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Amendement N° 5 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 13 au texte N° 5057 - Article 4 (Rejeté)
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 8 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Du fait de la logique de ce texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer ces alinéas. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 17 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. À l’alinéa 9, substituer au mot :« treize »le mot :« seize ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 1 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Cette réforme va conduire à un "état-civil à la carte". La philosophe Sylviane Agacinski déplore "un terrible démontage du droit civil". Elle indique : "L'état civil, c'est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d'elle." Cette proposition de loi consacrerait la décomposition des familles, dans lesquelles chacun pourrait choisir une combinaison de noms différente, et l’effritement du rapport au collectif, notamment en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs. Elle consacrerait ...
Amendement N° 9 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« demander »,insérer les mots :« , pour un motif légitime, ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 4 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure. Supprimer l’alinéa 7. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 11 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois. À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« un »le mot :« six ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 10 au texte N° 5057 - Article 2 (Retiré)
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle le changement de nom devra être confirmé auprès de l'officier de l'état civil. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré)
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 7 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers , qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun. Cette réforme conforte l'idée que chacun est maître de son identité et n'a pas à se faire imposer par l'Etat un nom qui ne lui convient pas. ...
Amendement N° 12 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Supprimer l’alinéa 6. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 3 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Avec une telle disposition, c'est l'essor toujours plus important de l'individualisme. C'est aussi un bouleversement dans la construction de l'identité. Cela risque de faire éclater des fratries car des frères et soeurs ne porteront plus le même nom de famille. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer les alinéas 5 à 9. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 5057 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable. À la fin, substituer à la date : « 1er juillet 2022 » la date : « 1er septembre 2022 ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 10 au texte N° TA0754 - Article 14 (Rejeté)
En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d'autant qu'en l'absence du tuteur le conseil ne peut pas siéger valablement. On pourrait néanmoins trouver incongru que le Préfet se nomme lui-même membre du conseil de famille et s'oblige, de par la charte qu'il devra signer, à être présent et à respecter le secret professionnel. Par ailleurs, dans la tutelle de droit commun le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de ...
Amendement N° 1 au texte N° TA0754 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce recul est dû aux choix de vie posés par les femmes qui souhaitent ...
Amendement N° 3 au texte N° TA0754 - Article 11 bis (Rejeté)
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En première lecture, il était au contraire apparu au Sénat important de conserver aux familles une alternative à l’ASE pour confier leur enfant à l’adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l’ASE peuvent être désireuses d’éviter le même parcours à leur enfant. Il est précisé que l’activité des OAA en France s’exerce sous le contrôle des services départementaux et du juge des ...
Amendement N° 2 au texte N° TA0754 - Article 9 bis (Rejeté)
Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention. Il permettrait alors à cette dernière de demander à adopter l’enfant dans un ...
Amendement N° 5 au texte N° TA0754 - Article 13 (Rejeté)
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...
Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...
Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...
Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 15 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute sa place dans un projet portant sur les professions de santé. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« profession médicale à part entière, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer
Amendement N° 31 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Les pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication. Tel est le sens de cet amendement. Après le mot :« grossesse »insérer les mots :« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 25 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré. Pour le mettre à profit, il convient de donner à la femme enceinte toutes les clés de sa décision. Ainsi, pour faire face aux pressions de l’entourage poussant souvent les jeunes femmes à avorter, il est indispensable qu’elle puisse avoir accès à une information complète et objective présentant aussi bien la législation relative à l’avortement que les possibilités d’aide et de soutien offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires. Tel est ...
Amendement N° 23 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de dix-huit mois ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 32 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. Compléter cet article par les mots :« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 24 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée (…) » Il convient donc ...
Amendement N° 21 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de mettre en œuvre une formation à la pratique de l’anesthésie locale. À l’alinéa 6, après le mot :« exigée »,insérer les mots :« , particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 39 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Retiré avant séance)
De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. Aucune mesure n’est cependant prise pour leur venir en aide. Tel est le but de cet amendement. Compléter cet article par les mots :« et de lutte contre les avortements forcés. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 38 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître. Tel est le sens de cet amendement. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 29 au texte N° 4985 - Article 2 (Retiré avant séance)
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury
Amendement N° 11 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au regard de critères tels que la « bienfaisance » et la « non-malveillance » à l’égard des femmes, critères on ne peut plus restrictifs. Mais si l’on se réfère à l’avis rendu en 2010 par le CCNE sur l’allongement alors proposé de la dixième à la douzième semaine, l’angle d’examen n’était pas le même. C’est ainsi qu’il avait estimé que, plus que celle du délai, la question majeure était celle du recours ...
Amendement N° 28 au texte N° 4985 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. Revenir sur la clause de conscience c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la constitution ( Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ), le préambule de 1946 (Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances) et la décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans son avis du 20 décembre ...
Amendement N° 20 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 5. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury
Amendement N° 26 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 16 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que celui ci peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« quel que soit »les mots :« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 22 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle. À l’alinéa 6, après le mot :« exigée »,insérer les mots :« , la qualification professionnelle, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer
Amendement N° 30 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Retiré avant séance)
La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de Santé (Recommandation de bonne pratique du 17 septembre 2019) que l’Assurance Maladie (note du 24 février 2020) considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ». Au regard de la sécurité ...
Amendement N° 12 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 3. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer
Amendement N° 9 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Amendement N° 19 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un ...
Amendement N° 13 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’avortement aussi bien en matière d’aides financières et matérielles qu’en matière d’adoption de l’enfant. Ces informations permettraient pourtant à la femme sujette à des pressions de son entourage de prendre un choix pleinement éclairé. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique. Supprimer cet article. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer
Amendement N° 34 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 27 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement de repli. Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai de réflexion légal de 24 heures plutôt que de le supprimer. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 10 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
