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Amendement N° AC14 au texte N° 4976 - Après l'article 3 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation, notamment celles visant à prévenir les cas de harcèlement et cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement qui désormais poursuit les victimes en dehors des horaires de cours, suivent des logiques de groupe s’attaquant à tout ce qui représente une différence ou minorité: orientation sexuelle, sexe, genre, origines, croyances religieuses, caractéristiques physiques, handicap… Il importe de briser ce cercle vicieux de ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4976 - Après l'article 2 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation. Les situations de harcèlement, à l’ère des réseaux sociaux et depuis quelques années, sont généralement corrélées à du cyberharcèlement, impliquant que les victimes peuvent être harcelées partout et en tout lieu. Le cybersexisme, lui, touche particulièrement les jeunes filles qui en sont insuffisamment protégées. Le cybersexisme est définit par le centre Hubertine Auclert dans son étude sur le cybersexisme chez les adolescent.e.s, ...
Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° AC2 au texte N° 4930 - Article 4 (Irrecevable)
Cet article vise à modifier les missions de la conférence régionale du sport et notamment en ajouter le sport santé au sein de ses missions. Cependant, il convient de préciser cette mesure en indiquant les modalités de cette mission et notamment à l’aide d’une promotion de l’activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes qui sont atteintes de maladies chroniques. Compléter l’alinéa 12 par les mots :« par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques ». M. Chiche
Amendement N° AC1 au texte N° 4930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inclure des représentants de l’Agence Régionale de Santé, instance déconcentrée du Ministère de la Santé au sein des Conférences Régionales du sport dans le but de resserrer les liens de gouvernance territoriale du sport. Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé :« 9° De l’Agence régionale de santé ». M. Chiche
Amendement N° AC4 au texte N° 4930 - Article 8 bis A (Non soutenu)
Cet amendement propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif, et notamment pour tout ce qui concerne les mesures liées à la formation pour mieux lutter contre les violences sexuelles. I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. » II. – En ...
Amendement N° AC3 au texte N° 4930 - Article 1er ter (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer dans les principes généraux du code du sport la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Alors que cette proposition de loi vise à encourager l’émancipation des personnes par le sport, la non inscription de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du code du sport apparaitrait comme un manquement important. D’autant plus que ce milieu comme l’ensemble des autres sphères de notre société n’est pas épargné par ce type de violences. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Bis (Nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « ainsi que la lutte contre les ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° 54 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes prenant le nom de leur conjoint en France sont des femmes, et il apparaît que lorsqu’elles se marient, leur prénom disparaît également d’un certain nombre de documents administratifs importants. La problématique concerne les organismes publics et privés comme les ...
Amendement N° 15 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport. De plus, de nombreux élèves en ...
Amendement N° 11 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train. Supprimer les alinéas 24 et 25. M. Chiche
Amendement N° 15 au texte N° 4909 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles.Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du triple test de proportionnalité à savoir nécessaire, proportionnée et adéquate.Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont l’objectif est véritablement le tracing des personnes positives ou cas contact. Supprimer cet article. M. Chiche
Amendement N° 16 au texte N° 4909 - Article 3 (Rejeté)
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19. Supprimer cet article. M. Chiche
Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 8 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matière a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme principalement sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale. Tenue de prendre en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position face à la GPA, notamment dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 3 juillet 2015 où elle a considéré que la GPA ne justifiait pas elle ...
Amendement N° 9 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de permettre à l’ensemble des parents qui ont réalisé leur projet parental à l’aide d’une gestation pour autrui de pouvoir obtenir une reconnaissance en droit français de la filiation qui fut établie dans l’Etat de naissance des enfants et telle qu’elle est indiquée dans l’acte de naissance étranger des enfants. Cet amendement souhaite inscrire au sein de la loi, une jurisprudence désormais constante au sein du tribunal de grande instance de Paris. En effet, il est aujourd’hui essentiel que ces enfants n’aient pas à subir leur mode de conception. Cet amendement n’a pas pour objectif de légaliser la pratique de la GPA, mais vise ...
Amendement N° 15 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de l’enfant notamment en cas de décès de la mère ou du père ou en cas de séparation précoce. Ainsi, pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer ce délai. En effet, s’il est ...
Amendement N° 10 au texte N° 4897 - Article 6 (Non soutenu)
Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possible, dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, ainsi que l’adopté s’il a plus de 13 ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple, pour ne pas que la filiation d’origine soit ...
Amendement N° 6 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption.Or, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à une personne seule d’avoir l’âge de vingt-huit ans ou demain vingt-six ans pour pouvoir débuter cette procédure. C’est pourquoi cet amendement vise abaisser cet âge minimal à vingt-quatre ans en coordination avec un autre amendement déposé qui vise à abaisser les ...
