer l’efficacité des mesures proposées au titre du présent article. Compléter cet article par ...
Amendement N° AS201 au texte N° 3470 - Article 9 (Tombe)
Le présent article propose d’élargir la gouvernance des établissements de santé en donnant la possibilité aux établissements d’ajouter de nouveaux membres à leur directoire, parmi lesquels un représentant du personnel soignant, un représentant des étudiants en santé, et un représentant des usagers. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer cette ouverture, en faisant en sorte qu’elle revête un caractère obligatoire et non facultatif. À l’alinéa 2, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. ...
Amendement N° AS196 au texte N° 3470 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier le poste de chefferie d'établissement laissé vacant dans un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du GHT, à l’avis conforme préalable de l’établissement concerné par la vacance. L’exposé des motifs de cet article énonce que le renvoi automatique à l’établissement support du GHT serait le seul moyen d'améliorer la coopération médicale et l'intégration des GHT. Il s'agit ici d'un véritable aveu d'échec si, comme l'énonce l'exposé des motifs « le caractère automatique de ce rapprochement ...
Amendement N° 15 au texte N° 3582 - Article 2 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines. En effet, lancée à l’automne 2018, la plateforme numérique de l’Agence du TIG aura justement pour objectif de recenser et de géolocaliser l’ensemble des travaux d’intérêt général qu’il est possible d’effectuer sur le territoire national. Elle aura également pour mission de piloter les actions de prospection, de faciliter le suivi de l’exécution des TIG par les SPIP, et de contribuer à la bonne ...
Amendement N° 11 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, et ce pour trois raisons : Tout d’abord, et après des auditions effectuées auprès des agents du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, il semblerait qu’il n’y ait pas de problème particulièrement identifié pour obtenir la signature du juge de l’application des peines (ce qui prend parfois…..une matinée). Au-delà de cette question procédurale, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure au regard de la mise en place de la plateforme numérique de l’Agence du TIG qui vise justement à « faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général en ...
Amendement N° 13 au texte N° 3582 - Article 2 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ». Or, il est aujourd’hui proposé de supprimer son caractère systématique au motif que ces personnes n’ayant souvent « pas de médecin traitant ou éprouvant des difficultés à en contacter un », cela rallongeait les ...
Amendement N° 16 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer son opposition à l’article 2 sur le fond, mais également à en souligner deux erreurs dans la rédaction. Tout d’abord, la présente rédaction de l’article 2 supprime le passage qui précise que le directeur du SPIP compétent est celui du « département duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département dans lequel la décision de condamnation a été rendue » (rédaction initiale). Cette suppression est inopportune : il est nécessaire de préciser dans la loi quel ...
Amendement N° 14 au texte N° 3582 - Article 2 ter (Rejeté)
Amendement de coordination. Supprimer cet article. Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° 12 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ». Or, il est aujourd’hui proposé de supprimer son caractère systématique au motif que ces personnes n’ayant souvent « pas de médecin traitant ou éprouvant des difficultés à en contacter un », cela rallongeait les ...
Amendement N° 111 au texte N° 3551 - Article 16 (Irrecevable)
La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement. Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030. Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manœuvres pour financer la dépendance et la perte d’autonomie. Cet amendement reprend une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de ...
Amendement N° 167 au texte N° 3551 - Article 24 (Irrecevable)
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieurs années, comme toutes les précédentes crises économiques. La France pourrait ainsi compter 1 million de pauvres en plus d’ici à cinq ans, comme cela s’est produit après la crise financière de 2008. En France, une personne est considérée comme pauvre si ses revenus mensuels sont inférieurs à 1 063 euros par mois selon l’Insee. Aujourd’hui, 9,3 millions de personnes vivent sous ce seuil de pauvreté. Création d’un revenu universel d’activité, ouverture des minima ...