Amendement N° 7 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption simple, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus. Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :« 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de ...
Amendement N° 4 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple. Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ...
Amendement N° 1 au texte N° 4897 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon lequel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.» En effet, la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil ne tient pas compte des cas de coparentalité, ou lorsque les personnes ayant une influence directe sur l’enfant ne sont pas seulement un ou deux mais trois par exemple. Or, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale prévue à l’article 377-1 du Code civil ne suffit pas, il est donc nécessaire de modifier la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil pour donner l’opportunité à l’ensemble des familles ...
Amendement N° 13 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans. C’est pourquoi, cet amendement souhaite supprimer cet article pour que le droit commun demeure. Supprimer cet ...
Amendement N° 12 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée lorsque cette dernière est hors d’état d’y consentir personnellement. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans. C’est pourquoi cet ...
Amendement N° 5 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple. Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ...
Amendement N° 3 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA). Il est important de rappeler que depuis une série d’arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé le principe suivant « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait, en lui-même obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et elle est conforme à l’intérêt de l’enfant» La position de la Cour de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption plénière, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza
Amendement N° 18 au texte N° 4897 - Article 10 (Non soutenu)
Le Sénat a refusé la réécriture globale d’une Section 1 « Agrément en vue d’adoption », dans le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, proposée par l’article 10 et votée en première lecture à l’Assemblée Nationale pour n’en retenir que les dispositions suivantes : - l’inscription de l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, pour que les candidats soient mieux informés de la réalité du parcours de l’adoption et sensibilisés au profil des enfants effectivement proposés à l’adoption ; - l’obligation pour le président du conseil départemental de ...
Amendement N° 27 au texte N° 4897 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès du service de l’aide social à l’enfance (ASE). Cependant, il apparait nécessaire que les parents n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’état. En effet, ce consentement express doit revenir au conseil de famille et non plus aux parents qui ont fait le choix libre et éclaire de remettre leur enfant au service de l’ASE. De plus, actuellement le Code civil prévoyait une exception à cette exigence de consentement qui était prévue à l’article 348-6 du Code civil mais dont les conditions sont particulièrement strictes depuis ...
Amendement N° 19 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
L’article 14 vise à notamment à modifier les membres présents au sein du Conseil de famille en élargissant les personnes habilitées par leur fonction à en faire partie. Cet amendement vise à : - Préciser qu’un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désignés par le Défenseur des droits soient présents comme cela a été proposé au Sénat en première lecture.- Préciser les domaines de lutte contre les discriminations dans l’objectif de lutter contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 5° bis Un ...
Amendement N° 26 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement concerne le recours qui peut être effectué à l’encontre des décisions rendues par le Conseil de famille. En effet, le Sénat a l’issue de la première lecture a choisi de circonscrire ce recours aux seuls membres du Conseil de famille et au tuteur. Lors de l'examen en commission des lois en seconde lecture, ce recours a été étendu aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.Cependant, ce n'est pas suffisant. Or, ce recours doit pouvoir être formé par toute ayant un intérêt à ...
Amendement N° AC12 au texte N° 4646 - Après l'article 4 (Irrecevable)
82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Nous savons que les enfants sont exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, et qu’à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Or, ce visionnage de contenu pornographique, qui ne représente pas des rapports égalitaires entre hommes et femmes, a un impact sur la vision de la sexualité et du consentement qu’auront enfants et adolescent.e.s, qui se ressent par la suite sur l’ensemble de la société composée de ces ...
Amendement N° AC7 au texte N° 4781 - Après l'article 3 (Retiré)
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des emplois d’AED et AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, se retrouvent donc avec des frais de transport qui ne sont pas pris en charge par les établissements. Or, hors des grandes villes, l’accès d’un établissement à l’autre peut être plus long et engendrer des frais de voiture, par exemple. Le métier d’AESH demeure peu rémunéré, il serait plus juste que leurs frais de déplacement soient pris en charge. Cet amendement vise donc ...
Amendement N° AC6 au texte N° 4781 - Après l'article 3 (Retiré)
Le métier d’AESH, malgré plusieurs améliorations apportées par la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, le décret du 23 octobre 2020 et l’arrêté du 23 octobre 2020, demeure un métier ne répondant pas entièrement aux besoins des élèves en situation de handicap. Une inclusion réelle et totale des élèves en situation de handicap n’est pas uniquement avoir accès au temps scolaire, mais c’est également assurer un continuum en étant intégré.e socialement aux autres élèves et aux activités hors cours lorsque cela est possible et ce afin de passer d’une simple accessibilité à citoyenneté pleine et entière. Cet amendement demande donc un rapport ...