Amendement N° 349 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
Cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, sans que ce soit à titre expérimental. En effet, l'IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical et les sages-femmes pratiquent d’ores-et déjà des gestes endo-utérins. Dès lors qu’elles peuvent justifier d’expériences minimales spécifiques et qu’elles suivent une formation complémentaire, leur engagement, leur connaissance de la physiologie des femmes et leurs compétences pour la pratique des gestes endo-utérins font d’elles des actrices toutes désignées. Cet amendement a pour objectif de faciliter l’accès à toutes les méthodes ...
Amendement N° 166 au texte N° 3551 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 millards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie. Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il est nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité ...
Amendement N° 163 au texte N° 3551 - Article 27 (Irrecevable)
Il s'agit d'un article qui a été supprimé au Sénat. Adopté en première lecture à l'Assemblée, cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l'ARS pour convenir d'un ensemble d'engagements. Aussi, dans cette perspective, cet amendement propose que pour définir les engagements à prendre,il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d'ouverture de lits hospitaliers dans chaque hôpital. Il ne saurait être entendu que ...
Amendement N° 237 au texte N° 3551 - Article 13 bis F (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article qui abaisse les charges sur les médecins retraités dans les zones sous-denses sans préciser aucune des modalités que prendrait cet abaissement, entraînant de nombreux effets d’aubaine. Supprimer cet article. M. Mesnier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Untermaier, Mme Victory, ...
Amendement N° 203 au texte N° 3551 - Article 14 bis B (Adopté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. Cet article adopté au Sénat se centre sur la fraude en matière sociale, en proposant une expérimentation dédiée. Or, une expérimentation existe d’ores-et-déjà en la matière. Par ailleurs, la fraude sociale représente 1,5 milliards d’euros par an alors que la fraude fiscale représente environ 25 milliards d’euros par an. Aussi, il semble évident que la fraude sur laquelle est nécessaire de faire un effort particulier aujourd’hui est surtout la fraude fiscale. Pour autant, la fraude ...
Amendement N° 202 au texte N° 3551 - Article 13 nonies (Adopté)
Cet article a été introduit au Sénat par les membres du groupe Les Républicains, qui malgré le nom de leur groupe semblent avoir oublié les conquêtes sociales de la IIIème République, puisqu'ils estiment souhaitable d'opérer un revirement sur le mouvement séculaire visant à libérer la jeunesse du travail. La jeunesse doit pouvoir s'épanouir et s'éduquer tout en étant libérée des considérations pécuniaires, et sans avoir à se transformer en auto-entrepreneurs à 16 ans. C'est pourquoi nous demandons la suppression du présent article. Supprimer cet article. M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain ...
Amendement N° 255 au texte N° 3551 - Article 13 nonies (Adopté)
Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un statut d’entrepreneur junior déjà en partie satisfait et dont le niveau de taux maximal de cotisations pourrait diminuer les prestations auxquelles pourraient avoir droit les jeunes actifs qui entrent dans ce dispositif. Supprimer cet article. M. Mesnier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° 261 au texte N° 3551 - Article 14 bis B (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal. Supprimer cet article. M. Mesnier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory
Amendement N° 107 au texte N° 3551 - Article 15 (Rejeté)
L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles. Si la dématérialisation des démarches peut permettre de simplifier les démarches administratives, elle pose aussi la question de l’accès aux services publics. Aussi, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent pas internet pose sérieusement question. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 7. M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. ...
Amendement N° 201 au texte N° 3551 - Article 13 bis F (Adopté)
L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médecins de ne pas abandonner leur patientèle est louable, et si nous comprenons le souhait de nos collègues LR de les rétribuer pour leur dévouement, nous ne pensons pas souhaitable de mettre en place des mécanismes tel que celui-ci, qui risquent d'aggraver la situation sans fournir de solution durable à la problématique des déserts médicaux. C'est pourquoi cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la suppression du présent article. Supprimer cet article. M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, qui permet d’éviter les situations de ruptures et de réduire les inégalités. Dans le champ des personnes âgées, et au niveau national, la CNSA pilote et anime les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il conviendrait d’étendre cette capacité au secteur des personnes en situation de handicap. Cette évolution est proposée dans le rapport « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps ! », remis le 16 juillet, par Jérôme Guedj ...
Amendement N° 205 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire » (Art. L. 541‑1 du CSS), Afin de faire évoluer cette ...
Amendement N° 132 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement. Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030. Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manoeuvres pour financer la dépendance et la perte d’autonomie. Cet amendement reprend une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de ...
Amendement N° 94 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Il vise également à donner comme mission a la CNSA de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie. Le rapport Libault et le rapport El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie (6 milliards par an à partir de 2024). Ces deux rapports évoquent les restes à charge importants en la matière. Aussi, il apparait nécessaire de donner mission à la CNSA de rechercher des ...
Amendement N° 109 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. En effet, il est nécessaire de donner à la 5ème branche des moyens financiers pour répondre aux besoins de la dépendance. Aussi, il est proposé de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 % pour financer la dépendance. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros en 2021, soit presque la moitié des besoins tels qu’estimés dans le rapport Libault. Rédiger ainsi l’alinéa 24 :« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 ...
Amendement N° 108 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie » alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019 (6,5 milliards d’euros en 2024). Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant de l’ordre de 2 milliards ...
Amendement N° 110 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie. Aujourd’hui alors que la 5ème branche a été créée, il est nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité ...
Amendement N° 134 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social en même temps qu’un pilier de la démocratie française. Le rapport de la mission d’information sur le paritarisme de l’Assemblée nationale du député Jean-Marc Germain, son rapporteur qui l’a déposé en 2016 le rappelle : « Le paritarisme résiste aussi à toute approche simplificatrice du modèle social français. Alors que la France est parfois hâtivement dépeinte comme le lieu du conflit social permanent et d’une étatisation excessive – quand ce n’est pas prédatrice –, il s’avère que notre pays a confié près d’un quart de sa protection sociale, 150 ...
Amendement N° 106 au texte N° 3551 - Article 42 (Rejeté)
La prise en charge adéquate des patient.e.s concerné.e.s par les mesures d'isolement et de contention implique également que l'utilisation de ce dernier recours puisse être évitée lorsque c'est possible. A cet effet, il faut amplifier la prévention et par conséquent la formation des professionnel.le.s à la désescalade, à la prise en charge de l'agressivité, de la violence, etc. L'existence de pièces dédiées à l'apaisement est également indispensable. Ces préconisations font partie des pistes avancées par la Haute autorité de santé. À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :« pratiques »insérer les mots :« , en particulier concernant la ...
Amendement N° 331 au texte N° 3551 - Article 47 quinquies (Adopté)
Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit de réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour rééquilibrer le système de retraite (I). L’article contient également des mesures paramétriques – en particulier le report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans à compter de 2025 et l’allongement anticipé de la durée de cotisation prévu par la réforme Touraine – qui seront mises en œuvre (II) à moins que le législateur ne les abroge ultérieurement au profit des propositions de la conférence des financeurs. Des mesures de convergence pour les régimes spéciaux sont également prévues (III). La ...
Amendement N° 113 au texte N° 3551 - Article 28 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer cette mesure visant à mettre en place un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Nous considérons que cet article n'est pas justifié au regard de la situation sanitaire actuelle. Nous rappelons que nous sommes en pleine pandémie mondiale de SRAS-COV-2. En outre, cette mesure ne nous semble pas justifiée non plus d'un point de vue des inégalités financières d'accès aux soins. En effet, alors que la France compte 1 millions de pauvres en plus à cause de la crise économique liée à la COVID-19, il nous semble particulièrement injuste de mettre en place un forfait de 20 euros pour pouvoir accéder aux ...