Amendement N° AS9 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 130 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit que, pour les exploitants agricoles en nom propre, le patrimoine professionnel sera dissocié du patrimoine personnel. En cas de difficulté économique de l’exploitant, cette dissociation aura pour conséquence que la procédure collective sera ouverte uniquement pour le patrimoine professionnel (actif et passif professionnel). L’endettement privé n’entrera plus dans la procédure collective de l’exploitant en nom propre, mais pourra faire l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers. Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » ...
Amendement N° 150 au texte N° 4811 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Solidarité Paysans n’est pas favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant d’une société exploitant une activité agricole. Ainsi, Solidarité Paysans demande à ce que les associés exploitants de sociétés à objet agricole puissent bénéficier des procédures collectives auprès du tribunal judiciaire au titre de l’exception agricole. Cet amendement a été proposé par Solidarité Paysans. L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants ...
Amendement N° 154 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi ...
Amendement N° 159 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Non soutenu)
L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.En effet, il faut rappeler que le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux ...
Amendement N° 141 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doit être ouverte pour son patrimoine « personnel », la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective à savoir : Ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a ; Permettre la réalisation d’un échéancier sur 15 ans. Cet amendement est proposé par Solidarité Paysans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En application du quatrième alinéa ...
Amendement N° 164 au texte N° 4811 - Article 14 (Irrecevable)
Le III de l’article 14, tel que modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1er janvier 2023.Les Sénateurs ont justifié ce report pour les raisons suivantes :- d’une part « des dispositions transitoires complexes pour l’année 2022, pendant laquelle France compétences versera le produit de la collecte au seul fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (Fafcea), lequel reversera aux chambres des métiers et de ...
Amendement N° 507 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la mise en place des détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. Alors que la période hivernale réduit la possibilité d’aérer en ouvrant les fenêtres, se munir de capteurs de CO2 pour être alerté quand l’aération devient nécessaire est crucial dans la lutte contre le covid. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. M. ...
Amendement N° 499 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Depuis de nombreux mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons proposé un renforcement des actions consistant à “aller vers” les personnes non-vaccinées, bien conscients que la non-vaccination connaît des origines diverses, de la réticence au manque d’information en passant par le manque d’accès aux soins. La solidarité est d’aller chercher les nombreuses personnes éloignées du système de santé ou en isolement social. Expliquer l’enjeu de la vaccination est d’autant plus important pour les personnes à risque, mais aussi car nous sommes amenés à vivre constamment avec ce virus et nous devons retrouver un ...
Amendement N° 297 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
Ces dispositions permettent le suivi et le contrôle des personnes placées en quarantaine ou en isolement par un système d’information utilisant leurs données personnelles. Cette surveillance semble disproportionnée et contraire à l’article 7 de la Convention Européennes de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoyant le respect de la vie privée, et ce faisant, de la protection des données personnelles, plus précisément mentionnées dans la Convention 108+ du Conseil de l’Europe. Ces dispositions ne comportent pas assez de garanties pour ne pas créer de conflit de normes entre le droit international et le droit interne. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Taché, Mme Cariou, ...
Amendement N° 505 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
Le gouvernement refuse depuis des mois d'être volontariste sur le déploiement des capteurs de CO2, se privant d'un outil très efficace pour lutter contre le covid et plus globalement pour la qualité de l'air intérieur. Alors que la période hivernale réduit la possibilité d’aérer en ouvrant les fenêtres, se munir de capteurs de CO2 pour être alerté quand l’aération devient nécessaire est crucial dans la lutte contre le covid. Cet amendement vise à acter le fait que ce projet de loi met de côté la question des capteurs de CO2. Compléter le titre du projet de loi par les mots :« sans déployer de stratégie de mise en place de détecteurs de CO2 sur le territoire ...
Amendement N° 2 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché
Amendement N° 3 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles.Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du triple test de proportionnalité à savoir nécessaire, proportionnée et adéquate.Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont l’objectif est véritablement le tracing des personnes positives ou cas contact. Supprimer cet article. M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, ...
Amendement N° 4 au texte N° 4858 - Article 3 (Rejeté)
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19. Supprimer cet article. M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché
Amendement N° CL117 au texte N° 4857 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles.Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du triple test de proportionnalité à savoir nécessaire, proportionnée et adéquate.Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont l’objectif est véritablement le tracing des personnes positives ou cas contact. Supprimer cet article. M. Chiche