Amendement N° 185 au texte N° 3551 - Article 47 quinquies (Adopté)
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer l’article adopté au Sénat visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite des françaises et des français. Alors que le pays connaît une crise économique et sanitaire sans précédent, il n’est pas envisageable de repousser l’âge légal de départ à la retraite de nos concitoyens, en particulier via l'adoption d'un amendement discuté un samedi après-midi à 12 amendements de la fin de l'examen. La réforme des retraites a été suspendue en raison de la crise économique, il ne pourrait être accepté que la réforme des retraites revienne par le biais du Sénat sans un débat de société ...
Amendement N° CL87 au texte N° 2731 - Article 8 (Rejeté)
LA CJIP évacue le risque réputationnel pour la personne morale mise en cause, la convention étant négociée secrètement, à l’abri des médias et de la société civile. Aussi, afin de pallier cette difficulté et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité de la CJIP dans la presse locale. Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté lors de l’examen de la loi PACTE, lequel renforçait le dispositif élaboré dans la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II », qui a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l’autorité administrative chargée ...
Amendement N° 213 au texte N° 3551 - Article 28 (Tombe)
Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences. Cet amendement a été proposé par France Assos Santé. À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :« et 15° »les références :« , 15° et 18° ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme ...
Amendement N° 137 au texte N° 3551 - Article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance. En effet, l’article 30 du présent projet de loi pérennise les maisons de naissance dans le code de la santé publique mais ne traite pas des enjeux de financement de ces structures. Si l’objectif du Gouvernement est non seulement de pérenniser mais également de promouvoir le développement de ces structures essentielles à la diversification de l’offre périnatale, il est essentiel de prévoir au plus vite les modalités de leur financement pérenne. ...
Amendement N° 98 au texte N° 3551 - Article 38 (Rejeté)
Le Groupe Socialistes et apparentés souscrit à l’objectif de simplification et de raccourcissement des délais de mise à disposition des médicaments innovants dans le cadre de l’accès précoce, issu de l’article 38. Afin de garantir effectivement cet accès plus rapide lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différé, il convient d’encadrer le délai de réponse de la HAS, en le plafonnant à un mois. Cet amendement a été travaillé avec France assos Santé. Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :« Pour chaque indication, la Haute Autorité de santé délivre son autorisation dans un délai déterminé par décret ne pouvant excéder un mois. » ...
Amendement N° 104 au texte N° 3551 - Article 42 (Rejeté)
Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l’instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d’intervention. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention ». M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme ...
Amendement N° 99 au texte N° 3551 - Article 38 (Rejeté)
Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités. Il est important que ces données intègrent outre la valeur thérapeutique stricto sensu et les effets indésirables du médicament, la qualité de vie du patient. La pertinence du critère de qualité de vie est incontournable, en particulier en cancérologie. Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc à inclure la qualité de vie comme critère du recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants. Compléter l’alinéa 16 par la phrase ...
Amendement N° 112 au texte N° 3551 - Article 24 (Rejeté)
Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024). Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétaire qui ne tient pas compte des conséquences du couvre-feu déclaré par le Président de la République le 14 octobre 2020. Il semble peu probable que la trajectoire budgétaire présentée soit fidèle aux projections qui peuvent être effectuées dès aujourd'hui avec les conséquences du couvre-feu en matière d'emploi. Aussi, il semble nécessaire que l'annexe B présentée dans ce PLFSS soit amendée pour tenir compte de cette décision majeure. La représentation nationale ne ...
Amendement N° 136 au texte N° 3551 - Article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est une condition d’accès au plus grand nombre de femmes dans un esprit de justice sociale. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. » M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, ...
Amendement N° 1 au texte N° 3551 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre. Avec cet article, le Gouvernement entend réécrire l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique qui définit les modalités de recours aux mesures d’isolement ou de contention en psychiatrie. En effet, par une décision n° 2020‑844 QPC du 19 juin 2020, cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au motif que « si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour ...
